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Services financiers : la Commission invite à donner un coup d'accélérateur à la mise en uvre du plan d'action

European Commission - IP/00/1269   08/11/2000

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iP/00/1269

Bruxelles, le 8 novembre 2000

Services financiers : la Commission invite à donner un coup d'accélérateur à la mise en œuvre du plan d'action

La Commission européenne a demandé qu'un coup d'accélérateur soit donné à la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) afin de veiller à ce que l'échéance de 2005 fixée par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne soit respectée et que les marchés financiers contribuent ainsi pleinement à la croissance économique et à la création d'emplois. Dans son dernier rapport sur l'avancement du PASF, la Commission a proposé, pour les six prochains mois, une série de priorités critiques pour la Commission, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen. Le rapport propose également des indicateurs pour évaluer les tendances et l'évolution de l'intégration des marchés. Le PASF énumère une série de mesures nécessaires pour créer un marché unique pour les services financiers de gros, rendre accessibles et sûrs les marchés de détail, moderniser les règles prudentielles et assurer des conditions générales propices à un fonctionnement optimal du marché financier unique (voir IP/99/327, IP/00/556).

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a souligné qu'"un marché financier unique constituait un complément essentiel de la monnaie unique. En l'absence de marché financier unique, les consommateurs et les entreprises continueront à payer des prix inutilement élevés et les services financiers de l'Europe ne pourront pas atteindre tout leur potentiel. La mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers est d'une importance cruciale pour cet objectif. Je note avec satisfaction les progrès accomplis dans nombre de secteurs, mais des obstacles subsistent, qui doivent être aplanis. Pour sa part, la Commission doit évidemment faire en sorte de présenter les initiatives du PASF en temps voulu. Cela n'est toutefois pas suffisant - le Parlement européen et le Conseil doivent également respecter des calendriers stricts pour l'adoption de ces propositions. En outre, les Etats membres doivent fixer et respecter des délais serrés en vue d'une mise en œuvre rapide. Nous devons agir plus promptement si nous voulons vraiment que l'économie européenne enregistre une croissance plus soutenue, fonctionne mieux et crée davantage d'emplois."

Les dix priorités de la Commission pour les six mois à venir :

    Un marché unique au niveau de l'UE pour les opérations de gros :

    • Propositions visant à moderniser les deux directives sur les prospectus;

    • Proposition législative faisant suite à la communication sur la stratégie de l'UE dans le domaine comptable;

    • Proposition de directive sur l'utilisation transfrontalière des garanties;

    • Communication de la Commission sur la modernisation de la directive concernant les services d'investissement (DSI);

    •  Communication de la Commission sur l'application des règles de conduite en vertu de l'article 11 de la DSI;

    •  Proposition de directive sur la manipulation des marchés.

    Des marchés de détail accessibles et sûrs :

    •  Communication de la Commission sur une politique en matière de commerce électronique pour les services financiers.

    Des règles prudentielles solides :

    •  Proposition concernant la création d'un comité des valeurs mobilières;

    •  Proposition de directive sur les règles prudentielles applicables aux conglomérats financiers;

    •  Proposition de directive fixant un cadre réglementaire pour l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement.

Les dix priorités proposées pour le Conseil et le Parlement européen pour les six mois à venir :

    Un marché unique au niveau de l'UE pour les opérations de gros :

    •  Directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite complémentaire;

    •  Deux directives harmonisées sur les organismes de placement collectif (OPCVM);

    •  Statut de la société européenne (en suspens depuis longtemps);

    •  Directive sur les offres publiques d'acquisition (en suspens depuis longtemps).

    Des marchés de détail accessibles et sûrs :

    •  Directive sur la vente à distance de services financiers.

    Des règles prudentielles solides :

    •  Directive sur l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (en suspens depuis longtemps);

    •  Directive sur l'assainissement et la liquidation des banques (en suspens depuis longtemps);

    •  Modification de la directive sur le blanchiment des capitaux.

    Conditions générales :

    •  Directive sur la fiscalité de l'épargne;

    •  Mise en œuvre du code de conduite de décembre 1997 sur la fiscalité des entreprises.

Un "chemin critique" pour la mise en œuvre des mesures

Le Conseil des ministres des finances de juillet 2000 a invité la Commission à définir un "chemin critique" pour accélérer l'adoption de ces mesures prioritaires. La Commission a donc élaboré un calendrier détaillé qu'il convient de suivre si l'on veut respecter les échéances. Celui-ci comporte des dates pour la présentation des propositions de la Commission, des délais pour leur examen par le Parlement européen et le Conseil et des dates pour leur mise en œuvre dans les États membres. Pour tenir ces échéances, la Commission a créé un groupe informel, le "Groupe 2005", qui inclut des représentants du Conseil et du Parlement européen.

Ce groupe se réunit régulièrement pour harmoniser les programmes de travail et identifier les difficultés en amont de manière à éviter les retards et à accélérer les procédures formelles.

Afin de surveiller les tendances et l'évolution de l'intégration des marchés, le Conseil des ministres des finances a également demandé à la Commission d'examiner les moyens d'étalonner certains indicateurs. Le rapport sur l'état d'avancement comprend donc une liste non exhaustive destinée à être examinée lors d'un prochain Conseil :

  • Tedances en matière d'entrée en bourse et de capitalisation boursière de nouvelles entreprises dans l'Union européenne;

  • Tendances en matière d'investissement étranger dans l'UE;

  • Evolution de l'utilisation transfrontalière des garanties sur les marchés financiers de l'UE;

  • Fusions et acquisitions dans le secteur des services financiers de l'UE et mouvements de concentration sur le marché;

  • Eolution des régimes de retraite par capitalisation dans les États membres;

  • Uilisation par les sociétés cotées de l'UE des principes comptables en usage aux Etats-Unis (US-GAAP) et au niveau international (IAS);

  • Comparaison du coût du financement (emprunt, capitaux propres), du coût de gestion des actifs (acquisition, vente d'actions) et du coût des produits financiers standard dans les différents Etats membres;

  • Fourniture en ligne, pénétration et coûts de transaction des services financiers dans l'UE, notamment dans le secteur du détail.

Si le Conseil est d'accord, la Commission établira et présentera à la mi-2001 une méthodologie pour la construction de tels indicateurs.

Progrès généraux

Consommateurs et services de détail : Les travaux visant à améliorer la confiance des consommateurs se sont accélérés avec la présentation d'une proposition relative aux intermédiaires d'assurance (voir IP/00/1048) et d'une proposition concernant la vente à distance de services financiers. La Commission présentera prochainement une communication sur une politique en matière de commerce électronique pour les services financiers. Des efforts concrets sont faits pour définir d'un commun accord des procédures de recours extrajudiciaire efficaces, fondées sur un réseau d'organismes nationaux chargés de traiter les plaintes des consommateurs.

Les paiements transfrontaliers sont encore trop coûteux, et la Commission travaille en étroite collaboration avec les banques pour faciliter les règlements transfrontaliers (voir IP/00/1258 et IP/00/108). Un plan d'action pour la prévention de la fraude et de la contrefaçon dans les systèmes de paiement scripturaux sera publié sous peu.

Marchés de gros : La Commission a publié une communication sur la future stratégie de l'Union dans le domaine comptable (voir IP/00/606), qui sera suivie, avant la fin de l'année, par une proposition législative visant à obliger les sociétés cotées à établir des états financiers conformes aux normes internationales. La proposition sur les retraites complémentaires a été présentée en octobre 2000 (voir IP/00/1141).

Des communications concernant la distinction entre investisseurs professionnels et petits investisseurs (pour l'application par le pays d'accueil des règles régissant l'exercice des activités) et la modernisation de la directive sur les services d'investissement devraient être publiées prochainement, de même que des propositions de directives sur la manipulation des marchés et l'utilisation transfrontalière des garanties. Un accord politique a été atteint lors du Conseil Finances du 17 octobre sur la proposition visant à élargir l'éventail des placements qui pourrait être inclus dans un OPCVM harmonisé.

Questions prudentielles : Les progrès ont été réguliers. La directive sur la monnaie électronique et une directive concernant l'échange d'informations avec des pays tiers ont été adoptées. Le Conseil est parvenu à un accord politique sur les propositions de directives concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, ainsi que sur la proposition de directive sur le blanchiment des capitaux. La Commission a proposé une directive sur les nouvelles exigences de solvabilité des entreprises d'assurance (voir IP/00/1233) et adopté une recommandation sur la publicité des instruments financiers (voir IP/00/828). Les propositions de directives concernant les fonds propres bancaires et les conglomérats financiers seront présentées l'année prochaine.

Les efforts doivent être poursuivis : les progrès sont manifestement insuffisants dans trois secteurs clés :

  • Malgré les engagements politiques répétés pris au plus haut niveau, le statut de la société européenne n'a guère progressé, ce qui a eu des répercussions sur deux autres initiatives concernant le droit des sociétés (la proposition de 10ème directive sur les fusions transfrontalières et une prochaine proposition de 14ème directive sur le transfert des sièges des sociétés);

  • La communication de la Commission sur la prévention de la fraude et de la contrefaçon dans les systèmes de paiement sera présentée avant la fin de l'année;

  • La France, l'Italie et le Luxembourg ont tardé à mettre en œuvre la directive sur le caractère définitif du règlement et sont invités à adopter les mesures nécessaires le plus rapidement possible; la Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de ces trois États membres.

Le texte intégral du troisième rapport sur l'état d'avancement du PASF est disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/internal_market


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