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IP/00/23

Bruxelles, 13 janvier 2000

Marchés publics: la Commission engage des procédures d'infraction contre l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie

La Commission européenne engage 11 procédures d'infraction distinctes à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche et de l'Italie pour ne pas avoir observé les règles du marché intérieur qui imposent aux États membres de veiller à ce que les marchés publics soient passés dans des conditions d'ouverture et de concurrence. Elle a décidé de traduire l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive 97/52/CE relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de traduire l'Allemagne devant la Cour pour l'attribution d'un marché portant sur la construction d'une installation d'élimination de déchets à Flörsheim et de traduire l'Italie devant la Cour pour les procédures utilisées pour l'attribution de marchés portant sur le traitement de déchets en Lombardie. La Commission a également décidé d'adresser des avis motivés à l'Allemagne, à l'Autriche et à l'Italie pour défaut de transposition de la directive 98/4/CE relative aux marchés publics de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, à l'Italie pour la fourniture de services au Trésor, et à l'Allemagne pour des marchés de traitement de déchets à Braunschweig et Bockhorn et des fournitures faites à l'office fédéral pour la technologie et les commandes militaires. Dans le cas des avis motivés, la Commission peut saisir la Cour de ces affaires si les États membres concernés ne fournissent pas une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Allemagne et Italie Directive travaux, fournitures et services

La Commission a décidé de traduire l'Allemagne et l'Italie devant la Cour pour ne pas avoir transposé la directive 97/52/CE, qui modifie les directives relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour tenir compte de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Le délai fixé pour cette transposition était le 13 octobre 1998. Après avoir reçu un avis motivé en août de cette année, les autorités allemandes ont répondu qu'elles transposeraient la directive durant le second semestre de 1999 mais la Commission n'a toujours pas été informée de mesures prises en ce sens. L'Italie a notifié à la Commission sa législation nationale transposant la directive pour ce qui est des fournitures, mais non en ce qui concerne les services ou les travaux.

Allemagne Installation d'élimination de déchets de Flörsheim

Le problème concerne l'attribution, par la municipalité de Flörsheim, d'un marché portant sur la planification de la construction d'une installation d'élimination de déchets. Ce marché a été passé par voie de procédure accélérée, bien que les conditions fixées par la directive 92/50/CE relative aux marchés publics de services pour le recours à cette procédure n'aient pas été remplies. L'obligation de publier les critères d'attribution du marché, également imposée par la directive, n'a pas non plus été respectée. La Commission n'estimant pas satisfaisantes les explications fournies par les autorités allemandes, elle a décidé de saisir la Cour de cette affaire.

Italie - Marchés portant sur le traitement de déchets en Lombardie

Le problème concerne une loi applicable dans la région de Lombardie (loi n° 21 du 1.7.1993) qui autorise l'attribution de marchés portant sur le traitement/recyclage de déchets urbains à des organismes publics ou privés, sans avoir à recourir à des procédures ouvertes avec mise en concurrence. La Commission considère que cette loi enfreint la directive 93/37/CEE, laquelle stipule que les marchés publics de travaux doivent être publiés et mis en concurrence. Faute d'une réponse satisfaisante des autorités italiennes, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de cette affaire.

Allemagne, Autriche et Italie - Eau, énergie, transports et télécommunications

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à l'Allemagne, à l'Autriche et à l'Italie pour non-transposition de la directive 98/4/CE modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette modification tient compte notamment de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. La directive aurait dû être transposée dans le droit national pour le 16 février 1999. À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.

Italie Assistance technique pour le ministère du Trésor

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie au sujet d'un marché attribué par le Trésor italien et le ministère de la planification économique pour la fourniture d'une assistance administrative et technique en vue de la mise au point des aides régionales. La Commission considère que la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services a été enfreinte sur trois points. Premièrement, le marché a été attribué sur la base d'une procédure négociée accélérée alors que les conditions stipulées dans la directive pour ce type de procédure n'étaient pas remplies. Deuxièmement, il était exigé une certaine forme sociale (SA ou Srl) de la part des entreprises soumissionnaires. Troisièmement, les offres supérieures de 30 %, ou inférieures de 25 %, à la moyenne de toutes les soumissions présentées étaient automatiquement exclues.

Allemagne Marché d'incinération de déchets à Braunschweig

La Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne un avis motivé concernant les procédures suivies par la ville de Braunschweig lors de l'attribution à l'entreprise BKB Kohlebergwerke d'un marché d'une durée de trente ans portant sur l'incinération de déchets. La Commission considère que ces procédures enfreignaient la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services. En particulier, le marché a été attribué dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité préalable en dépit du fait que les conditions de recours à cette procédure ne se trouvaient pas remplies.

Allemagne Élimination d'eaux usées à Bockhorn

Un autre cas pour lequel la Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne un avis motivé concerne un marché d'une durée de trente ans attribué par la ville de Bockhorn à la compagnie électrique EWE pour l'élimination d'eaux usées. Ce marché a été attribué sans invitation à soumissionner, en violation de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services qui couvre la collecte et la purification des eaux usées. Les autorités fédérales allemandes ont admis l'infraction mais le contrat reste toujours en vigueur.

Allemagne Fournitures à l'office fédéral des commandes militaires

La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne pour un marché portant sur la fourniture de convertisseurs statiques (pour la transformation de courant alternatif en courant direct et vice versa) au Bundesamt fur Wehrtechnik und Beschaffung (office fédéral pour la technologie et les commandes militaires). La Commission considère que les conditions dans lesquelles le marché a été attribué enfreignent à double titre la directive 93/36/CEE relative au marchés publics de fournitures. Premièrement, le contrat a été attribué dans le cadre d'une procédure accélérée sans que les conditions spécifiques prévues par la directive aient été remplies. Deuxièmement, les avis de marché précisaient que les convertisseurs statiques devaient être fabriqués par une certaine entreprise et n'autorisaient pas des offres portant sur des équipements équivalents.

Les autorités allemandes ont tenté de justifier le recours à la procédure accélérée et les références à un fournisseur précis par le fait que le produit devait satisfaire à certaines exigences militaires particulières. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques. Les arguments avancés par les autorités allemandes n'ont pas, jusqu'à présent, convaincu la Commission.


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