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ip/00/135

Bruxelles, 9 Février 2000

La Commission autorise la prise de contrôle d'Elf Aquitaine par TotalFina moyennant des modifications substantielles du projet initialement notifié

La Commission a autorisé la mise en œuvre de la fusion entre TotalFina et Elf Aquitaine, à l'examen depuis le 24 août dernier. Les engagements soumis par TotalFina permettront de restaurer des conditions de concurrence effectives dans le secteur de la vente au détail de carburants et de fioul domestique par une ouverture substantielle de la logistique pétrolière. Par ailleurs, TotalFina s'engage à éliminer les effets de la fusion sur le marché de la vente de carburants sur autoroutes en cédant 70 stations-service. De plus, TotalFina vendra Elf Antargaz, deuxième acteur sur les marchés des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en France. Enfin, TotalFina cédera les activités de Elf dans l'approvisionnement en carburéacteurs des aéroports de Lyon et de Toulouse.

La réalisation de ces engagements permettra de maintenir un marché ouvert et compétitif dans un secteur particulièrement sensible pour les consommateurs. « Je me félicite que TotalFina ait soumis des engagements qui règlent tous les problèmes soulevés par l'opération. L'ouverture de la logistique pétrolière, jusqu'ici dominée par les grands raffineurs, exercera un effet dissuasif sur ceux-ci au cas où ils seraient tentés de relever les prix des carburants et du fioul domestique » a commenté Mario Monti, Commissaire chargé de la concurrence ; « de même, a-t-il ajouté, la vente par TotalFina d'un grand nombre de stations sur autoroutes préservera le libre-choix des automobilistes, seul moyen de préserver une concurrence effective sur un marché où la clientèle est partiellement captive. »

Ce cas illustre l'approche suivie par la Commission face à des regroupements d'acteurs nationaux de premier plan, susceptibles d'aboutir à la création de « champions nationaux ». De telles opérations peuvent conduire, pour certaines des activités concernées à l'apparition de positions dominantes sur le marché national traditionnel de ces entreprises et donc au cloisonnement du territoire national. Dans un tel cas, il est essentiel pour préserver la construction du marché commun, d'éliminer complètement les chevauchements d'activités (vente de carburants sur autoroutes, vente de GPL et carburéacteurs), ou de supprimer tous les goulots d'étranglements qui pourraient permettre à la nouvelle entité de verrouiller le marché à son profit (contrôle de la logistique d'importation, de transport et de distribution de produits raffinés).

Le projet de concentration soumis à l'examen de la Commission résulte d'une Offre Publique d'Echange, d'abord hostile puis devenue amicale, lancée et réussie par TotalFina sur Elf Aquitaine.

Les deux groupes exercent leurs activités principales dans les mêmes secteurs : exploration et production de pétrole et de gaz, raffinage, distribution de produits pétroliers, pétrochimie et chimie de spécialités auxquels s'ajoute, dans le cas d'Elf, le secteur de la santé.

Leur rapprochement permettra de créer le 4e groupe pétrolier mondial.

La Commission avait jugé nécessaire, dès le 6 octobre 1999, d'engager une enquête approfondie sur ce projet en raison des chevauchements importants d'activité en France, susceptibles de conduire à la création de positions dominantes.

Vente en gros de carburants et de fioul domestique et contrôle de la « chaîne logistique »

La concurrence sur le marché français des produits raffinés (essences, diesel et fioul domestique) a été, en particulier, stimulée au cours des dernières années :

  • par la rivalité entre les deux raffineurs nationaux (Total et Elf) ;

  • pour ce qui concerne la vente de carburants, par l'émergence des magasins de grande surface comme acteurs de premier plan, avec une part collective de 52% de l'ensemble des ventes au détail. Ce dernier phénomène, plus accentué en France que dans aucun autre pays européen, a permis de contenir les prix avant taxes à des niveaux parmi les moins élevés au sein de l'UE.

L'analyse conduite par la Commission a fait ressortir que le rapprochement entre TotalFina et Elf remettrait gravement en cause cet équilibre. En effet, il aurait conduit à placer dans les mains d'un seul raffineur intégré 55% des capacités de raffinage, une part équivalente du marché de gros des carburants et du fioul domestique ainsi que le contrôle d'une majorité des dépôts d'importation français, des trois oléoducs principaux qui irriguent le territoire français et d'une part substantielle des dépôts locaux. Cette combinaison aurait conféré à TotalFina/Elf un pouvoir de marché substantiel que ni la demande (magasins à grande surface ou gros clients finaux) ni les concurrents raffineurs auraient pu contester. Cela aurait permis à TotalFina/Elf d'augmenter les prix, dans un premier temps sur les marchés de gros, puis, après avoir ainsi affaibli la concurrence des magasins de grande surface, sur le marché au détailde la vente de carburant et de fioul domestique.

Dans ces circonstances, seule une ouverture significative du marché pouvait permettre aux revendeurs d'utiliser la pression des importations pour assurer le maintien de conditions concurrentielles en France..

C'est pourquoi, en vue de pouvoir obtenir l'accord de la Commission sur le projet de fusion, TotalFina s'est 'engagé à procéder à des désinvestissements massifs dans la logistique de transport et de stockage

Ainsi TotalFina renonce à toute présence ou abandonne ses positions de contrôle dans la plus grande partie des dépôts d'importation français, et notamment ceux qui alimentent les grands systèmes d'oléoducs qui irriguent le territoire. En particulier, les deux plus grands dépôts de la Vallée de la Seine (principal voie française d'approvisionnement en produits raffinés) seront rendus indépendants, dont le dépôt le plus grand de France, situé au Havre, jusqu'ici contrôlé par Elf. Il en sera de même sur le deuxième axe de transport de produits raffinés- la Vallée du Rhône- avec la vente de la participation d'Elf dans le dépôt de Fos (deuxième dépôt français).

En outre TotalFina/Elf ne conservera que des participations minoritaires dans les deux principaux systèmes français d'oléoducs (vallées de la Seine et du Rhône) et se retire complètement du troisième de ces systèmes (l'oléoduc Nantes-Melun-Metz) ainsi que de tous les dépôts adjacents à cet oléoduc. Enfin nombre de dépôts dits de maillage (dépôts situés dans les agglomérations, principales zones de consommation) seront désinvestis.

L'ensemble de ces engagements entraînera un bouleversement profond de la logistique pétrolière en France, jusqu'ici dominée par les grands raffineurs, dont en premier lieu Elf et Total et permettra, en conséquence le maintien de conditions concurrentielles sur le marché de la vente au détail.

Vente de carburant sur les autoroutes

Ainsi que la Commission a déjà eu l'occasion de le constater dans des affaires précédentes (affaires Total/Fina et Exxon/Mobil), la vente de carburants sur les autoroutes constitue un marché distinct caractérisé par des prix sensiblement supérieurs aux prix pratiqués hors-autoroutes. Les chaînes de grande surface sont quasi-absentes de ce marché, qui est partagé, pour l'essentiel, entre cinq opérateurs, tous raffineurs : Total (40% de parts de marché), Elf (20%), et Shell, Esso et BP (entre 10et 15% des ventes chacun).

L'enquête conduite par la Commission a montré que la concurrence, déjà réduite avant la concentration entre TotalFina et Elf , serait pratiquement éliminée si ces deux opérateurs arrivaient à concentrer entre leurs mains près des deux-tiers du marché.

Prenant acte de l'extrême préoccupation de la Commission face à ce risque, TotalFina a proposé de céder 70 stations-service. Ce chiffre correspond approximativement à l'ensemble du réseau autoroutier d'Elf (85 stations), après déduction des stations situées en périphéries urbaines qui sont vraisemblablement plus soumises à la pression concurrentielle de stations-services hors-autoroutes situées à proximité.

Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL)

Les gaz de pétrole liquéfiés (propane et butane) sont des sous-produits (« produits fatals ») de l'activité de raffinage. Ils sont commercialisés, soit sous forme conditionnée (en bouteilles), soit en vrac (livrés en citernes). Les GPL sont utilisés par les ménages, pour la cuisson et le chauffage, ainsi que par l'industrie, comme source d'énergie et comme matière première.

La Commission a pu constater que le marché des GPL est d'ores et déjà très concentré les quatre principaux opérateurs (Butagaz, Elf Antargaz, Totalgaz et Primagaz) détenant, chacun entre 20 et 28% de parts de marché pour l'ensemble des ventes de GPL (ces parts de marché varient sensiblement selon les différents usages du GPL. Par ailleurs, les deux seuls autres opérateurs sont, l'un , Vitogaz, détenu à hauteur de 34% par TotalFina et l'autre, Air Liquide, lié à Elf au sein d'une entreprise commune.

L'enquête de la Commission a fait apparaître que, à la suite de la fusion sous examen, la nouvelle entité acquerrait une position dominante sur le marché ; en particulier son contrôle de l'infrastructure logistique d'importation, de stockage et d'emplissage (pour le GPL conditionné) lui garantirait une pleine autonomie sur l'ensemble du territoire français, la dispensant d'avoir recours, selon la pratique dans ce secteur, à des échanges d'accès aux infrastructures avec ses concurrents. La logistique française pour le GPL est tendue, particulièrement en hiver lorsque la demande est la plus élevée, ce qui rendrait difficile à un concurrent d'accroître son offre au cas où le groupe dominant augmenterait ses prix. Dans un tel scénario de relèvement des prix il est probable que l'intérêt des opérateurs serait de suivre le leader du marché plutôt que de prendre les risque d'une confrontation.

En vue de répondre à ces préoccupations, TotalFina a successivement proposé plusieurs mesures visant, en particulier, à mieux ouvrir les dépôts d'importation et les autres infrastructures sur lesquels le rapprochement avec Elf lui aurait donné une position plus forte que celle de ses concurrents. Ces diverses solutions n'ont, cependant, pas paru être suffisante pour répondre aux risques sérieux de création de position dominante identifiés par la Commission. C'est pourquoi TotalFina a finalement proposé de procéder à la vente complète d'Elf Antargaz ce qui aura pour effet d'éliminer les chevauchements d'activité entre Total et Elf dans le secteur des GPL.

Vente de carburéacteurs dans les aéroports de Lyon et de Toulouse

Sur tous les grands aéroports les stockages de carburants, les oléoréseaux et les camions servant à la mise à bord sont gérés par un ou plusieurs groupements (« pools ») dont les membres sont les fournisseurs de carburants ayant investi dans cette logistique commune.

Les aéroports de Lyon et de Toulouse sont, chacun, desservi par un seul groupement dont Total et Elf détiennent, respectivement, 50% du capital.

Afin d'empêcher la mainmise complète de la nouvelle entité fusionnée sur ces infrastructure dont l'accès est indispensable à tout nouvel opérateur qui souhaiterait livrer des carburants sur ces aéroports, TotalFina s'est engagé à céder la part de 50% acquise à la suite de la prise de contrôle d'Elf.

Renvoi aux autorités françaises

La Commission et les autorités françaises ont été en contacts constants à tous les stades de cette procédure. Au mois de septembre 1999 les autorités françaises ont demandé , au titre de l'article 9 du règlement « concentrations » le renvoi de certains marchés considérés comme locaux. En réponse à cette demande, la Commission a procédé au renvoi partiel de certains marchés locaux. Les remèdes offerts par TotalFina ont permis de remédier à l'ensemble des points qui avaient été soulevés par les autorités françaises et elles ont donc retiré leur demande pour les aspects qui n'avaient pas été déjà renvoyés.


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