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Marchés des valeurs mobilières : la Commission réclame une modernisation des règles actuelles afin d'accélérer l'intégration des marchés et d'améliorer la protection des investisseurs

European Commission - IP/00/1315   16/11/2000

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IP/00/1315

Bruxelles, le 16 novembre 2000

Marchés des valeurs mobilières : la Commission réclame une modernisation des règles actuelles afin d'accélérer l'intégration des marchés et d'améliorer la protection des investisseurs

La Commission européenne a publié une communication sur la modernisation de la directive concernant les services d'investissement. Elle vise à lancer une large consultation qui doit permettre de déterminer la meilleure manière de moderniser cette législation, maintenant en vigueur depuis cinq ans, pour refléter les profondes mutations que connaissent les services d'investissement et l'infrastructure de négociation des valeurs mobilières dans l'Union européenne. Cette communication constitue l'une des dix priorités que la Commission s'est fixées pour les six prochains mois dans le cadre du Plan d'action pour les services financiers (PASF - voir IP/00/1269). L'objectif de ce PASF est de créer un marché unique totalement intégré des services financiers pour 2005 et constitue un élément essentiel pour l'élaboration d'une réponse cohérente de l'Union face aux modifications fondamentales que connaissent les marchés financiers européens. La nécessité de moderniser les règles communautaires pour tenir compte de l'accélération du rythme de ces changements sur les marchés financiers européens a été soulignée dans le rapport initial présenté le 9 novembre par le Comité des sages sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières présidé par M. Alexandre Lamfalussy.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a fait la déclaration suivante: "Nous devons moderniser la législation concernant les marchés des valeurs mobilières de l'Union pour refléter les profonds changements qui ont affecté l'infrastructure de négociation des valeurs mobilières, les bourses, ainsi que les systèmes de compensation et de règlement depuis l'entrée en vigueur de la directive sur les services d'investissement il y a cinq ans. Sous l'influence de l'euro et des nouvelles technologies, le rythme de ces changements ne peut que s'accélérer. Nous voulons faire en sorte que les nouvelles règles protègent les investisseurs, promeuvent des marchés ordonnés, efficaces et intégrés et préservent la stabilité financière. Nous avons lancé cette consultation sur la modernisation de la législation dans l'espoir de recevoir le plus grand nombre possible de contributions de toutes les parties intéressées, y compris le Parlement européen, les autorités nationales, les acteurs du marché et les régulateurs."

La directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE) a contribué à créer un marché unique des valeurs mobilières en éliminant une première série d'obstacles juridiques. Elle a introduit le "passeport unique" pour les entreprises d'investissement, qui permet à celles-ci d'opérer à l'échelle européenne sur la base de la reconnaissance mutuelle de la surveillance exercée par les autorités de leur État membre d'origine.

Ce "passeport unique" est largement utilisé et l'accès aux "marchés réglementés" et aux bourses a été libéralisé. Cependant, un large réexamen de la législation s'impose aujourd'hui pour mieux refléter l'évolution du marché qui est attestée par la croissance exponentielle des volumes des opérations sur valeurs mobilières (plus de 30 % par an entre 1995 et 1999) et l'érosion des frontières financières nationales. Ces tendances structurelles persisteront malgré les accès de volatilité à court terme ou les corrections temporaires du marché.

Modernisation de la législation existante

La communication passe tout d'abord en revue les modifications nécessaires pour que la DSI reflète les nombreuses évolutions qui transforment les services d'investissement et les marchés des valeurs mobilières.

La consultation, qui prendra fin le 31 mars 2001, est centrée sur deux domaines spécifiques:

Un "passeport unique" pleinement opérationnel pour les entreprises d'investissement

Il faut créer les conditions juridiques et pratiques pour faciliter l'élimination progressive des obstacles qui continuent à entraver la fourniture transfrontalière de services d'investissement soumis à l'agrément du pays d'origine. En vertu du principe du passeport unique, un prestataire agréé dans un État membre de l'Union est libre de commercialiser ce service n'importe où dans l'Union, mais il peut toujours être soumis aux règles de conduite de l'État membre d'accueil. La révision de la DSI doit créer un environnement juridique dans lequel le passeport deviendra immédiatement suffisant pour les opérations entre professionnels et sera progressivement étendu aux services fournis aux petits investisseurs.

Un cadre réglementaire approprié pour les infrastructures de négociation

Un grand nombre de changements que connaissent les marchés des valeurs mobilières européens se produisent au niveau technique de l'organisation des bourses et des systèmes de négociation, de compensation et de règlement. Actuellement, la législation communautaire sur les valeurs mobilières prévoit que les "marchés réglementés" servent les entreprises d'investissement d'autres États membres, mais elle ne contient pas suffisamment de garanties en matière d'information, de transparence, d'intégrité et de stabilité, ce qui risque de fausser la concurrence et la coopération entre les bourses et les systèmes de négociation. Cette communication examine la question de savoir s'il serait utile d'appliquer des principes communs aux systèmes de négociation - y compris aux nouveaux systèmes électroniques -, et dans l'affirmative, quels devraient être ces principes. Elle cherche également à lancer un large débat sur la nécessité d'apporter des réponses communes en matière de réglementation et de surveillance à la concentration des fonctions de compensation et de règlement.

Le rôle de la DSI dans le renforcement du cadre législatif

Cette communication n'est qu'un élément d'une stratégie globale visant à renforcer le cadre législatif des marchés des valeurs mobilières. La refonte de la législation fondée sur cette communication examinera également d'autres initiatives, comme l'application des règles de conduite de l'État membre d'accueil (comme le prévoit l'article 11 de la DSI - voir IP/00/xxx). Parmi les autres actions envisagées, on peut citer les propositions législatives relatives à un passeport unique pour les émetteurs de valeurs mobilières et à la manipulation des marchés.

Lien avec les travaux du Comité des sages sur la régulation des marchés des valeurs mobilières

Les travaux du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières (groupe Lamfalussy) sont étroitement liés au Plan d'action pour les services financiers, et en particulier à la présente communication et aux propositions qui en résulteront. Alors que l'analyse de la Commission et la consultation ont pour but de déterminer quels sont les changements techniques à apporter afin de refléter le fonctionnement actuel du marché et d'accélérer l'intégration, ce Comité est chargé d'examiner quels sont les instruments techniques qui sont nécessaires pour que ces changements puissent être mis en place de manière appropriée dans la pratique. Il a publié son rapport initial le 9 novembre, et son rapport définitif sera publié en février 2001. La date de la fin de la consultation sur la DSI a été fixée de manière à permettre aux parties intéressées de tenir compte du rapport définitif du Comité. Pour sa part, la Commission prendra connaissance des résultats de cette consultation et du rapport définitif des sages avant de présenter de nouvelles propositions de modification de la DSI.

Les commentaires sur les questions soulevées dans la communication doivent être adressés à la Commission au plus tard le 31 mars 2001 (Commission européenne, attention DG MARKT/F, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, adresse électronique: MARKT-ISD@ec.europa.eu).

Le texte intégral de la communication est disponible sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/internal_market/whatsnew_fr.htm


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