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Tableau d'affichage du marché unique: la Commission attire l'attention sur la perte de vigueur des efforts accomplis par les Etats membres pour transposer la législation

European Commission - IP/00/498   22/05/2000

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IP/00/498

Bruxelles, le 22 mai 2000

Tableau d'affichage du marché unique: la Commission attire l'attention sur la perte de vigueur des efforts accomplis par les Etats membres pour transposer la législation

Après deux années d'amélioration, les efforts accomplis par les Etats membres pour réduire la durée de transposition en droit national de la réglementation relative au marché unique unanimement approuvée sont au point mort. Selon le dernier Tableau d'affichage du Marché unique, 13 % de l'ensemble des directives sur le marché unique (soit 194 directives sur 1489) entrées en vigueur au 15 avril 2000 n'avaient toujours pas été transposées par tous les Etats membres. Quatre pays - la Grèce, le Portugal, la France et le Luxembourg - sont à l'origine de plus de 40 % des retards. L'écart entre les pays qui mettent en œuvre le plus rapidement la législation communautaire et ceux qui sont les plus lents s'accentue. La Commission a fixé aux Etats membres pour objectif de ramener le déficit de transposition à moins de 1,5 % d'ici la fin de l'année. Jusqu'à présent, seules la Suède, l'Espagne et la Finlande sont parvenues à cet objectif, tandis que l'Italie, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, le Royaume-Uni et l'Espagne ont amélioré leurs résultats. Il ressort clairement de ces chiffres que des efforts supplémentaires devront être accomplis pour que les Etats membres remplissent le défi fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, qui consiste à accélérer la réforme économique et à créer un marché unique pleinement opérationnel. En particulier, en ce qui concerne la réalisation du potentiel de la société de l'information, il est inquiétant de constater qu'aucune des cinq directives relatives aux services de la société de l'information n'est pleinement transposée dans l'Union européenne.

"Après des années de progrès, il est décourageant de constater que l'écart se creuse entre ceux qui mettent en œuvre la réglementation relative au marché unique et ceux qui repoussent sa transposition. Les Etats membres qui ont pris du retard doivent agir rapidement pour combler cet écart. Cela est particulièrement important en vue de la réalisation de l'objectif de Lisbonne qui consiste à créer "l'économie fondée sur la connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique du monde" Sans marché unique pleinement opérationnel, je ne pense pas que nous puissions parvenir à cet objectif" a déclaré M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du Marché intérieur.

Le marché intérieur donne aux citoyens de la Communauté un plus grand choix de produits et de services de qualité, plus de liberté pour voyager, travailler, étudier et habiter dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et offre aux sociétés de plus grandes possibilités commerciales. Les précédentes éditions du Tableau d'affichage du Marché unique (qui existe depuis le mois de novembre 1997), en comparant les efforts accomplis et les résultats obtenus dans l'application de la réglementation relative au marché intérieur, ont encouragé les Etats membres à se faire concurrence pour parvenir aux meilleurs résultats.

Mise en œuvre

Il ressort du dernier Tableau d'affichage que des progrès inégaux ont été accomplis en matière de transposition. L'écart se creuse entre les pays qui mettent en œuvre en temps voulu la législation relative au marché intérieur et ceux qui prennent du retard. La Suède, l'Espagne et la Finlande (les champions de toujours en ce qui concerne le marché intérieur) ont un déficit de transposition inférieur à 1,5 %.

Quatre pays - la Grèce, le Portugal, la France et le Luxembourg ont un déficit de transposition supérieur à 4 %. La Grèce, en particulier, est retombée à son niveau de novembre 1997, lorsque le premier Tableau d'affichage a été publié. C'est la France qui a accumulé les plus longs retards, en moyenne 18 mois comparé à seulement 6 mois pour le Danemark, pays pour lequel ce chiffre est le plus bas. Le Luxembourg, l'Autriche, l'Italie, la Belgique, qui avaient obtenu les moins bons résultats par le passé, se sont attaqués à ce problème et enregistrent à présent des progrès réguliers.

La plupart des retards sont liés à la mise en œuvre des directives récentes. Quelque 60 % de celles dont le délai de transposition a expiré en 1998 ne sont toujours pas pleinement transposées par tous les Etats membres (pour 1999, le chiffre est de 90 %). La Grèce, la France, le Portugal et le Luxembourg, représentent conjointement 44 % de l'ensemble des retards (344 mesures en retard sur 786). Le Luxembourg connaît cependant une amélioration par rapport à ses résultats de novembre 1999.

Progrès en matière de mise en œuvre des directives sur le marché intérieur

Mai 2000

Mai 1999Mai 1998
FIN1,41,31,2
E 1,51,83,3
S1,52,12
DK21,42,2
NL32,42,2
UK33,33,8
B3,13,57,1
D3,42,45,4
I3,45,56,4
A3,64,55,2
IRL43,95,4
L4,64,85,6
F5,24,85,6
P65,75,9
EL7,35,25,5

Les problèmes liés à la mise en œuvre inégale et tardive des règles du marché unique seront particulièrement criants dans le secteur des services de la société de l'information.

Aucune des directives relatives aux services de la société de l'information entrées en vigueur au cours des dernières années n'est pleinement mise en œuvre par l'ensemble des Etats membres. Les services de la société de l'information n'ont pas de frontières et, par conséquent, l'insécurité juridique sur les règles applicables peut gêner la croissance des entreprises et l'adoption des services d'information en général.

Infractions

La mise en œuvre inégale de la réglementation fragmente le marché intérieur et constitue la source de nombreuses infractions. Le problème de la mise en œuvre tardive de directives anciennes dont le délai de transposition a expiré avant le mois de janvier 1998 est particulièrement préoccupant. Plus de la moitié de ces procédures d'infractions concernent la Grèce, la France et l'Irlande. Dans l'ensemble, cependant, le nombre de procédures d'infraction concernant la réglementation relative au marché intérieur diminue.

Statistiques concernant les infractions pour manquement présumé aux règles du marché unique

  Comparaison entre les périodes 1.3.99-1.3.2000 et 1.3.98-1.3.1999(1)

B

DKDEELFIRLILNLAPFINSUKEU
Lettres de

Mise en demeure

3.99-3.00268352517291725161027175910276
3.98-3.99305311727521543692821161321334
Avis motivés3.99-3.00181191915341121921710167190
3.98-3.99253171512455317910192514219
Cas renvoyés devant la Cour de justice3.99-9.009145320418111501174
3.98-3.99515291323123211252
Arrêts de la

Cour de justice

9.99-9.0040416835601000139
3.98-3.99404543331000500032

Progrès continus en matière de normalisation européenne

Il ressort des données du Tableau d'affichage que des progrès supplémentaires ont été accomplis pour adopter de nouvelles normes européennes à l'appui des directives "nouvelle approche", en vertu desquelles des exigences minimales sont fixées au niveau communautaire et des normes techniques garantissant qu'un produit satisfait à des exigences minimales sont établies par les organismes européens de normalisation.

À la fin de l'année 1999, 49 % des normes demandées aux organismes européens de normalisation au titre de cette "nouvelle approche" avaient été adoptées, au lieu de 21 % seulement en 1995. La durée de préparation des normes a également diminué.

Le volume de la réglementation technique nationale demeure élevé

Dans des secteurs où il n'existe pas de normes européennes, les Etats membres continuent d'imposer des exigences spécifiques applicables aux produits au niveau national. Le volume de la réglementation technique au niveau national demeure élevé. Trois pays - les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche - et cinq secteurs - les produits agricoles et les denrées alimentaires, le transport, le bâtiment et la construction, les télécommunications et la construction mécanique - sont à l'origine de la plus grande partie des notifications de nouveaux projets de réglementation technique, en application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information, qui vise à éviter que de nouvelles réglementations techniques entravent la libre circulation des marchandises et des services de la société de l'information.

L'intérêt des citoyens pour le marché unique

Les questions posées et les problèmes soumis à la Commission dans le cadre du "Dialogue avec les entreprises et les citoyens" montrent que les demandes les plus nombreuses sont celles liées au fait de travailler, d'habiter et d'étudier dans un autre pays. En général, les citoyens connaissent très peu leurs droits. Il ressort de l'analyse de leurs réactions qu'il convient de distinguer les problèmes de mise en œuvre de ceux qui résultent de l'application des règles du marché unique par les fonctionnaires des Etats membres.

Convergence des prix

Les chiffres préliminaires de la parité des pouvoirs d'achat (PPA) d'Eurostat pour 1998 confirment la tendance continue vers une convergence des prix sur le marché intérieur. La comparaison des niveaux des prix à la consommation finale des ménages dans les États membres, sur la base de la PPA, montre que l'écart des prix entre le pays le plus cher et le pays le moins cher (le Danemark et le Portugal) continue d'être important. Toutefois, les prix relatifs ont continué de diminuer aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et en France, en raison de la concurrence accrue et d'une meilleure intégration dans le marché intérieur. Les prix au Royaume-Uni ont augmenté par rapport à ceux des autres Etats membres, en raison du cours élevé de la livre, et dans une moindre mesure, en Irlande, en raison de l'expansion économique rapide et durable.

Le texte intégral du dernier Tableau d'affichage se trouve sur le site internet Europa: http://ec.europa.eu/internal_market/fr

(1) Les chiffres indiqués dans le tableau sont indépendants les uns des autres. Une seule et même affaire peut apparaître plusieurs fois si la lettre de mise en demeure et l'avis motivé ont tous deux été envoyés entre le 1er mars 1999 et le 1er mars 2000. Les cas clos après l'engagement formel d'une procédure apparaissent également dans le tableau.


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