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La Commission adopte des exemptions par catégorie pour les aides d'État

European Commission - IP/00/1415   06/12/2000

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ip/00/1415

Bruxelles, le 6 décembre 2000

La Commission adopte des exemptions par catégorie pour les aides d'État

La Commission européenne a arrêté trois règlements d'exemption par catégorie, respectivement pour les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la formation et les aides "de minimis". Ces règlements exempteront ces catégories d'aides de l'obligation de notification préalable. À l'avenir, les aides qui remplissent toutes les conditions fixées dans ces règlements pourront être accordées par les États membres sans autorisation préalable de la Commission. Ces règlements ont été arrêtés à l'issue d'une vaste consultation des États membres et des tiers. M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: "Il s'agit d'une avancée importante qui concrétise les efforts déployés en vue de moderniser les règles de concurrence communautaires et de les rendre plus efficaces. Ces nouveaux règlements présentent des avantages évidents pour les entreprises, les États membres et la Commission. C'est la première fois que la Commission recourt aux exemptions par catégorie dans le domaine des aides d'État. Toutefois, nous n'entendons aucunement assouplir notre politique, bien au contraire: ces nouvelles règles élargiront les possibilités de contrôle des aides d'État également au niveau national."

C'est le règlement "d'habilitation" (règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998) qui a permis cette réforme. La Commission a choisi d'adopter, dans un premier temps, des exemptions par catégorie pour les aides en faveur des PME et les aides à la formation, car ce sont des domaines dans lesquels les États membres et elle-même ont acquis une expérience et une pratique suffisantes pour définir les critères d'exemption de la procédure actuelle de notification à leur appliquer.

Les règlements concernant respectivement les aides en faveur des PME et les aides à la formation prévoient des règles précises, qui s'inspirent des principes définis jusqu'ici dans les lignes directrices et encadrements communautaires relatifs aux aides d'État. Les changements qu'ils apportent concernent principalement la procédure administrative, mais sont néanmoins importants. Les États membres pourront accorder des aides sans avoir à les notifier ni à attendre l'autorisation de la Commission, ce qui simplifiera la procédure administrative d'octroi des aides. Quant à la Commission, ces exemptions par catégorie lui permettront de libérer des ressources, car elles épargneront à ses services l'appréciation de nombreux cas types dont la compatibilité avec le marché commun ne pose normalement pas de problème. Le système gagnera en efficacité et les services de la Commission pourront davantage se concentrer sur les cas plus importants. Les entreprises bénéficieront de formalités administratives simplifiées et d'une plus grande transparence.

En outre, les règlements sont directement applicables et offrent ainsi de nouvelles possibilités de contrôle des aides d'État au niveau national: dans le cas du non-respect d'une exemption par catégorie, les concurrents eux-mêmes peuvent s'adresser non seulement à la Commission, mais aussi aux juridictions nationales.

La Commission a également arrêté un règlement concernant les aides "de minimis", qui codifie la règle "de minimis" actuelle, établie dans une communication du 6 mars 1996. Cette règle prévoit que les aides n'excédant pas le plafond de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois ans ne constituent pas des aides d'État au sens du traité, car elles ne menacent pas de fausser la concurrence ni n'affectent les échanges entre États membres. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de les notifier à la Commission. Toutefois, la règle "de minimis" ne porte pas atteinte à la possibilité du bénéficiaire d'obtenir d'autres aides d'État au titre d'un régime approuvé par la Commission. Les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des transports ne relèvent pas du champ d'application de ce règlement.

Ces nouveaux règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils seront applicables jusqu'au 31 décembre 2006.

Les aides en faveur des petites et moyennes entreprises

    Définition des PME:

Une entreprise moyenne est une entreprise employant moins de 250 personnes, et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 27 millions d'euros, qui respecte le critère de l'indépendance.

Une petite entreprise est une entreprise employant moins de 50 personnes, et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros, qui respecte le critère de l'indépendance.

    Coûts admissibles:

Des aides peuvent être octroyées en faveur d'investissements dans des immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, équipement…) ou incorporelles (dépenses liées au transfert de technologie), ou en faveur de services de conseil, de la formation et de la diffusion des connaissances.

    Montants maximaux des aides:

Dans les régions de l'Union européenne ne bénéficiant pas d'aides à finalité régionale, les aides à l'investissement peuvent atteindre 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les entreprises moyennes. Les aides au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances peuvent représenter jusqu'à 50 % des coûts.

Dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne (les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)), le montant maximal des aides à l'investissement correspond au plafond applicable aux aides à finalité régionale + 15 %; dans les autres régions défavorisées (les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)), le montant maximal des aides correspond au plafond applicable aux aides à finalité régionale + 10 %. Dans ces deux types de régions, les aides au conseil, à la formation et à la diffusion des connaissances n'excèdent pas 50 %.

Les aides à la formation

Le règlement s'applique à toutes les aides publiques à la formation qui favorisent une ou plusieurs entreprises ou secteurs, en réduisant les coûts que ceux-ci devraient normalement supporter lorsqu'ils souhaitent que les travailleurs qu'ils occupent acquièrent de nouvelles compétences. Il s'applique aux aides à la formation, que cette dernière soit dispensée par les entreprises elles-mêmes ou par des centres de formation publics ou privés.

Les coûts admissibles sont, par exemple, les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement des formateurs et des participants la formation, les autres dépenses courantes (telles que les matériaux et les fournitures) ou les coûts des services de conseil concernant l'action de formation.

Les intensités maximales varient selon qu'il s'agit d'une formation "spécifique" ou d'une formation "générale" cette dernière comprend des enseignements qui ne sont pas uniquement ou principalement applicables au poste de travail actuel ou futur du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais procurent des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines d'activité. Pour ce qui est des aides en faveur d'une formation spécifique, le plafond des aides représente 25 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises et 35 % des coûts admissibles pour les PME. Dans le cas des aides en faveur d'une formation générale, ces plafonds sont respectivement de 50 % et de 70 %. Ces taux standard sont majorés de 5 à 10 points de pourcentage pour les régions les plus pauvres de l'Union européenne et de 10 points de pourcentage lorsque la formation est dispensée à des travailleurs défavorisés.

Rappel

    Procédure:

Le 28 juillet 1999, la Commission a adopté les trois projets de règlement correspondants. Conformément au règlement 994/98 du Conseil du 7 mai 1998, ces projets ont été examinés avec les États membres au sein du comité consultatif en matière d'aides d'État en novembre 1999. Une nouvelle version de ces projets, modifiés à la lumière des observations de ce comité consultatif, a été alors publiée au Journal officiel du 28 mars 2000 afin de permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations. Le 5 juillet, le comité consultatif s'est réuni une nouvelle fois.

Le règlement concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE à certaines catégories d'aides d'État horizontales:

Ce règlement fournit une base juridique et un cadre pour l'adoption par la Commission de règlements individuels d'exemption par catégorie d'aides, libérant ainsi les États membres de l'obligation de notifier les aides individuelles prévue par le traité. Cette obligation continuera toutefois de s'appliquer aux aides qui n'entrent pas dans le champ d'application des exemptions par catégorie.

En outre, ce règlement définit les catégories d'aides pour lesquelles la Commission est habilitée à adopter de telles exemptions; il s'agit des aides en faveur: de petites et moyennes entreprises; de la recherche et du développement; de la protection de l'environnement; de l'emploi et de la formation; ainsi que des aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l'octroi des aides à finalité régionale.

Ce règlement prévoit aussi que la Commission peut également arrêter un règlement permettant l'exemption de notification pour les aides inférieures à un certain seuil (aides "de minimis"); il s'agirait de donner une base juridique plus solide à la règle actuelle.

Les règlements de la Commission doivent préciser pour chaque catégorie d'aides: l'objectif des aides, les catégories de bénéficiaires, les plafonds des aides (exprimées soit en intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles, soit en montants maximaux), les règles de cumul des aides et les modalités de contrôle.

Lorsqu'ils mettent à exécution des aides exemptées, les États membres doivent transmettre à la Commission, en vue de sa publication au Journal officiel, un résumé des informations relatives à ces aides. Ils doivent aussi lui remettre au moins une fois par an un rapport sur l'application des exemptions par catégorie. La Commission rendra ces rapports accessibles aux autres États membres.


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