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Bruxelles, le 26 janvier 2000

Adapter les institutions pour réussir l'élargissement : Avis de la Commission européenne sur la réforme des institutions de l'Union européenne

Romano Prodi, président de la Commission européenne, et Michel Barnier, Commissaire chargé notamment de la conférence intergouvernementale, ont présenté aujourd'hui l'avis de la Commission sur la prochaine révision des traités. Le document approuvé ce matin complète la contribution que la Commission avait adoptée le 10 novembre dernier en vue du Conseil européen d'Helsinki. La Commission se prononce pour une réforme approfondie de la composition des institutions de l'Union européenne et du processus de décision, pour le rendre plus efficace. L'Union européenne doit se préparer à accueillir un grand nombre de nouveaux Etats membres. La réforme des institutions est un préalable indispensable à l'élargissement.

Le Conseil européen d'Helsinki des 10-11 décembre dernier a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec six nouveaux pays candidats et de confirmer la perspective d'adhésion de la Turquie. L'Union se prépare donc au plus grand élargissement de son histoire. L'avis de la Commission est requis avant toute réforme institutionelle, conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Le document comporte deux parties : l'une sur le fonctionnement des institutions européennes dans l'Union élargie, l'autre sur l'efficacité des procédures de décision. Il inclut des propositions pour de nouveaux articles du traité, afin de contribuer de manière concrète aux travaux de la conférence intergouvernementale. Il comporte également des annexes.

Rôle, fonctionnement et composition des institutions et organes de l'Union européenne

Conformément au mandat pour la révision des traités agréé au Conseil européen d'Helsinki, la conférence intergouvernementale n'a pas pour objet de modifier le rôle ou les compétences des institutions, mais d'adapter leur fonctionnement aux besoins de l'Europe élargie.

La Commission propose de maintenir à 700 le nombre maximal de députés européens, qui seraient, pour une part, élus sur des listes communes à l'ensemble de l'Europe. L'avis contient deux options pour la composition de la Commission. L'une, pour préserver son fonctionnement collégial, recommande de stabiliser à 20 le nombre des Commissaires, quel que soit le nombre futur des Etats membres, avec un système de rotation prévu par le traité et fondé sur le principe de l'égalité des Etats membres.

L'autre est celle d'une Commission composée d'un national de chaque Etat membre, ce qui suppose un aménagement important de son organisation et de son fonctionnement. Il conviendra en tout état de cause de formaliser dans le traité les engagements pris par chaque Commissaire de démissionner si le Président lui en faisait la demande.

La Commission propose de compléter le système juridictionnel de l'Union, à la fois pour améliorer le fonctionnement de la Cour européenne de Justice et apporter une dimension juridictionnelle à la lutte contre les fraudes au budget communautaire. Les autres institutions et organes de l'Union européenne devraient également être réformés avant l'élargissement. Le nombre de membres de la Cour des comptes devrait être limité. Le Comité économique et social devrait être davantage représentatif de la société civile européenne et le nombre de ses membres stabilisé. La composition du Comité des régions devrait être également stabilisée.

Un processus décisionnel efficace

Pour préserver l'efficacité du processus de décision après l'élargissement, il est essentiel de n'avoir recours à l'unanimité que lorsque des raisons sérieuses et durables le justifient. De manière générale, le vote à la majorité qualifiée doit remplacer l'obligation d'unanimité. L'avis identifie cinq catégories de dispositions qui requièrent l'accord unanime des Etats membres : les décisions qui imposent des ratifications nationales, les dispositions relatives au fonctionnement et à l'équilibre des institutions européennes, les décisions en matière de fiscalité ou de sécurité sociale qui ne sont pas liées au bon fonctionnement du marché intérieur, la conclusion d'accords internationaux portant sur des matières où le Conseil statue encore à l'unanimité et les dérogations aux règles communes du traité.

Par ailleurs, l'avis propose de rendre les procédures décisionnelles de l'Union plus simples, plus efficaces et plus cohérentes. La Commission fait quatre propositions : renforcer, pour les décisions législatives, le lien entre la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée ; élargir le champ de la politique commerciale commune à tous les services, à l'investissement et aux droits de propriété intellectuelle ; renforcer les compétences du Parlement européen en matière de commerce ; supprimer la procédure de coopération.

S'agissant du système de vote au Conseil, la Commission, tout en soulignant les mérites d'une repondération des voix, recommande d'adopter un système clair et démocratique de double majorité simple, par lequel une décision à la majorité qualifiée serait acquise dès lors qu'elle réunirait la majorité simple du nombre des Etats et la majorité simple de la population totale de l'Union élargie.

La Commission estime que l'Union doit, non seulement maintenir son niveau actuel d'intégration, mais se donner de plus les moyens de l'approfondir. Puisque l'Union élargie sera moins homogène, il conviendra donc, sans affaiblir la construction communautaire, de permettre à certains Etats membres représentant au moins un tiers des Etats de l'Union, de coopérer entre eux pour aller au-delà du niveau d'intégration atteint aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle la Commission recommande de revoir les dispositions actuelles du traité sur les coopérations renforcées et de les étendre sous certaines conditions à définir à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

Articles de traité et annexes

L'avis de la Commission propose, pour certains thèmes, des projets d'articles de traité, afin de traduire de manière concrète les modifications qu'elle recommande. Elle estime que la conférence intergouvernementale de révision des traités devrait travailler de manière aussi opérationnelle que possible. La Commission présentera au cours des mois à venir d'autres contributions, par exemple sur la réorganisation des traités. La Commission rappelle qu'elle a confié à l'Institut universitaire européen de Florence la rédaction d'une étude sur la réorganisation des traités dont les conclusions seront portées à la connaissance de la conférence. Le Conseil européen devra se prononcer ultérieurement sur l'inclusion de certains thèmes dans le nouveau traité, relatifs en particulier au développement la politique européenne de sécurité et de défense et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

Enfin, l'avis contient trois annexes : l'une présente la liste des décisions qui, pour des raisons sérieuses et durables, requièrent l'accord unanime de tous les Etats membres ; l'autre énumère les dispositions qui pourraient désormais être prises à la majorité qualifiée ; la dernière annexe décrit la manière dont les nouveaux Etats membres seraient représentés dans les institutions de l'Union, à partir d'une extrapolation du système actuel.


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