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IP/00/222

Bruxelles, le 6 mars 2000

Services financiers: la Commission envoie à la Belgique un avis motivé concernant un régime fiscal discriminatoire

La Commission européenne a envoyé à la Belgique un avis motivé concernant des règles fiscales qui limitent le bénéfice des réductions de l'impôt sur le revenu fondées sur le remboursement d'un crédit hypothécaire aux emprunteurs assurés par des entreprises dont le siège se situe en Belgique. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction officielle prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les deux mois qui suivront la réception de cet avis, la Commission pourrait déférer la Belgique devant la Cour de justice.

La loi belge (article 145, paragraphe 1, point 3 du Code des impôts sur les revenus) offre aux particuliers une réduction de l'impôt sur le revenu fondée sur les montants remboursés au titre d'un emprunt hypothécaire finançant la construction, l'achat ou l'amélioration d'une habitation située en Belgique. Cet avantage est toutefois subordonné à une condition, à savoir que le créancier hypothécaire doit bénéficier d'une assurance contre le risque de décès du débiteur (qui lui garantit le remboursement du solde de sa créance en cas de décès de celui-ci), fournie par une entreprise d'assurance établie en Belgique. La Commission estime que cette dernière restriction dissuade les particuliers de couvrir leurs emprunts hypothécaires auprès d'établissements financiers d'autres États membres et fait ainsi obstacle à la libre prestation de services, en violation de l'article 49 du traité CE.


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