Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/00/1314

Bruxelles, le 16 novembre 2000

Marchés de valeurs mobilières: la Commission étudie l'application de règles de protection des investisseurs

La Commission européenne a publié une communication concernant le respect de "règles de conduite professionnelle" par les entreprises d'investissement, tant en ce qui concerne leurs relations avec les "investisseurs professionnels" (connaissant les risques) qu'avec les autres investisseurs, qui ont plus besoin de protection. Ces règles sont indispensables pour assurer un niveau adéquat de protection à tous les investisseurs qui la nécessitent. La façon dont ces règles sont mises en oeuvre peut cependant fortement influer sur la capacité des entreprises d'investissement à faire usage du "passeport unique" que leur octroie la directive sur les services d'investissement (DSI - 93/22/CEE), passeport qui les autorise à fournir des services dans l'ensemble de l'Union sur la base de la reconnaissance mutuelle de la surveillance par l'État membre d'origine. La communication analyse donc l'expérience accumulée en matière de règles de conduite professionnelle depuis l'entrée en vigueur de la DSI, en 1995, et propose des pistes pour mieux concilier recours au "passeport unique" par les entreprises et protection appropriée des investisseurs. La communication fait partie des dix principales priorités que la Commission s'est fixées pour les six prochains mois dans le cadre du plan d'action sur les services financiers (PASF - cf. IP/00/1269). L'objectif du PASF, approuvé par le Conseil européen de Lisbonne, est de parvenir à créer un marché unique des services financiers pleinement intégré d'ici à 2005. Cette communication s'inspire et complète la communication relative à la modernisation de la directive sur les services d'investissement (cf. IP/00/1315).

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché unique, a déclaré: "Cette communication est directement en rapport avec nos travaux sur la modernisation de la directive sur les services d'investissement. Nous devons veiller à ce que l'actualisation de la DSI corresponde aux évolutions du marché et que le système du passeport unique fonctionne de la manière la plus efficace possible. Mais pour ce faire, nous devons préalablement nous assurer que les entreprises d'investissement utilisant le passeport font l'objet d'une surveillance adéquate et que les investisseurs bénéficient de la protection appropriée".

Règles de conduite professionnelle

La directive sur les services d'investissement (article 11) a défini un certain nombre de principes communs pour l'application, par les États membres, de "règles de conduite professionnelle" aux entreprises d'investissement d'un autre État membre. Ce faisant, elle a favorisé un certain rapprochement de ces règles importantes qui régissent les rapports des entreprises d'investissement agréées avec les investisseurs et leur conduite sur les marchés de valeurs mobilières. Cette harmonisation minimum vise à permettre aux entreprises d'investissement agréées de fournir des services dans les autres États membres sans être, en principe, tenues de se soumettre à des exigences juridiques ou administratives supplémentaires ("passeport unique").

L'article 11, paragraphe 1, de la directive invite les autorités nationales à introduire une distinction entre investisseurs professionnels et autres investisseurs dans l'application des règles de conduite professionnelle. À ce jour, le respect de cette exigence n'a pas été systématique - en partie parce qu'il n'y a pas d'accord commun sur la notion d'"investisseur professionnel".

Récemment, les commissions nationales de marchés de valeurs mobilières ont conclu un accord sur la classification des investisseurs en vue de l'application des règles de conduite professionnelle. Dans sa nouvelle communication, la Commission invite les autorités nationales à veiller à ce que les distinctions préconisées soient effectivement appliquées.

Bien que de nombreuses entreprises d'investissement fassent usage du "passeport unique" de la DSI, elles constatent souvent, en pratique, qu'elles continuent à se heurter à des complications inutiles du fait de l'obligation de respecter deux corps de règles de conduite - les règles du pays d'accueil du fournisseur du service auxquelles elles sont automatiquement assujetties, et les règles du pays de l'investisseur, qui opte généralement pour l'imposition de ses propres règles nationales aux services d'investissement fournis depuis l'extérieur. Dans l'attente d'une harmonisation ultérieure des règles de conduite, l'article 11, paragraphe 2, de la DSI accordait aux autorités des États d'accueil une certaine latitude pour appliquer leurs propres règles de conduite dans les cas où elles le jugeaient indispensable pour protéger l'intérêt général.

Perspectives d'avenir

La présente communication détaille l'opinion de la Commission, qui est que les autorités des pays d'accueil, en exerçant ces compétences, doivent veiller à ce que l'application des règles locales ne soit possible que lorsqu'elle est absolument indispensable et, dans ce cas, qu'elle soit proportionnée à l'objectif de protection des investisseurs. Selon la communication, il est souhaitable que les autorités des pays d'accueil examinent soigneusement si l'investisseur national a objectivement besoin de la protection offerte par les règles de conduite professionnelle du pays d'accueil. Il est ensuite suggéré que l'évaluation du caractère professionnel ou non d'un investisseur pourrait être un élément pertinent dans l'appréciation du "besoin de protection". Les États membres pourraient donc envisager de ne pas imposer leurs règles de conduite professionnelle nationales lorsque les services sont fournis à leurs investisseurs professionnels résidents.

Selon l'analyse de la situation actuelle que la Commission effectue dans la communication, l'article 11, paragraphe 2, de la directive sur les services d'investissement, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, reste flou en ce qui concerne les responsabilités respectives du pays d'origine et du pays d'accueil. Cette situation est aggravée par le fait que les États membres ne distinguent pas de manière appropriée investisseurs professionnels et autres investisseurs dans la mise en oeuvre des règles de conduite professionnelle.

En conséquence, le document de discussion propose d'envisager, dans le cadre des discussions sur la modernisation de la directive sur les services d'investissement, une modification formelle de l'article 11 en vue de clarifier les responsabilités respectives des autorités de surveillance du pays d'origine et du pays d'accueil. La Commission considère qu'une DSI modernisée doit assurer, au minimum, que les relations d'affaires entre professionnels puissent être engagées sans être soumises à d'autres obligations que celles en vigueur dans le pays du prestataire de services. Cela représenterait un pas en avant important permettant aux entreprises d'investissement d'exercer plus effectivement les droits attachés au "passeport unique".

En ce qui concerne les investisseurs de détail, les progrès ne peuvent pas se faire aux dépens de leur protection. Les investisseurs non professionnels/"de détail" doivent pouvoir avoir toute confiance dans l'intégrité des entreprises d'investissement et comprendre les risques associés aux divers placements. Les discussions sur la modernisation de la DSI visent à mettre en place les conditions qui permettront aux investisseurs de détail de jouir d'une protection complète dans le cadre de l'application des règles du pays du prestataire des services.

Le texte intégral de la communication est disponible sur le site Europa:http://ec.europa.eu/internal_market/en/whatsnew.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website