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IP/00/869

Bruxelles, le 27 juillet 2000

La Commission intervient contre le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Belgique concernant les règles sur les appels d'offres

La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés au RU et à l'Allemagne et de déférer la Belgique devant la Cour européenne de justice pour application incorrecte des directives relatives aux marchés publics qui prévoient des règles strictes pour l'attribution de contrats publics, y compris l'obligation de suivre les procédures d'appels d'offres ouvertes à la concurrence. En Belgique, l'administration régionale flamande n'a pas lancé d'appel d'offres pour une surveillance aérienne de la côte belge. Dans deux affaires séparées du RU, des contrats ont été attribués selon des procédures négociées dans des circonstances où la Commission considère que les conditions exigées par les directives n'ont pas été satisfaites. L'affaire allemande concerne un contrat attribué par la région de Baden-Württemberg pour la construction d'un poste de police à Singen sans publication au niveau UE d'un appel d'offres.

Royaume-Uni - fourniture d'équipements collectifs à Ipswich

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'intention du Royaume-Uni concernant une décision d'attribuer un contrat pour la fourniture d'infrastructures, équipements collectifs et autres équipements sociaux dans un nouveau quartier de la commune d'Ipswich selon une procédure négociée. La Commission considère qu'une procédure négociée, par laquelle les autorités contractantes consultent les fournisseurs de leur choix et négocient les termes du contrat avec un ou plusieurs d'entre eux, n'était pas justifiée dans ce cas selon les règles de la directive concernant la passation des marchés publics de travaux (directive 93/37/CEE). La directive établit des règles strictes pour garantir que les contrats publics ne sont attribués qu'à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente. La directive prévoit des procédures négociées mais uniquement dans des situations très spécifiques et dans cette affaire, la Commission n'estime pas que la procédure était justifiée.

Royaume-Uni - redéveloppement de Pimlico School, Londres

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni concernant l'attribution d'un contrat pour le redéveloppement de Pimlico School à Westminster, Londres. Comme dans l'affaire précédente, les autorités contractantes ont utilisé une procédure négociée et la Commission n'estime pas que ladite procédure était justifiée par les circonstances. Selon la Commission, le RU a donc violé les termes de la directive concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux.

Allemagne - construction d'un poste de police à Singen, Baden-Württemberg

À la suite d'une plainte, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne pour non-publication au niveau de l'UE par le Land de Baden-Württemberg d'un appel d'offres pour la construction d'un poste de police à Singen. Le contrat des travaux a été accordé à une société dont la ville de Singen est propriétaire à 100%. Cette société doit réaliser les travaux de construction sur un site qu'elle possède elle-même, mais sur la base d'instructions précises du Land. La construction terminée, la société cédera les immeubles au Land.

La directive sur la passation de marchés publics de travaux (93/37/CEE) n'est pas applicable à la simple acquisition par une autorité contractante publique d'un bâtiment existant. Cependant, étant donné que l'immeuble visé est construit de manière à satisfaire les exigences de l'autorité contractante publique et étant donné que celle-ci s'est déjà engagée par écrit à acquérir l'immeuble une fois la construction terminée, la Commission considère qu'il s'agit d'un contrat de travaux et qu'en tant que tel il tombe dans le domaine de la directive des marchés publics de travaux et qu'il aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres.

Belgique - surveillances aériennes

La Commission a décidé de déférer la Belgique devant la Cour européenne de justice pour non-application des procédures de passation des marchés publics de services prévues par la directive 92/50/CEE. Conformément à cette directive, les appels d'offres pour des services publics d'une valeur supérieure à 200 000 euros doivent obligatoirement être publiés au journal officiel de l'UE. Mais dans cette affaire, l'autorité contractante, l'administration régionale flamande, n'a pas publié d'appel d'offres pour un contrat de surveillance aérienne des côtes belges, bien que sa valeur dépassait considérablement le seuil des 200 000 euros. Au lieu de cela, le contrat en question a été directement négocié avec une société flamande pour une période de six ans, prolongée ensuite à 9 ans.

Les autorités belges font valoir que dans ce cas particulier, la directive n'est pas applicable du fait que la tâche est hautement spécifique et qu'il en va de la sécurité nationale ce qui signifie qu'il n'existe qu'une seule société à laquelle ce contrat peut être attribué. Elles soutiennent aussi que la prestation de services photographiques aériens échappe à toute obligation de publier un appel d'offres.

La Commission n'accepte pas ces arguments étant donné que, tant qu'un fournisseur accepte d'être lié par la confidentialité professionnelle, le certificat militaire nécessaire pour l'observation photographique aérienne des côtes peut être accordé à une société non belge. Les autorités belges n'ont pas convaincu la Commission qu'il n'existe qu'une seule société capable d'effectuer le travail. En outre, selon la Commission, les services photographiques aériens demandés tombent dans la catégorie des "services de surveillance de surface et fourniture de cartes géographiques" qui, conformément à la directive, doivent faire l'objet de procédures d'appels d'offres ouvertes à la concurrence.


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