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IP/00/615

Bruxelles, le 14 juin 2000

La Commission propose une nouvelle stratégie pour améliorer le fonctionnement du système TVA dans le cadre du marché intérieur

Une nouvelle stratégie pour améliorer d'une façon pragmatique le régime de TVA vient d'être présentée par la Commission européenne. Cette stratégie vise à simplifier et moderniser le régime actuel de TVA, uniformiser les règles d'application prévues dans les Etats membres et intensifier la coopération administrative entre eux, notamment en vue de combattre la fraude.

Monsieur Frits Bolkestein, commissaire chargé de la fiscalité et du marché intérieur a déclaré : "la Commission n'a nullement l'intention de remettre en question l'idée même d'un régime définitif de taxation dans le pays d'origine comme objectif à long terme de la Communauté. Toutefois, dans un souci d'amélioration du fonctionnement du Marché intérieur à court terme, il s'indique de réévaluer le programme que la Commission a présenté en 1996 et de définir une stratégie viable qui soit axée sur quatre objectifs principaux, à savoir la simplification et la modernisation des règles existantes, une application plus uniforme des dispositions actuelles et une nouvelle mise en œuvre de la coopération administrative."

Par cette nouvelle stratégie, la Commission entend créer les conditions favorables afin de donner une nouvelle impulsion au sein du Conseil qui déboucherait à court terme sur des améliorations indispensables du système actuel. Ceci ne sera cependant possible naturellement que si tous les Etats membres sont disposés à envisager d'apporter des modifications à leur système national de TVA lorsqu'elles sont de nature à améliorer globalement le fonctionnement du système commun de TVA. Ils devront également reconnaître la nécessité de mettre davantage l'accent sur un contrôle et une coopération administrative effectifs.

Dans sa Communication, la Commission propose le programme suivant :

Première étape : 2000 - adoption par le Conseil des propositions déjà présentées :

  • Proposition sur le droit à déduction et la 8ème directive en vue tout particulièrement de mettre fin aux difficultés rencontrées par les opérateurs pour obtenir le remboursement des taxes supportées dans d'autres Etats membres ;

  • Proposition sur le redevable de la taxe en vue de supprimer l'obligation de désigner un représentant fiscal ;

  • Proposition sur l'amélioration de l'assistance mutuelle au recouvrement en vue de rendre plus rapides et donc plus efficaces toutes les procédures de recouvrement entre Etats membres ;

  • Modification du statut du Comité de la TVA pour permettre une procédure décisionnelle plus efficace et assurer ainsi une application plus uniforme des dispositions existantes.

Deuxième étape : 2000 - présentation de nouvelles propositions par la Commission

La Commission entend présenter, durant l'année 2000, des propositions de directives dans les domaines suivants :

  • Le commerce électronique afin d'abolir des barrières au développement du e-commerce tout en créant une égalité de traitement pour les opérateurs communautaires (voir IP/00/583);

  • La facturation, y compris la facturation électronique afin de simplifier les règles et de tirer pleinement parti de l'évolution technologique;

  • La fixation du minimum du taux normal de TVA pour une période de 5 ans ;

  • La révision des règles sur la coopération administrative et l'assistance mutuelle afin de renforcer efficacement les moyens et modalités de lutter efficacement contre la fraude (voir IP/00/115);

  • La taxation des services postaux afin d'assurer une véritable égalité de traitement dans ce secteur.

La Commission présentera également un rapport sur le champ d'application du taux réduit afin de remplir ses obligations en la matière.

Troisième étape : 2001 - évaluation et définition des priorités ultérieures

Les priorités ultérieures seront largement dépendantes de l'avancement des travaux du Conseil en vue de l'adoption des propositions déjà faites. A cette fin, la Commission présentera un rapport d'étape dès le début 2001 et, après discussion de ce rapport au Conseil, définira, sur cette base, son programme de travail en fixant ses priorités pour les étapes ultérieures.

Parmi les thèmes dores et déjà identifiés par la Commission et le groupe de politique fiscale comme méritant un réexamen approfondi de la législation actuellement en vigueur, on peut citer, par exemple, le régime fiscal applicable aux autorités publiques et aux activités d'intérêt général, la cohérence douane/fiscalité, la révision en profondeur du lieu d'imposition des prestations de services, la rationalisation des taux de TVA.

Le texte de la Communication est disponible sur le site Europa : http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/publications/official_doc/com/com_fr.htm


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