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IP/00/583

Bruxelles, le 7 juin 2000

La Commission propose de modifier le régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à modifier le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu'aux services de radio et télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". L'objectif de cette proposition est de mettre sur un pied d'égalité les opérateurs de commerce électronique conformément aux principes adoptés lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE de 1998 et de ne pas soumettre ces opérateurs à des procédures compliquées. La proposition concerne pour l'essentiel la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (livraison numérique), de logiciels et de services informatiques ainsi que de services d'information, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues. Elle permettrait d'assujettir à la TVA européenne les services de ce type mis à la consommation dans l'Union européenne et d'exempter de TVA ces mêmes services lorsqu'ils sont mis à la consommation en dehors de l'UE. Les modifications réactualisent les règles existantes afin de prendre en compte les derniers développements en matière de commerce électronique et d'offrir à tous les prestataires, qu'ils soient ou non établis dans l'UE, un cadre réglementaire clair et certain. La proposition contient par ailleurs un certain nombre de mesures de facilitation et de simplification destinées à réduire autant que possible les formalités administratives à charge des entreprises. Le texte complet de la proposition est disponible sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/proposals/taxation/tax_prop.htm

"Ces modifications visent à donner un coup de pouce au commerce électronique en entourant les obligations qui incombent aux entreprises au titre du régime de TVA de l'UE de toute la sécurité et la certitude requises" estime Frits Bolkestein, le commissaire en charge de la fiscalité. "En modernisant le régime de TVA de manière à couvrir la fourniture de services par voie électronique, nous ferons en sorte que tous les acteurs puissent participer sur des bases loyales et équitables au développement de la société de l'information, et ce conformément aux principes convenus lors de la Conférence ministérielle de l'OCDE, qui s'est tenue à Ottawa en 1999."

La proposition vise à modifier le régime de TVA de l'Union européenne afin de tenir compte du développement de l'Internet comme vecteur du commerce international. L'un des principes de base du régime de TVA de l'UE est que tous les biens destinés à être mis à la consommation dans l'UE sont soumis à la TVA, contrairement aux biens destinés à d'autres juridictions, qui ne le sont pas. Dans le cas des biens matériels achetés par l'entremise de réseaux électroniques et livrés par les canaux traditionnels, le régime de TVA existant prévoit une imposition conformément à ce principe solidement établi.

En conséquence, la croissance de l'Internet ne requiert aucune modification en ce qui concerne les transactions qui impliquent la fourniture de biens matériels.

En revanche, les règles en vigueur ne couvrent pas de manière appropriée les prestations de services fournies en ligne par le biais de réseaux numériques, notamment en ce qui concerne les services fournis entre pays de l'UE et pays tiers, pour la bonne et simple raison que ces prestations n'avaient pas été envisagées lors de la rédaction de l'actuelle législation sur la TVA. L'application des règles de TVA aux services fournis par voie électronique conduit dès lors à des résultats discriminatoires. Ainsi, les services fournis par voie électronique et originaires de l'UE sont toujours soumis à la TVA, quel que soit le lieu de consommation, alors que ceux en provenance de pays tiers ne sont pas soumis à la TVA, même lorsqu'ils sont fournis dans l'UE.

Cette situation risque de créer une grave distorsion de concurrence et de handicaper les prestataires de services de l'UE par rapport à leurs concurrents des pays tiers.

Les amendements qu'il est proposé d'apporter aux règles de TVA corrigent cette situation en mettant sur un pied d'égalité les opérateurs de l'UE et des pays tiers et en renforçant le principe fondamental selon lequel l'imposition doit avoir lieu dans la juridiction où s'opère la mise à la consommation. La règle sera dès lors très simple : les services fournis par voie électronique et mis à la consommation dans l'UE seront soumis à la TVA, alors que ceux qui seront mis à la consommation en dehors de l'UE ne le seront pas.

Aux termes de la proposition, l'application de la TVA dépendrait de la situation fiscale et du lieu d'établissement du destinataire. Pour les services fournis par voie électronique au départ d'un État membre aux entreprises situées dans un autre État membre, ce n'est pas aux prestataires de ces services qu'il incomberait d'acquitter la TVA mais à l'entreprise destinataire du service sur la base du principe dit de l'autoliquidation (attesté par le dépôt de déclarations de TVA régulières). Pour les services électroniques fournis au départ d'un État membre à des particuliers établis dans un autre État membre, le prestataire continuerait à appliquer la TVA au taux en vigueur dans l'État membre dans lequel ce prestataire est enregistré. Une entreprise italienne qui commercialise des logiciels et qui les fait parvenir par l'Internet à un consommateur établi en Espagne continuera donc à appliquer la TVA au taux en vigueur en Italie, comme c'est le cas actuellement.

Dispositions applicables aux opérateurs des pays tiers

Pour les opérateurs des pays tiers, les formalités administratives seront aussi simples que possible, puisqu'il leur suffira de s'enregistrer aux fins de la TVA au lieu où ils ont commencé leurs activités commerciales, dès lors que ces activités concernent des biens destinés à être mis à la consommation. Ils ne seront pas tenus de s'enregistrer s'ils se limitent à des transactions d'entreprise à entreprise étant donné que celles-ci acquittent elles-mêmes la TVA sur la base du principe dit d'autoliquidation. Lorsque le chiffre annuel des ventes à des consommateurs établis dans l'UE dépasse les 100 000 €, les opérateurs des pays tiers seront tenus de s'enregistrer aux fins de la TVA, étant entendu que cet enregistrement se limitera à un seul État membre (ils pourront choisir l'un des États membres dans lesquels ils fournissent des services). Ils appliqueront ensuite la TVA au taux applicable dans l'État membre choisi et n'auront donc à traiter qu'avec une seule administration fiscale dans toute l'UE.

Enfin, la proposition clarifiera également les règles relatives à l'application de la TVA aux services de radio et de télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte". Ces services constituent des activités commerciales de plus en plus importantes et la législation actuelle opère une discrimination à l'encontre des prestataires établis dans l'UE. Les modifications proposées mettront sur un pied d'égalité les prestataires de l'UE et des pays tiers en ce qui concerne la TVA et le lieu de prestation.

La proposition reflète les vastes consultations sur les problèmes de fiscalité soulevés par la croissance du commerce électronique, engagées par la Commission auprès des administrations fiscales des États membres et des représentants des milieux d'affaires.

La proposition sera à présent transmise pour adoption au Conseil des ministres de l'UE, ce qui pourra se faire dès que le Parlement européen et le Comité économique et social de l'UE auront émis leur avis.

Pour de plus amples informations concernant la proposition, voir également MEMO/00/31


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