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IP/00/1543

Bruxelles, le 22 décembre 2000

Fonds structurels: la Commission satisfaite de la mise en œuvre des programmes de développement socio-économique en 1999

La Commission européenne dresse un bilan positif de la mise en oeuvre des programmes de politique régionale et de ressources humaines cofinancés par les fonds structurels européens en 1999. Dans son "11ème rapport annuel sur les fonds structurels", la Commission met l'accent sur les résultats atteints dans deux domaines prioritaires : la création de l'emploi et la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Ce rapport adresse un bilan d'étape de la mise en œuvre de « l'agenda 2000 » par rapport au lancement de la nouvelle période de programmation des interventions communautaires pour la période 2000-2006.

Adopté sur proposition de Michel Barnier, Commissaire européen chargé de la politique régionale, et de ses collègues Anna Diamantopoulou, Commissaire européen responsable de l'emploi et des affaires sociales, et Franz Fischler, Commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche, le Rapport 1999 sur les fonds structurels souligne les points suivants :

L'année 1999 a vu la mise en œuvre de toutes les interventions prévues sur la période de programmation 1994-1999.

Dans la continuité des années 1997 et 1998, l'année 1999 a été caractérisée par une importante accélération dans l'exécution des crédits, qui a permis dans de nombreux cas de rattraper les retards enregistrés au cours des premières années de la période de programmation. Cette accélération a concerné aussi bien les programmes d'initiative nationales (CCA/DOCUP), que les initiatives communautaires.

Ainsi, suivant le bilan dressé par le 11ème Rapport annuel, 99 % du total des concours des fonds structurels sur la période 1994-1999 étaient engagés et 75 % payés fin 1999. Conformément à la réglementation en vigueur, les paiements non encore effectués sur le terrain pourront s'échelonner jusqu'au 31 décembre 2001. Comme les années précédentes, ce sont les Etats membres les moins prospères, et donc les principaux bénéficiaires des Fonds structurels, qui enregistrent les meilleurs taux d'exécution des crédits.

Les initiatives communautaires ont également connu une accélération importante dans leur mise en œuvre en 1999, renforcée par l'exercice de réallocations financières effectué en 1998. Ainsi, à la fin de l'année 1999, 95 % des crédits totaux de la période étaient engagés, et 57 % payés, ce qui représente une amélioration considérable par rapport aux années antérieures.

Plusieurs cartes nationales d'aides régionales ont été approuvées en 1999.

Dans le domaine des aides d'Etat à finalité régionale, la Commission a invité les Etats membres à lui notifier les nouvelles cartes nationales d'aides régionales. Certaines de ces cartes ont déjà été approuvées en 1999.

Au cours de l'année 1999, l'action des fonds structurels a visé en particulier à promouvoir l'emploi et l'égalité entre hommes et femmes.

La stratégie européenne pour l'emploi, lancée en 1997, a été consolidée en 1999. Les orientations de la Commission en faveur de l'emploi, adoptées en 1998, ont été développées en 1999. Les règlements des Fonds structurels pour la période 2000-2006 exigent que les Etats membres intègrent dans leurs programmes de développement les orientations en faveur de l'emploi, et plus généralement les principes déclinés dans la stratégie européenne pour l'emploi.

L'égalité entre les femmes et les hommes était l'autre priorité de l'année 1999 en matière de politique structurelle. Durant l'ensemble de la période de programmation 2000-2006, l'accent sera également mis sur ce thème. Le principe d'égalité entre hommes et femmes est inscrit dans de nombreux articles du nouveau règlement général des Fonds (n° (CE) 1260/1999). Outre la prise en compte au niveau politique, l'intégration de cette priorité dans les programmes des fonds structurels se fait progressivement depuis quelques années. Elle est systématique dans les programmes de la période 2000-2006. En particulier, les Etats membres ont dû présenter une évaluation ex ante du principe d'égalité femmes / hommes pour leurs nouveaux programmes, avec notamment des indicateurs de suivi appropriés. De nombreux exemples d'actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont présentés dans le rapport.

L'année 1999 a été cruciale pour le lancement de la nouvelle période de programmation 2000-2006.

Suite aux propositions de règlements des Fonds structurels, établies par la Commission en 1998, de nombreuses décisions ont été prises en 1999.

Lors du Conseil européen extraordinaire de Berlin des 24 et 25 mars, les perspectives financières des Fonds structurels ont été adoptées pour l'ensemble de la période 2000-2006, dans le cadre plus large de l'Agenda 2000. Par ailleurs, les propositions de règlements faites par la Commission ont été adoptées par le Conseil en mai et juin 1999, après avoir fait l'objet de larges débats entre les différentes institutions communautaires.

La Commission a ensuite approuvé le 1er juillet des décisions concernant : la répartition indicative par Etat membre des crédits d'engagement pour chaque objectif ; les dotations allouées à chaque initiative communautaire; la liste des régions éligibles à l'objectif 1, y compris les régions bénéficiant du soutien transitoire ; le plafond de population éligible à l'objectif 2 pour chaque Etat membre.

Enfin, la liste des régions éligibles à l'objectif 1 a été approuvée le 1er juillet, et la plupart des plans prévus au titre de cet objectif est parvenue à la Commission avant le 31 décembre 1999. Les plans ont pour la plupart été jugés recevables, et les négociations avec les autorités nationales ont pu démarrer dans la foulée. En ce qui concerne l'objectif 2, les listes des zones éligibles ont été établies plus tardivement, en raison du caractère plus complexe des critères à prendre en compte. C'est pourquoi aucun plan au titre de l'objectif 2 n'était parvenu à la Commission au 31 décembre 1999.

L'ensemble de ces travaux de programmation s'est naturellement poursuivi au cours de l'année 2000, dont le prochain « Rapport annuel » rendra compte.

Pour toute information complémentaire (texte du rapport) : http://inforegio.ec.europa.eu


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