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IP/00/1544 22-11

Bruxelles, le 22 ovembredécembre 2000

Accord au Conseil sur le temps de travail dans le transport routier : une importante avancée pour l'Europe sociale.

Le Conseil des Ministres est parvenu aujourd'hui à un accord sur la proposition de directive sur le temps de travail des routiers. Cette directive régule le temps de travail au niveau européen en retenant une durée hebdomadaire de 48 heures, et en prévoyant la possibilité d'une extension jusqu'à 60 heures, à condition que la moyenne de 48 heures ne soit pas dépassée sur une période de référence de quatre mois. La directive exclue temporairement les indépendants, seule possibilité pour favoriser un accord bloqué depuis deux ans, mais la Commission devra présenter deux ans après la transposition un rapport d'évaluation sur l'impact de cette exclusion et faire les propositions qu'elle jugera nécessaires. Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, s'est réjouie d'un tel accord, qui « constitue une avancée essentielle sur le terrain de l'Europe sociale dans un secteur qui en était exclu jusqu'à présent. » Elle a également souligné « qu'au-delà de l'application des droits sociaux fondamentaux, cette directive contribue à renforcer la sécurité routière : aujourd'hui, nous avons franchi une étape indispensable pour un transport routier plus sûr et plus concurrentiel, qui devra être complété par les accords ultérieurs sur nos autres propositions en matière de formation, d'attestation du conducteur ou de règles harmonisées sur les interdictions de circulation ».

Il existe une directive générale règlementantréglementant le temps de travail qui fixe à 48 heures en moyenne la durée de travail permise par semaine (directive 93/104 modifiée). En 1998, la Commission a fait une proposition de réglementation sectorielle sur le temps de travail dans le secteur routier, qui était depuis cette date bloquée sur la table du Conseil, essentiellement sur la question de l'inclusion ou non des indépendants du champ d'application de la directive.

Afin de favoriser une décision rapide sur ce sujet au Conseil, sans modifier la nature de sa proposition, la Commission avait amendé en novembre sa proposition pour exclure temporairement les travailleurs indépendants.

L'accord obtenu à la majorité qualifiée au Conseil prévoit qu'une évaluation des conséquences de l'exclusion temporaire des conducteurs indépendants sera présentée par la Commission au Conseil et au Parlement européen deux ans après la date limite de transposition de cette directive. Cette évaluation analysera notamment les effets de l'exclusion des conducteurs indépendants sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession ainsi que sur les aspects sociaux. En fonction des résultats de cette analyse, la Commission pourra proposer les conditions dans lesquelles les conducteurs indépendants, dont la définition devra être précisée, seront soumis au plus tard trois ans après la date de transposition de la directive.

La directive, qui doit encore obtenir l'accord du parlement européen, devra être transposée au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

Elle se fonde sur les points d'accord résultant des discussions entre les partenaires sociaux et prévoit notamment :

  • Définition du temps de travail plus large que dans la réglementation actuelle du temps de conduite : le champ de ce qui constitue le temps de travail comprend des activités telles que le chargement et le déchargement ou la surveillance de la montée ou de la descente des passagers des autobus ou autocars; les travaux liés au nettoyage, à l'entretien et à l'inspection de sécurité du véhicule et du chargement ainsi qu'à la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers; les formalités administratives avec la police, les douanes ou officiers de l'immigration ; et la mise à disposition au travail qui est définie comme étant le temps durant lequel le travailleur est sur son lieu de travail et prêt à entreprendre son travail.

  • Semaine de travail maximale de 48 heures en moyenne, sur une période de référence de 4 mois.

  • Temps de travail hebdomadaire maximal de 60 heures (contre 78 dans la directive générale sur le temps de travail);

  • Pause d'au moins 30 minutes après 6 heures de travail et d'au moins 45 minutes après 9 heures de travail;

  • Interdiction aux travailleurs de nuit de travailler plus de 10 heures par jour.

En ce qui concerne les dérogations, les propositions de la Commission sont les suivantes :

  • Des dérogations à la semaine de travail moyenne maximale, aux périodes de repos et au travail de nuit sont possibles par le biais de la réglementation nationale ou des conventions collectives ou des accords entre les partenaires sociaux, mais seulement si les travailleurs bénéficient de périodes équivalentes de repos compensatoire.

  • La possibilité de déroger sur la période moyenne ne peut pas aboutir à la mise en place d'une période de référence de plus de 6 mois, pour une moyenne hebdomadaire maximum de 48 heures.

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