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IP/00/881

Bruxelles, le 28 juillet 2000

Appel d'offres public: la Commission défère l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour pour non-application des directives

La Commission européenne a décidé de déférer l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour européenne de justice pour non-notification à la Commission des mesures prises pour la transposition dans la législation nationale des directives sur les marchés publics pour tenir compte de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce.

Autriche

L'Autriche n'a pas notifié toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 97/52/CEE qui modifie les directives sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour tenir compte de l'accord relatif aux marchés publics (GPA) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce. La date limite pour la mise en œuvre de la directive était le 13 octobre 1998. L'Autriche n'a toujours pas notifié toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 98/4/CE qui modifie les règles des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que pour tenir compte du GPA. La date limite pour la mise en œuvre de la directive était le 16 février 1999. Les autorités autrichiennes ont notifié à la Commission en juin 1999 que les deux directives ont été mises en œuvre au niveau fédéral. En août de la même année, d'autres notifications ont suivi concernant l'application de deux directives dans le Land de Vienne, en janvier 2000 pour le Tyrol et en juin 2000 pour la Carinthie. Cependant, en dépit des assurances données par les autorités autrichiennes sur des projets de mise en œuvre des deux directives dans les régions autrichiennes restantes, aucun texte législatif d'application n'a été notifié à la Commission.

Allemagne et France

Dans le cas de l'Allemagne et de la France, la Commission a décidé de déférer les deux pays devant la Cour européenne de justice pour non-notification des dispositions de mise en œuvre de la directive 98/4/CE. Cette directive modifie les règles des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications pour tenir compte du GPA.


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