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Marchés publics: engagement de procédures d'infraction contre le Luxembourg, le Royaume-Uni, la France et l'Espagne

European Commission - IP/00/238   09/03/2000

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IP/00/238

Bruxelles, le 9 mars 2000

Marchés publics: engagement de procédures d'infraction contre le Luxembourg, le Royaume-Uni, la France et l'Espagne

La Commission européenne a décidé d'engager sept procédures d'infraction distinctes contre la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Espagne pour non-transposition ou mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics ouvertes et concurrentielles. Les infractions concernent la non-transposition des directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (France et Royaume-Uni) et sur les marchés publics de services, de fournitures et de travaux (France et Luxembourg), sur des travaux de construction d'un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie (Espagne), des modèles de cahier des charges pour les marchés utilisés en Espagne qui enfreignent la directive sur les marchés de travaux et sur les procédures suivies pour sélectionner une entreprise en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées à Maxéville, près de Nancy, en France. En cas d'avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité, si l'État membre concerné ne fournit pas de réponse satisfaisante à l'avis dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

France/Royaume-Uni marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice et d'adresser un avis motivé au Royaume-Uni car aucun de ces pays n'a transposé la directive 98/4/CE. Cette législation adapte les directives existantes sur la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications afin de les rendre conformes à l'accord international sur les marchés publics (Accord sur les marchés publics - AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Le délai de transposition de cette directive était fixé au 16 février 1999.

France/Luxembourg marchés de services, de fournitures et de travaux

La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice et d'adresser un avis motivé au Luxembourg pour non-transposition en droit national de la directive 97/52/CEE du 13 octobre 1997. Cette législation modifie les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, qui concernent respectivement les marchés de services, de fournitures et de travaux, de manière à les adapter aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC. Le délai de transposition de la directive était le 13 octobre 1998.

Espagne - travaux de construction au centre pénitentiaire d'enseignement de Ségovie

La Commission a porté l'Espagne devant la Cour de Justice du fait que des procédures irrégulières avaient été suivies pour sélectionner la société chargée d'exécuter les travaux de construction au centre pénitentiaire expérimental de Ségovie. Plus particulièrement, l'appel d'offres a été publié dans la presse nationale, mais pas au Journal officiel des Communautés européennes, et a enfreint la directive n° 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux. Selon les autorités espagnoles, cette directive ne s'applique pas à la "Sociedad Estatal de Infraestructuras y Equipamientos Penitenciarios" (S.E.I.E.P.S.A.), au motif que cette dernière est une société publique commerciale de droit privé. La Commission considère cependant que la S.E.I.E.P.S.A. est un pouvoir adjudicateur au sens de la directive, notamment du fait qu'elle a été créée dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt public, et n'est donc pas une société industrielle ou commerciale au sens traditionnel du terme.

Espagne - procédures de passation des marchés publics de travaux

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Espagne en relation avec les procédures de passation suivies pour les marchés publics de travaux. Le problème porte sur le modèle de cahier des charges élaboré par les autorités espagnoles à l'intention des pouvoirs adjudicateurs, qui ne respecte pas en certains points essentiels les règles définies dans la directive n° 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux (par exemple en ce qui concerne les critères de sélection).

France construction de la station d'épuration des eaux usées de Maxéville/Nancy

La Commission a décidé de porter la France devant la Cour en raison des procédures suivies par les autorités de l'agglomération de Nancy pour sélectionner la société chargée de construire une station d'épuration des eaux usées à Maxéville. La Commission estime que les autorités françaises ont violé la directive n° 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux, ainsi que les dispositions du traité CE sur la libre prestation des services (articles 49, ex 59). Le marché a été attribué à la suite d'une procédure restreinte (un nombre limité de sociétés ayant été invitées à présenter une offre). Contrairement aux dispositions de la directive, le pouvoir adjudicateur n'a toutefois pas publié au préalable d'avis indicatif pour les marchés qu'il entendait passer. En outre, dans l'appel à manifestation d'intérêt, le pouvoir adjudicateur a précisé que les entités présentant une offre devaient être enregistrées à l'ordre national français des architectes, ce qui constitue une discrimination à l'encontre des fournisseurs éventuellement intéressés établis dans d'autres États membres. Cette discrimination est contraire non seulement à la directive sur les marchés publics de travaux, mais aussi aux dispositions du traité CE sur la libre prestation des services. En outre, quatre sociétés seulement ont été invitées à présenter une offre dans le cadre des procédures suivies, alors que la directive exige un minimum de cinq soumissionnaires afin qu'il y ait véritablement concurrence.


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