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IP/00/721

Bruxelles, le 5 juillet 2000

Libre circulation des capitaux : la Commission décide d'ouvrir un débat approfondi sur les entraves à l'investissement.

Lors de sa réunion du 5 juillet 2000, la Commission européenne a décidé de tenir en septembre un débat approfondi sur les actions spéciales (« golden shares ») détenues par certains Etats membres dans des entreprises partiellement privatisées. La Commission avait adopté en 1997 une "Communication de la Commission concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires" (JO C 220 du 19.7.1997 - voir IP/97/477), qui précise que selon le droit communautaire, les restrictions à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, et notamment les procédures d'autorisation applicables à l'investissement dans des entreprises privatisées, doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, être justifiées par les raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Il s'agira d'évaluer l'impact et l'efficacité de cette communication compte tenu des progrès accomplis depuis 1997 en ce qui concerne la libre-circulation des capitaux et la libéralisation progressive des marchés au sein de l'Union.

Aujourd'hui, la Commission était saisie de plusieurs cas d'infraction portant sur l'usage des « golden shares »:

    1. Espagne : législation sur l'investissement dans des entreprises privatisées. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en considérant que cette législation constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement (voir IP/00/715)

    2. Royaume-Uni : secteur aéroportuaire. La Commission a décidé de reporter l'étude d'une éventuelle saisine de la Cour afin de pouvoir vérifier s'il existe des possibilités de justification par rapport à un intérêt public éventuel.

Le 12 juillet prochain, elle sera saisie de propositions d'ouverture de procédure d'infraction à l'égard des Pays-Bas, dans le cadre des privatisations de la Koninklijke KPN NV et TNT POST GROEP NV.

La Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction pour d'éventuelles restrictions à l'investissement à l'encontre du Portugal, de l'Italie, de la France, de la Belgique et du Royaume-Uni, et elle examine actuellement la situation dans les autres États membres.


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