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IP/00/1385

Bruxelles, le 30 novembre 2000

Contrefaçon et piraterie: la Commission présente un plan d'action ambitieux

La Commission européenne vient d'adopter une communication annonçant une série de mesures concrètes destinées à améliorer et à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Parmi ces mesures, la Commission proposera une directive visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, le développement des actions de formation des autorités de contrôle et des actions d'information et de sensibilisation du public. Dans une seconde étape, la Commission étudiera l'opportunité d'établir des mécanismes de coopération administrative entre les Etats membres pour lutter contre ce phénomène ainsi que la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions pénales et pour l'extension des compétences d'Europol. Cette communication rend compte des résultats des consultations sur base d'un Livre vert d'octobre 1998 sur la lutte contre la contrefaçon (voir IP/98/922).

"Le renforcement de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie est un impératif pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur" a déclaré Frits Bolkestein, le Commissaire chargé du marché intérieur. "Il faut que le marché intérieur représente un environnement sûr et sécurisé non seulement pour les inventeurs et les créateurs, mais aussi pour les consommateurs et les investisseurs. C'est pourquoi, la lutte contre ce fléau doit faire appel à tous les moyens disponibles. Le plan d'action qui est présenté est ambitieux. Il est à la mesure des enjeux. Il prend largement en compte les préoccupations exprimées au cours des consultations. Sa mise en œuvre sera progressive et devra mobiliser l'ensemble des partenaires concernés" a-t-il souligné.

Sur la base des consultations sur le Livre vert de 1998, la Commission a considéré que des mesures énergiques devaient être prises au niveau de l'Union pour renforcer et améliorer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur. Ces consultations ont permis de définir les actions qu'il est urgent d'engager en priorité. La communication en dresse la liste suivante :

  • Une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à définir un cadre général pour l'échange d'informations et la coopération administrative. Cette proposition aura pour effet d'harmoniser les législations des Etats membres afin d'assurer que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent partout dans le marché intérieur. La proposition, qui devrait être présentée au cours du premier semestre de 2001, reflétera la nécessité exprimée au cours des consultations de supprimer les disparités qui existent au niveau des moyens de faire respecter les droits et qui portent atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

    L'harmonisation portera notamment sur les mesures et procédures de recherche, de saisie et de preuve, sur les critères pour le calcul des dommages-intérêts et sur le droit d'information.

     La proposition aura également pour objectif d'établir un cadre général pour la coopération administrative entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Commission afin d'assurer notamment l'application correcte de la directive;

  • Actions de formation pour les autorités de contrôle, y compris celles des pays candidats, et actions d'information et de sensibilisation du public. Ces actions seront développées à partir des programmes existants;

  • Priorité donnée à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre des négociations d'élargissement. La Commission veillera au renforcement des actions de formation et d'assistance technique en la matière dans le cadre des programmes existants;

  • Lancement d'une étude pour la définition d'une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données en matière de contrefaçon et de piraterie. La méthodologie ainsi définie devrait constituer un outil d'évaluation simple, fiable et efficace, pouvant facilement être mis en œuvre et permettant à l'ensemble des partenaires concernés de définir et d'appliquer les mesures de lutte appropriées;

  • Identification d'un point de contact au niveau de la Commission qui assurerait l'interface entre les différents services pour ce qui concerne les travaux en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie et qui faciliterait la transparence vis-à-vis du monde extérieur.

La communication esquisse également les actions à engager à plus long terme, à savoir :

  • L'opportunité d'établir des mécanismes complémentaires de coopération administrative pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment entre les autorités nationales compétentes mais aussi entre celles-ci et la Commission. A la différence de la coopération administrative envisagée par la directive précitée, il s'agira ici d'établir des mécanismes de coopération opérationnelle entre autorités de contrôle et, dans les cas appropriés, entre ces autorités et la Commission, permettant d'échanger des informations sur des cas de contrefaçon et de piraterie et de réaliser, le cas échéant, des opérations coordonnées sur le terrain;

  • La Commission examinera également la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions et des procédures pénales, pour l'extension des compétences d'Europol à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que pour la mise en place d'une structure permettant aux entreprises comme aux autorités de contrôle d'accéder, par exemple à travers un site Internet, aux décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales en la matière;

  • Enfin, la communication contient un certain nombre de recommandations visant notamment à mieux utiliser les systèmes d'information existants et à renforcer la coopération et l'échange d'information entre le secteur privé et les pouvoirs publics.

Les mesures prévues dans cette communication visent à compléter les actions entreprises par les services douaniers pour le contrôle des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates à la frontière extérieure de l'Union (sur la base du règlement (CE) 3295/94 modifié).

Le fléau de la contrefaçon

Au total, le commerce de la contrefaçon et de la piraterie est estimée à 5-7 % du commerce mondial représentant un manque à gagner de 200 à 300 milliards d'euros par an et des pertes globales de 200.000 emplois. Au niveau du marché unique, les consultations initiées avec le Livre vert de 1998 ont confirmé que la contrefaçon et la piraterie constituaient un problème majeur pour la plupart des secteurs économiques et industriels. Les entreprises de l'Union européenne ayant des activités internationales perdraient entre 400 et 800 millions d'euros dans le marché intérieur et 2.000 millions d'euros dans les pays tiers. La part de la contrefaçon et de la piraterie, en pourcentage par rapport au commerce légitime dans le marché intérieur, serait la suivante selon les indications fournies par certains secteurs concernés :

Part de la contrefaçon/piraterie en pourcentage du commerce légitime dans le marché intérieur :

Secteurs concernés

Taux de contrefaçon/piraterie
Informatique39%
Audiovisuel16%
Textile10 à 16%
Musique10%
Pièces de rechange d'automobiles5 à 10%
Sport et loisirs5 à 7%

En plus des conséquences économiques et sociales qu'il entraîne, ce phénomène apparaît de plus en plus lié à la criminalité organisée et connaît de nouveaux développements avec l'Internet.

Le texte complet de la communication peut être téléchargé du site Europa :

http://ec.europa.eu/internal_market


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