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L'Union européenne se rapproche des normes internationales en matière d'information financière

European Commission - IP/00/606   14/06/2000

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IP/00/606

Bruxelles, le 14 juin 2000

L'Union européenne se rapproche des normes internationales en matière d'information financière

La Commission européenne explique sa stratégie future concernant l'information financière en Europe dans une communication qu'elle vient d'adopter. Cette stratégie doit concourir à lever les obstacles subsistants au commerce transfrontalier des valeurs mobilières, notamment en recommandant l'application d'un jeu unique de normes comptables, propres à favoriser la transparence et la comparabilité des comptes des sociétés dans toute l'Union européenne. Ce jeu unique de normes devrait faciliter la comparaison des résultats des sociétés et la collecte de capitaux, et renforcer la protection des investisseurs. La nouvelle stratégie est un élément clé de la création d'un marché intégré des services financiers, objectif du plan d'action pour les services financiers adopté en mai 1999. Le sommet de Lisbonne a aussi expressément insisté sur l'importance de la comparabilité de l'information financière pour la formation d'un marché des valeurs mobilières efficace, profond et liquide en Europe. La Commission estime que la réalisation de ces objectifs passe par l'adoption des normes comptables internationales (normes IAS). Dans sa communication, elle annonce d'ici la fin 2000 des propositions visant à obliger toutes les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé à élaborer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales. Cette obligation entrerait en vigueur au plus tard en 2005. Les Etats membres auraient la faculté de l'étendre aux comptes sociaux des entreprises non cotées. Etant donné l'importance particulière que la transparence et la comparabilité des comptes revêtent pour les établissements financiers, les nouvelles règles s'appliqueront également aux banques et aux entreprises d'assurance cotées.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur a déclaré ce qui suit : "Les différences entre les systèmes d'information financière peuvent coûter extrêmement cher aux investisseurs et aux autres parties intéressées. L'adoption des propositions annoncées dans la présente communication devrait remédier au morcellement qui caractérise le paysage comptable européen. Par cette mesure, l'Europe manifeste sa volonté résolue de supprimer les différences en matière comptable, en vue de construire des marchés intégrés, profonds et liquides des services financiers et des capitaux, permettant une mobilisation plus efficace du capital sans amoindrir la protection des investisseurs."

D'ici la fin 2000, la Commission présentera au Conseil des ministres et au Parlement européen une proposition législative visant à imposer l'application des normes IAS, qui entrera en vigueur au plus tard en 2005. Le passage aux normes IAS s'étalera sur une période de transition ne pouvant dépasser trois ans à compter de l'adoption définitive de la proposition de la Commission. Cette période de transition permettra aux entreprises et aux professionnels de la comptabilité de l'Union de mieux s'adapter au changement.

La proposition vise à instaurer des règles claires assurant la comparabilité et la transparence de l'information comptable, ainsi qu'une interprétation et une application rigoureuses. Le tout devant aboutir à une information pertinente et fiable permettant aux investisseurs et aux autres parties intéressées de comparer valablement les résultats des entreprises et de décider en connaissance de cause de l'affectation de leurs fonds.

Les investisseurs européens ont besoin d'une information de qualité pour pouvoir choisir les entreprises qui bénéficieront de leur apport financier. De même, ces entreprises doivent pouvoir se concurrencer dans des conditions équitables pour attirer les ressources financières disponibles sur le marché mondial des capitaux.

Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les normes à appliquer dans l'Union européenne, la proposition législative prévoit un mécanisme communautaire à deux niveaux - technique et politique - pour l'approbation des normes qui devront être respectées. Le statut juridique et les procédures de décision de ce mécanisme sont en cours de définition et seront détaillés dans la proposition de la Commission. Celle-ci estime que l'Europe doit rapprocher sa réglementation des normes comptables internationales. Isolée, l'Europe ne peut dicter ses règles au marché mondial des capitaux; en revanche, elle souhaite contribuer dès les premiers stades à l'élaboration des règles qui seront appliquées.

La communication indique également que des normes comptables de qualité ne suffiront pas à garantir la transparence; leur application rigoureuse et disciplinée est essentielle à la crédibilité des états financiers. La communication souligne donc la nécessité d'une application correcte des normes. Cela requiert un contrôle légal de qualité et une coordination renforcée entre les autorités de réglementation des valeurs mobilières en Europe, condition d'une application harmonieuse et scrupuleuse des normes d'information financière dans toute l'Union.

La proposition complétera les mesures programmées par la Commission pour moderniser les directives relatives aux prospectus et pour doter d'un "passeport unique" les émetteurs européens de valeurs mobilières. L'accès à tous les marchés des valeurs mobilières de l'Union serait ainsi garanti par un système unifié de prospectus offrant une information comparable à ces marchés, notamment au moyen d'un jeu unique de normes comptables internationalement admises.

La communication peut être consultée sur le site Web de la Commission : http://ec.europa.eu/internal_market/fr/index.htm


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