Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/00/186

Bruxelles, le 24 février 2000

L'Organe d'appel de l'OMC confirme que les subventions américaines à l'exportation enfreignent les règles du commerce international

L'Organe d'appel de l'OMC a, ce jour, confirmé que les subventions américaines à l'exportation (offertes dans le cadre du régime des Foreign Sales Corporations (FSC)) violent les règles de l'OMC. Un montant total d'environ 250 milliards d'exportations bénéficie de ces subventions, ce qui confère aux entreprises américaines un avantage déloyal et entraîne des distorsions majeures dans les échanges internationaux. Le coût de cette subvention pour le budget américain est de l'ordre de 3,5 milliards de dollars chaque année.

"Nous saluons cette décision" a déclaré Pascal Lamy, le commissaire européen au commerce. "Le système des FSC, et son prédécesseur, ont influé de manière très négative sur le commerce international, au détriment des entreprises européennes. Nous sommes bien sûr d'avis que les membres de l'OMC doivent pouvoir librement décider de leur propre système fiscal, mais chaque État membre doit le faire d'une manière équitable et respectueuse des règles. Il incombe maintenant aux États-Unis de se conformer aux conclusions du GATT, conformément à leurs obligations internationales".

La décision de l'Organe d'appel confirme la conclusion essentielle du groupe spécial, à savoir que d'ici au début du prochain exercice budgétaire américain, les États-Unis devront avoir rendu leur régime des FSC conforme aux obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre de l'OMC.

Rappel

L'historique des faits ayant conduit à cette décision remonte à 1971 et aux régimes de promotion des exportations américaines qui se sont succédé depuis cette date. En 1976, un groupe spécial du GATT (dont la décision avait été adoptée par le GATT en 1981) avait déclaré que le prédécesseur du régime des FSC, le Domestic International Sales Corporation scheme (DISC), constituait une subvention à l'exportation illégale. Les États-Unis ont remplacé le DISC par le FSC en 1984. La Communauté européenne avait contesté la légalité du régime FSC lors de son adoption mais, en raison de l'ouverture des négociations commerciales du cycle de l'Uruguay, elle n'avait pas poursuivi cette affaire.

À la suite de plusieurs plaintes d'entreprises européennes, la Communauté a relancé ses contacts bilatéraux avec les États-Unis en 1997, mais sans succès. Elle a donc porté l'affaire devant l'OMC dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Des consultations ont suivi en décembre 1997, février 1998 et avril 1998, là encore sans qu'une solution ne soit trouvée.

La Communauté a alors demandé que la question soit examinée par un groupe spécial de l'OMC, qui a rendu son rapport le 8 octobre 1999. Ce groupe spécial a estimé que le régime des FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'accord sur l'agriculture.

Le 26 novembre 1999 les États-Unis ont fait appel de cette décision devant l'Organe d'appel de l'OMC. Cet Organe vient de rendre son rapport aujourd'hui.


Side Bar