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Bruxelles, 18 janvier 2000
La Commission approuve un régime d'aides fiscales aux îles Canaries (Espagne).
La Commission européenne a approuvé un régime d'aides fiscales aux îles Canaries, valable jusqu'au 31 décembre 2006, en vue de l'instauration d'une zone économique spéciale (ZEC) susceptible de promouvoir le développement économique et social de l'archipel et la diversification de sa structure de production. Ce régime, dont le coût sera de 102 millions d'euros, s'insère dans le cadre des objectifs du régime économique et fiscal des îles Canaries approuvé par la Commission en 1996.
L'objectif du régime d'aide en cause est celui de promouvoir le développement économique et social de l'archipel et la diversification de sa structure de production par le biais des incitations en faveur de la localisation aux îles Canaries des entreprises et des capitaux attirés par les avantages inhérents à la création d'une Zone spéciale canarienne (ZEC). En effet, ces incitations en faveur de l'implantation dans la ZEC de certaines activités économiques réelles (un investissement productif minimal de 100.000 euros et la création nette d'au moins 5 emplois, dans des activités limitativement énumérées, sont requis) favoriseront la création matérielle d'un tissu productif. Afin d'éviter l'implantation d'activités dont la contribution au développement régional est susceptible d'être très modeste par rapport à l'éventuel montant des aides, sont exclues de la ZEC les activités des services financiers, des services intragroupe et des centres de coordination. En outre, les aides sont modulées indirectement selon le nombre d'emplois et selon le caractère plus ou moins mobile des activités afférentes afin de privilégier la création d'un plus grand nombre d'emplois et les activités ayant une plus grande incidence locale comme les activités manufacturières. Selon les autorités espagnoles, le volume net de pertes de recettes fiscales dû à cerégime spécial s''élèvera à 102 millions d'euros (PTA 17 milliards), et le nombre d'entreprises susceptibles de s'implanter dans la ZEC s'élèvera à quelque 563 créant environ 2.815 nouveaux emplois.
Le territoire géographique de la ZEC couvre pour les sociétés de services la totalité du territoire des Îles Canaries alors que pour les sociétés qui se consacrent à la production, à la transformation, à la manutention ou à la commercialisation de marchandises la ZEC est restreinte à certaines zones dans chaque île.
En ce qui concerne les aides dont l'objet est le montant de l'impôt des sociétés, les sociétés de la ZEC paient l'impôt sur les sociétés à un taux réduit qui commence à 1% pour augmenter progressivement jusqu'à 5%. En outre, lorsque les entreprises bénéficiaires réalisent des activités peu ou pas représentées dans l'archipel, ces taux sont diminués de 20% pour autant qu'ils restent supérieurs à 1%. Toutefois, le montant des aides ne pourra dépasser en aucun cas certains plafonds modulés afin de privilégier les activités ayant un plus grand impact sur le développement régional.
Par ailleurs, les entreprises implantées dans la ZEC pourront bénéficier d'autres aides fiscales, dont le volume est plus modeste, qui concernent l'impôt sur les transferts de patrimoine et les actes authentiques, et l'impôt général indirect canarien, des impôts locaux. En revanche, elles devront s'acquitter de certaines taxes : la taxe d'inscription au Registre officiel des sociétés de la ZEC, la taxe annuelle de maintien dans le Registre officiel des sociétés de la ZEC et la taxe pour demande de documents au Consortium de la ZEC.
La Commission a examiné ces aides à la lumière notamment des Lignes directrices des aides régionales (98/C 74/06) et de la Communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (Publiée dans le JO C 384 du 10.12.1998). Elle a d'abord estimé que les aides fiscales en cause revêtent le caractère d'aides au fonctionnement. Ensuite, elle a notamment vérifié l'éligibilité des îles Canaries à la dérogation de l'article 87.3.a) CE, la conformité des aides fiscales en cause avec les règles régionales en matière d'aides au fonctionnement, le ciblage par rapport aux objectifs poursuivis et la proportionnalité des aides, la limitation dans le temps et la dégressivité, et enfin le degré de cantonnement du régime (« ring fencing »). A l'issue de cet examen, la Commission a reconnu en l'espèce la nécessité des aides au fonctionnement dans la ZEC sous la forme d'aides fiscales afin d'inciter des entreprises à s'implanter dans les îles Canaries et contribuer ainsi à pallier les handicaps du taux de chômage élevé et de l'absence de diversification de l'économie canarienne (axée essentiellement sur le tourisme). C'est pourquoi la Commission a considéré que les aides du régime en cause, en contribuant au développement régional dans le respect des conditions établies dans les lignes directrices des aides à finalité régionale, sont compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation de l'article 87.3.a) CE.
