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ip/00/252

Bruxelles, le 14 mars 2000

La Commission approuve la carte des aides à finalité régionale qui s'appliquera à certaines régions ouest-allemandes et à Berlin pendant la période allant du 1er janvier 2000 au décembre 2003.

La Commission européenne a approuvé la carte des aides à finalité régionale qui s'appliquera pendant la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 à la ville de Berlin et à plusieurs régions ouest-allemandes. Ces régions sont déclarées éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des intensités maximales pour les aides régionales (au sens du droit communautaire) ont été fixées. En juillet dernier, la Commission avait déjà décidé que les cinq nouveaux Länder étaient admissibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et des intensités d'aide maximales avaient également été fixées les concernant pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003. Les deux décisions forment ensemble la carte des aides régionales applicable à l'Allemagne et respectent le plafond de population de 34,9 % fixé par la Commission pour cet État membre.

En avril 1999, l'Allemagne a notifié sa carte des aides à finalité régionale, qui définit les régions dans lesquelles peuvent être accordées des aides régionales - au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE. La notification précisait également les intensités d'aide maximales pour ces régions.

En juillet 1999, la Commission a déclaré la notification compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), en ce qui concernait la partie orientale du pays et a ouvert une procédure d'enquête formelle sur la base de l'article 88, paragraphe 2, en relation avec la ville de Berlin et plusieurs régions ouest-allemandes.

Les doutes formulés par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure d'enquête ont depuis tous été balayés. La Commission a donc pu prendre une décision positive et déclarer les cartes relatives à Berlin et à plusieurs régions ouest-allemandes, ainsi que leurs intensités d'aide respectives, compatibles avec le marché commun sur la base des règles pertinentes en la matière.

La Commission a limité les intensités d'aide maximales en Allemagne de l'Ouest à 10 % en équivalent subvention net (ESN) et a prévu un supplément brut de 10 % pour les PME dans les régions de Hameln-Pyrmont, de Hof et de Passau. Pour les autres régions ouest-allemandes éligibles, à l'exception de Berlin, les intensités maximales sont de 18 % en ESN, avec un supplément brut de 10 % pour les PME. Pour Berlin, le chiffre est de 20 % en ESN, avec un supplément brut de 10 % pour les PME.

En outre, l'Allemagne s'est engagée à ce que les intensités maximales brutes suivantes ne soient pas dépassées: pour toutes les régions admissibles situées en Allemagne de l'Ouest, à l'exception du bassin d'emploi de Berlin, 28 % (brut) pour les PME et 18 % (brut) pour les grandes entreprises; pour le bassin d'emploi de Berlin, 43 % (brut) pour les PME et 28 % (brut) pour les grandes entreprises.

Les cartes des aides à finalité régionale sont arrivées à expiration le 31 décembre 1999 pour tous les États membres, avec l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices qui introduisent une méthode plus stricte pour l'établissement des régions admissibles et des intensités d'aide maximales autorisées dans chaque région. Ces lignes directrices s'appliquent pour la période 2000-2006. Les autorités allemandes ont cependant présenté une notification pour une période de quatre ans seulement (2000-2003) et devront notifier une nouvelle carte en temps utile pour les trois années restantes.

En ce qui concerne la situation générale relative aux nouvelles cartes des aides à finalité régionale, la Commission a jusqu'à présent approuvé celles relatives au Danemark, à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande, à la Finlande et à la France en totalité ainsi que celles relatives à l'Italie et au Portugal pour une partie de leur territoire. Les cartes proposées pour les autres États membres font encore l'objet d'un examen.


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