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La Commission approuve le dernier élément des nouvelles règles de concurrence pour le secteur de la distribution

Commission Européenne - IP/00/520   24/05/2000

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ip/00/520

Bruxelles, le 24 mai 2000

La Commission approuve le dernier élément des nouvelles règles de concurrence pour le secteur de la distribution

La Commission européenne a adopté aujourd'hui le dernier élément de ses nouvelles règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution. Elle a approuvé un ensemble de nouvelles lignes directrices sur les «restrictions verticales» qui complètent le règlement sur les exemptions par catégorie arrêté en décembre 1999(1). Ces lignes directrices et le règlement constituent ensemble le fondement d'une politique de concurrence plus économique et moins réglementaire en ce qui concerne s les «accords verticaux». Ces derniers sont des accords de vente ou d'achat de biens ou de services conclus entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production et de distribution. La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, de distribution exclusive et sélective, de franchise et de monomarquisme, par exemple dans les secteurs de la bière et des carburants. Ces accords sont fondamentaux pour le fonctionnement de l'économie. Cette réforme d'un domaine-clé de la politique de concurrence fait partie d'une révision plus large entreprise par la Commission pour moderniser ses règles de concurrence(2).

«Cette importante réforme confirme l'engagement pris par la Commission de réexaminer et de moderniser la législation communautaire en matière de concurrence», a déclaré le commissaire Mario Monti. «L'objectif est de simplifier les règles et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent sur les entreprises, tout en assurant un contrôle plus efficace des restrictions verticales appliquées par les entreprises qui possèdent un important pouvoir de marché. La Commission pourra ainsi, à l'avenir, se concentrer sur les affaires de grande ampleur en coopération avec les États membres, qui joueront un rôle croissant dans l'application des règles communautaires de concurrence».

Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er juin 2000 et remplaceront les trois règlements d'exemption par catégorie applicables, respectivement, aux accords de distribution exclusive, d'achat exclusif et de franchise(3). Les accords existants continueront de bénéficier des anciens règlements d'exemption par catégorie jusqu'à la fin de 2001. Le règlement sur les exemptions par catégorie pour les accords de distribution et d'entretien des véhicules automobiles, qui arrive à expiration en septembre 2002, n'est pas concerné par les nouvelles règles.

Les «accords verticaux» peuvent contenir certaines restrictions de concurrence qui, si les entreprises concernées ne possèdent pas un pouvoir de marché important, améliorent généralement la production et la distribution des biens et des services en question. Ces accords peuvent cependant aussi avoir des effets néfastes, notamment en cloisonnant ou en verrouillant des marchés.

Les nouvelles règles représentent le passage d'une démarche réglementaire formaliste, qui inspire l'ancienne législation, à une démarche plus économique dans l'appréciation des accords verticaux au regard des règles de concurrence de l'UE. L'objectif principal de cette nouvelle démarche est de simplifier les règles applicables aux accords de fourniture et de distribution et d'alléger les obligations réglementaires qui pèsent sur les entreprises qui, comme les PME notamment, n'ont pas de pouvoir de marché, tout en assurant un contrôle plus efficace des accords conclus par des entreprises disposant d'un pouvoir de marché important. La nouvelle politique s'appuie sur un règlement unique qui a un large champ d'application et qui exempte par catégorie les accords de fourniture et de distribution portant sur des biens finals et intermédiaires ainsi que sur des services. Le nouveau règlement d'exemption par catégorie permet aux entreprises dont la part de marché est inférieure à 30 % de bénéficier d'une "sphère de sécurité" en vertu des règles de concurrence communautaires.

La "sphère de sécurité" au-dessous du seuil des 30 % de part de marché laisse aux entreprises la liberté de conclure les accords de fourniture et de distribution les mieux adaptés à leurs intérêts commerciaux particuliers et de s'adapter aux conditions économiques changeantes. Toutefois, le règlement sur les exemptions par catégorie ne s'applique pas à deux types de restrictions.

Il s'agit, d'une part, des restrictions dites "caractérisées". Les entreprises ne sont pas autorisées à recourir à ce type de restrictions dans leurs accords. Il s'agit en particulier des cas suivants:

  • un producteur ne peut pas imposer à ses distributeurs le prix de revente de ses produits; en règle générale, les prix maximum et les prix recommandés sont cependant admissibles;

  • un producteur ne peut restreindre les ventes de ses distributeurs à des clients quels qu'ils soient s'il s'agit de commandes spontanées (ventes passives); tout distributeur doit donc pouvoir satisfaire une demande d'un produit ou d'un service émanant de tout client de la Communauté. Les distributeurs doivent également pouvoir utiliser Internet pour honorer ces commandes;

  • un producteur mettant en œuvre un système de distribution sélective, par exemple dans le domaine des cosmétiques, ne peut restreindre ni la vente active, ni la vente passive des distributeurs agréés aux consommateurs finals ou à d'autres distributeurs agréés;

  • un producteur qui achète des composants destinés à être incorporés dans ses propres produits, par exemple pour la fabrication d'un appareil ménager, ne peut empêcher le fournisseur de ces composants de les vendre comme pièces détachées aux consommateurs finals ou à des réparateurs indépendants.

Ces restrictions sont interdites en vue de maintenir la libre concurrence sur les prix entre les distributeurs, au profit des consommateurs, et pour garantir que le consommateur peut exercer son droit d'acheter des biens et des services à l'endroit de son choix dans la Communauté. La Commission veillera à une application stricte de ces interdictions, qui peuvent également être appliquées directement par les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales. Leur violation est passible d'amende et peut donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Le deuxième type de restrictions non couvertes par le nouveau règlement concerne certaines mesures qui ne sont pas exemptées mais qui, toutefois, dans certaines circonstances, peuvent être compatibles avec les règles de concurrence communautaires. La principale restriction de ce type concerne les obligations de non-concurrence (selon lesquelles les distributeurs ne revendent que les marques d'un seul fournisseur) lorsque leur durée dépasse cinq ans. Ces accords ne sont pas couverts par le nouveau règlement d'exemption par catégorie, car ils peuvent avoir un puissant effet de verrouillage sur le marché. Les lignes directrices indiqueront dans quelles circonstances des investissements à long terme peuvent justifier des obligations de non-concurrence de plus longue durée.

Au delà du seuil des 30 % de part de marché, les accords verticaux ne seront pas couverts par le nouveau règlement d'exemption par catégorie, mais ils ne seront pas automatiquement considérés comme illégaux pour autant. Ils devront éventuellement faire l'objet d'un examen au regard de l'article 81 du traité, qui précise les conditions dans lesquelles certains accords entre entreprises peuvent être exemptés des règles de concurrence communautaires. Les entreprises concernées sont invitées à évaluer elles-mêmes les conséquences possibles de leurs accords verticaux au regard de la législation. Les lignes directrices les aident à effectuer cette évaluation.

Rappel

Il convient de rappeler que les nouvelles règles de concurrence résultent d'un examen approfondi dont les principales étapes ont été la publication d'un Livre vert en janvier 1997 et la publication, en septembre 1998, d'une communication sur l'application des règles de concurrence communautaire aux restrictions verticales(4). De nombreuses consultations ont aidé la Commission à définir le cadre de la réforme proposée dans ce dernier document.

Les lignes directrices aident les entreprises à effectuer leur propre évaluation au regard des règles de concurrence communautaires, en précisant:

  • quels types d'accords verticaux ne faussent généralement pas la concurrence et ne relèvent donc pas de l'article 81, paragraphe 1; il s'agit en particulier d'accords entre PME, des contrats d'agence authentiques et des accords dans lesquels ni le fournisseur, ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché important;

  • quels types d'accords verticaux bénéficient de la sphère de sécurité créée par le règlement d'exemption par catégorie, par une description des conditions d'application du règlement;

  • dans quelles conditions le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie peut être retiré par la Commission ou les autorités des États membres;

  • plusieurs façons de définir le marché et de calculer les parts de marché, questions qui peuvent se poser lorsque les entreprises répondent au critère du seuil des 30 % pour l'application du règlement d'exemption par catégorie;

  • la manière dont la Commission mettra en œuvre la législation dans les cas qui ne sont pas couverts par le règlement. Un cadre général d'analyse a été prévu; il sera appliqué aux restrictions verticales spécifiques les plus importantes, comme le monomarquisme, la distribution exclusive et la distribution sélective.

Cette nouvelle politique accroîtra la liberté contractuelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et de manière générale pour les entreprises sans pouvoir de marché. Elle supprimera l'effet asphyxiant des anciens règlements d'exemption par catégorie.

Les lignes directrices seront réexaminées dans quatre ans à la lumière de l'évolution du marché et de l'expérience que la Commission aura acquise par l'application de sa nouvelle politique.

En ce qui concerne le secteur automobile, il convient de rappeler qu'en 1997, époque où le réexamen de cette politique a commencé, le règlement d'exemption par catégorie n° 1475/95, concernant la distribution des véhicules automobiles, n'était en vigueur que depuis deux ans. En outre, le règlement relatif aux automobiles arrive à expiration le 30 septembre 2002, c'est-à-dire après les anciens règlements d'exemption par catégorie sur la distribution exclusive, l'achat exclusif et la franchise. Par conséquent, la Commission a décidé d'exclure ce secteur du réexamen en cause. Au cours des discussions qui ont eu lieu devant le Conseil sur les propositions faites par la Commission dans le domaine des restrictions verticales, les États membres ont veillé à ne pas préjuger du choix du futur régime d'exemption applicable à la distribution des véhicules automobiles. La Commission s'est donc formellement engagée à consulter le comité consultatif et le secteur intéressé immédiatement après avoir établi un rapport ad hoc conformément à l'article 11 du règlement n° 1475/95 (qui expire à la fin de 2000) et avant de prendre une décision sur le future régime d'exemption pour le secteur des véhicules automobiles.

Les textes du nouveau règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices sont disponibles en anglais sur Internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dg04/lawenten/en/entente3.htm#iii_1

(1) Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 336 du 29.12.1999, pp. 21 à 25.

(2) Voir, notamment, les projets de la Commission concernant la modernisation des aspects procéduraux de la politique communautaire de concurrence (Livre blanc de la Commission) et l'examen des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux (JO C 118 du 27.4.2000).

(3) Règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission, JO L 173 du 30.6.1983, p. 1, règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, JO L 173 du 30.6.1983, p. 5, et règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission, JO L 359 du 28.12.1988, p. 46.

(4) Respectivement publiés sous les références COM (96) 721 final et COM (98) 544 final.


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