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IP/00/673

Bruxelles, le 28 juin 2000

La Commission adopte un nouvel agenda pour la politique sociale

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouvel agenda pour la politique sociale, qui couvre une période allant jusqu'à l'année 2005. L'agenda expose les moyens de moderniser le modèle social européen, de promouvoir des emplois plus nombreux et meilleurs et de traduire en actions concrètes les engagements politiques pris lors des Conseils européens de Lisbonne et Feira. L'agenda constituera un apport essentiel au programme de travail de la présidence française et au Sommet européen de Nice du mois de décembre. Il apportera également une contribution importante au rapport de synthèse annuel à présenter au Conseil européen de printemps, dont le premier aura lieu à Stockholm en 2001.

Commentant l'adoption du nouvel agenda pour la politique sociale, Anna Diamantopoulou, Commissaire chargée de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré: "L'agenda a pour but de relever les nouveaux défis sociaux qui découlent de la transformation radicale de l'économie et de la société européennes, et surtout ceux qui sont entraînés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance. Nous ne cherchons pas à harmoniser les politiques sociales mais à mobiliser une aide pour parvenir à des objectifs européens communs, de manière à atteindre le but stratégique convenu à Lisbonne: faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

L'Europe, avec ses politiques sociales développées, soutient avec succès la concurrence du reste du monde, qu'il s'agisse des pays à technologie avancée ou des pays à bas salaires. Dans le passé, la politique sociale a permis à l'Union européenne de gérer les mutations structurelles tout en contenant au maximum les conséquences sociales négatives. Dans l'avenir, il sera capital de moderniser le modèle social européen - en investissant dans les ressources humaines et en créant un État providence actif - pour sauvegarder les valeurs sociales européennes de solidarité et de justice tout en améliorant les performances économiques.

L'Union européenne doit continuer à allier de bonnes conditions sociales à une productivité élevée et à une qualité élevée des biens et des services. Il s'agit là d'une caractéristique essentielle du modèle social européen. Des emplois meilleurs et plus nombreux, au sein d'une économie dynamique et compétitive, renforcent la cohésion sociale. En outre, la poursuite de la modération salariale par les partenaires sociaux joue un rôle important dans le maintien d'un environnement macro-économique favorable.

L'agenda traite des défis et possibilités futurs, en particulier dans les domaines de l'emploi, de l'économie fondée sur la connaissance, de la situation sociale, de l'élargissement et de l'internationalisation/mondialisation. D'une façon générale, il met l'accent sur la promotion de la "qualité" en tant que moteur d'une économie dynamique, sur l'accroissement de la quantité et de la qualité des emplois et sur la mise en place d'une société favorisant l'inclusion.

L'agenda décrit un large éventail d'actions:

  • certaines visent à réaliser le potentiel de plein emploi de l'Europe en créant des emplois meilleurs et plus nombreux, en anticipant et en gérant le changement et en permettant l'adaptation au nouvel environnement de travail, en exploitant le potentiel de l'économie de la connaissance et en promouvant la mobilité;

  • d'autres se concentreront sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale, sur la promotion de l'inclusion sociale, sur le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et la consolidation des droits fondamentaux, ainsi que sur la lutte contre la discrimination;

  • enfin, d'autres initiatives seront consacrées à la préparation de l'élargissement et à la promotion de la coopération internationale, et viseront à faire du dialogue social un facteur contribuant à relever les différents défis.

Le nouvel agenda propose un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes peuvent jouer un rôle, tout en respectant la diversité des systèmes et politiques en place dans l'ensemble de l'Union européenne. La Commission élaborera toutes les propositions nécessaires en usant de son droit d'initiative. Elle fera office de catalyseur et soutiendra les politiques des États membres et des autres acteurs par tous les moyens à sa disposition. Il serait également bon que les gouvernements nationaux et les autorités régionales et locales entreprennent leurs propres politiques afin de mettre en œuvre l'agenda. À tous les niveaux, les partenaires sociaux devraient jouer pleinement leur rôle, en particulier pour négocier des accords afin de moderniser et adapter les conditions de travail et les relations contractuelles et contribuer à une politique macro-économique saine. Les organisations non gouvernementales seront étroitement associées à l'élaboration des politiques d'inclusion.

Pour atteindre ces objectifs, tous les moyens disponibles seront mis en œuvre. Ces moyens sont principalement le dialogue social, la législation, les fonds structurels (et en particulier le Fonds social européen), les programmes d'action, les rapports et instruments d'évaluation, ainsi que le mainstreaming. En outre, la méthode de coordination ouverte, limitée jusqu'ici au domaine de l'emploi, peut désormais s'appliquer aux autres politiques sociales. De cette manière, les buts et objectifs convenus feront l'objet d'un meilleur suivi qualitatif et, lorsqu'il y a lieu, quantitatif.

La mise en œuvre de l'agenda ne nécessite pas de moyens de financement supplémentaires, mais plutôt une réorientation des dépenses publiques de manière à accroître l'efficacité et les investissements dans les ressources humaines, comme convenu lors du sommet de Lisbonne. L'agenda couvre la période allant jusqu'en 2005. L'effort portera essentiellement sur les trois premières années, une révision à mi-parcours étant prévue en 2003 afin de préparer de nouvelles actions spécifiques.

ANNEXE 1

PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LA COMMISSION

(2000 2005)

Vers des emplois plus nombreux et meilleurs

  • Présenter chaque année le 'paquet' sur l'emploi

  • Inviter les partenaires sociaux, en 2000, à:

    • contribuer et coopérer de manière plus systématique à la stratégie pour l'emploi

    • développer le dialogue et les négociations à tous les niveaux pertinents, en particulier sur l'apprentissage tout au long de la vie, en vue de promouvoir l'emploi

    • initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi

  • Soutenir la dimension locale et régionale de la stratégie pour l'emploi aux niveaux local et régional (communications sur le développement local en 2000 et 2001)

  • Réaliser un examen et une évaluation en profondeur de l'impact du processus de Luxembourg (2002)

Anticiper et gérer le changement et s'adapter au nouvel environnement de travail

  • Publier une communication sur les aspects sociaux des procédures de passation des marchés publics (2000)

  • Lancer la procédure de consultation des partenaires sociaux sur la base de l'article 138 du traité, en ce qui concerne la modernisation et l'amélioration des relations de travail (2000)

  • Suivre les négociations sur le travail temporaire (2001)

  • Publier une communication et organiser une conférence sur la responsabilité sociale des entreprises (approche fondée sur trois critères) (2001)

  • Consulter les partenaires sociaux sur la nécessité d'instaurer, au niveau européen, des mécanismes volontaires de médiation, d'arbitrage et de conciliation pour la résolution des conflits

  • Lancer un plan de communication et d'action sur la participation financière des travailleurs (2001)

  • Compléter et codifier la législation communautaire sur le temps de travail (2002)

  • Codifier et simplifier la législation en matière de santé et de sécurité (2002)

  • Adopter une communication relative à une stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail (2002)

Exploiter les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance

  • Inviter les partenaires sociaux à centrer leurs discussions sur l'apprentissage tout au long de la vie et les nouvelles formes de travail liées aux technologies de l'information (2000).

Promouvoir la mobilité

  • Adopter une décision de la Commission créant un forum des retraites pour s'attaquer au problème des retraites complémentaires et de la mobilité avec tous les acteurs concernés (2000)

  • Proposer, à l'issue des discussions dans le cadre du forum, un instrument de transférabilité des retraites (2002)

  • Publier une communication sur les problèmes résiduels que pose la libre circulation dans les services publics (2002)

  • Revoir les règles régissant EURES (2002)

  • Entreprendre des actions spécifiques pour supprimer les obstacles à la mobilité des chercheurs, des étudiants, des personnes en formation, des enseignants et des formateurs.

Moderniser et améliorer la protection sociale

  • Publier une communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale dans une perspective à moyen et long terme, axée en particulier sur les retraites (2000)

Promouvoir l'inclusion sociale

  • Consulter tous les acteurs concernés sur l'intégration des personnes exclues du marché du travail sur la base de l'article 137, paragraphe 2, du traité, à la lumière de l'impact de la recommandation du Conseil 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (2001)

  • Évaluer l'impact du FSE, y compris l'initiative communautaire Equal, dans la promotion de l'inclusion sociale (2003)

Promouvoir l'égalité entre les sexes

  • Renforcer davantage les droits en matière d'égalité en recourant pleinement au traité: proposition de directive sur l'égalité de traitement dans les domaines autres que l'emploi et la profession, sur la base de l'article 13 (2002)

Renforcer les droits fondamentaux et lutter contre la discrimination

  • Publier un rapport sur le fonctionnement de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (2001)

  • Suivre la mise en œuvre de la communication "Vers une Europe sans entrave pour les personnes handicapées " et préparer un rapport de mise en œuvre pour 2003

  • Proposer une Année européenne consacrée au handicap pour 2003 (2001)

  • Lancer la procédure de consultation des partenaires sociaux sur la base de l'article 138 du traité en ce qui concerne la protection des données (2001)

Promouvoir la qualité des relations industrielles

  • Instaurer un groupe de réflexion sur l'avenir des relations industrielles (2000)

  • Consulter les partenaires sociaux en vue d'identifier les domaines d'intérêt commun, y compris ceux présentant les meilleures possibilités de négociations collectives (2001)

  • Organiser une conférence avec les partenaires sociaux sur le fonctionnement des structures de dialogue social (tant au niveau interprofessionnel que sectoriel) et, au besoin, proposer des adaptations (2002: organisation d'une conférence des partenaires sociaux à cette fin)

Préparer l'élargissement

  • Poursuivre et intensifier le suivi de la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi par les pays candidats (à partir de 2000)

  • Poursuivre l'élaboration des revues stratégiques de l'emploi (conduisant à des évaluations conjointes) avec l'ensemble des pays candidats (2000-2001)

  • Assurer la participation effective des pays candidats aux programmes d'action communautaire actuels et futurs dans le domaine social, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion (2000-2001)

Promouvoir la coopération internationale

  • Proposer une recommandation visant à ratifier la convention de l'OIT sur le travail des enfants (2001)

  • Organiser une conférence sur la dimension sociale des relations extérieures de l'Union européenne (2001)

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