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IP/00/1264

Bruxelles, 8 novembre 2000

Une nouvelle dynamique en vue de l'élargissement

La Commission européenne a proposé aujourd'hui des mesures concrètes pour s'assurer que l'Union sera en position d'accueillir de nouveaux membres à partir de la fin de l'année 2002, en fonction de l'aptitude des pays candidats à assumer les obligations découlant de l'adhésion et à mener à bien les négociations.

Plus de deux ans et demi après l'ouverture des négociations d'adhésion, le processus d'élargissement est sur le point d'entrer dans une nouvelle phase au cours de laquelle des questions de fond et des sujets difficiles devront être abordés. À l'initiative du commissaire chargé de l'élargissement, Günter Verheugen, la Commission a donc adopté aujourd'hui un "rapport stratégique sur l'élargissement", à présenter au Conseil européen, qui propose, d'une part, une méthode pour traiter les mesures transitoires sollicitées par les pays candidats et, d'autre part, une "feuille de route" détaillée reprenant les points qu'il reste à négocier avec les pays les plus avancés, étape par étape, en 2001 et 2002.

Si ces propositions, qui se basent sur la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Helsinki, sont effectivement suivies, la Commission estime que les négociations pourront se conclure dans le courant de l'année 2002 avec les pays qui satisfont à tous les critères d'adhésion.La Commission a proposé aujourd'hui pour la première fois un "partenariat pour l'adhésion" concernant la Turquie, comme la demande en avait été formulée par les Conseils européens d'Helsinki et de Santa Maria de Feira. Le partenariat pour l'adhésion indique les principales priorités auxquelles la Turquie doit s'attaquer pour satisfaire aux critères de Copenhague, et en particulier aux critères politiques.

Tant la stratégie d'élargissement que le partenariat pour l'adhésion concernant la Turquie s'inspirent des "rapports réguliers" qui ont été adoptés aujourd'hui pour chacun des 13 pays candidats. Ces rapports évaluent les progrès réalisés par ces pays dans leur préparation à l'adhésion. Dans l'ensemble, les pays candidats ont accompli des progrès notables à la fois sur le plan économique et sur celui de l'adoption de l'acquis. En revanche, les avancées relatives à la mise en place et au renforcement des institutions nécessaires à l'application de l'acquis ont été inégales.

Nouvelle dynamique à donner aux négociations

Au vu des progrès réalisés à ce jour, la Commission estime que le temps est venu de définir une stratégie visant à faire entrer les négociations dans une phase plus substantielle et à indiquer la voie à suivre pour parvenir à leur conclusion. À cet effet, la Commission

  • invite les États membres et les pays candidats à intégrer dans les négociations les questions de fond soulevées par les demandes de mesures transitoires et propose une méthode pour traiter ces demandes, en faisant une distinction entre les cas considérés par la Commission comme étant acceptables, négociables ou inacceptables;

  • propose une "feuille de route" détaillée indiquant clairement dans quel ordre il conviendra d'aborder les questions encore non réglées au cours des années 2001 et 2002;

  • propose une nouvelle méthode d'ouverture plus rapide de négociations sur les chapitres restants en ce qui concerne les pays candidats avec lesquels des négociations ont été entamées en 2000 (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie), conformément aux conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira;

  • émet des recommandations concernant la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion relative à la Turquie.

La stratégie proposée est totalement conforme aux principes définis par le Conseil européen d'Helsinki, qui prévoyaient que chaque pays candidat serait jugé en fonction de ses mérites propres - ceux qui sont entrés plus tardivement dans le processus de négociation ayant la possibilité de rattraper leur retard - et qui engageaient l'Union à être prête à accueillir de nouveaux États membres à partir de la fin 2002.

Mesures transitoires

En élaborant des positions communes pour répondre aux périodes de transition sollicitées par les pays candidats, la Commission fera une distinction entre trois catégories de demandes:

  • les demandes acceptables: il s'agit des mesures transitoires à caractère technique qui ne posent aucun problème particulier, c'est-à-dire qui sont limitées dans le temps et dans leur portée, et dont on considère qu'elles n'ont pas d'impact notable sur la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur;

  • les demandes négociables: ce sont les demandes qui ont un impact plus important sur le plan de la concurrence ou du marché intérieur, dans le temps ou par leur portée; la Commission peut recommander l'éventuelle acceptation de telles mesures transitoires à certaines conditions et pour une certaine durée; les effets sur l'économie, la santé, la sécurité, l'environnement, les consommateurs, les citoyens, les autres politiques communes et le budget de l'Union seront également pris en compte.

  • les demandes inacceptables: les mesures transitoires de cette catégorie posent des problèmes de fond et seront refusées.

"Feuille de route" des négociations

S'inspirant de la méthode appliquée aux demandes de mesures transitoires, la Commission propose une "feuille de route" sous la forme d'un échéancier de priorités qui permettrait aux négociations d'avancer dans les chapitres qui restent ouverts. Cet échéancier a un caractère indicatif et pourrait, dans certains cas, être anticipé: plusieurs chapitres qui y figurent ont en effet déjà été provisoirement clos pour un pays candidat ou plus. Cette approche préserve le principe de différenciation et devrait permettre de faire progresser rapidement les négociations avec les pays qui ont atteint un bon niveau de préparation.

Les négociations avanceront si toutes les parties impliquées y apportent la contribution nécessaire. Le but de la feuille de route est de faire en sorte que l'ensemble des parties concernées s'engagent à respecter un calendrier réaliste.

  • Programme prioritaire pour le premier semestre 2001: au cours de cette période, l'Union aura pour priorité de définir des positions communes, notamment sur les demandes de mesures transitoires, en vue de clore provisoirement les chapitres suivants: libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, libre prestation de services, libre circulation des capitaux, droit des sociétés, culture et audiovisuel, politique sociale et emploi, environnement, relations extérieures.

  • Programme prioritaire pour le second semestre 2001: outre les points qui n'auraient éventuellement pas encore été abordés lors de la période précédente, l'Union aura pour priorité, au second semestre 2001, de définir des positions communes, notamment sur les demandes de mesures transitoires, en vue de clore provisoirement les chapitres suivants: concurrence, transports, énergie, fiscalité, union douanière, agriculture (en particulier les questions vétérinaires et phytosanitaires), pêche, justice et affaires intérieures, contrôle financier.

  • Programme prioritaire pour le premier semestre 2002: au cours de cette période, l'Union mettra l'accent sur toute question importante relevant d'autres chapitres pour laquelle aucune solution n'a encore été trouvée, et définira des positions communes, notamment sur toutes les demandes de mesures transitoires, en vue de clore provisoirement les chapitres restants: agriculture (questions encore en suspens), politique régionale et instruments structurels, dispositions financières et budgétaires, institutions, autres questions.

Si un chapitre ne peut pas être provisoirement clos, mais que les problèmes en suspens sont en nombre très limité, la Commission propose de modifier l'approche suivie jusqu'à présent. Au lieu de maintenir le chapitre concerné sur la table des négociations, celui-ci sera "mis de côté" et accompagné d'une mention précisant qu'il sera réexaminé en temps utile dans le but de trouver une solution aux quelques points encore non réglés. Cette méthode réduira considérablement le nombre de chapitres ouverts et permettra d'identifier plus clairement les problèmes qu'il reste à résoudre au cours de la phase finale des négociations.

Application du principe de rattrapage

Le Conseil européen de Santa Maria da Feira a estimé que "les négociations devraient pouvoir s'ouvrir dans tous les domaines de l'acquis avec les plus avancés de ces pays candidats dès que possible en 2001". Dans cet objectif, la Commission recommande à la Bulgarie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Roumanie et à la Slovaquie d'élaborer rapidement des rapports faisant le bilan de leur position dans les chapitres qu'elles considèrent comme prêts à être négociés. Ces rapports devraient être finalisés à temps pour que la Commission puisse les examiner et, si possible, proposer des positions communes de négociation au début de l'année prochaine.

La stratégie proposée au Conseil européen offre une perspective claire des futures adhésions. La Commission confirme le point de vue qu'elle avait exprimé dans son rapport stratégique de 1999, selon lequel il devrait être possible de conclure les négociations avec les pays candidats les plus avancés en 2002.

Si la stratégie envisagée est effectivement suivie, les négociations pourront s'achever dans le courant de l'année 2002 avec les pays candidats qui satisfont à l'ensemble des critères préalables à l'adhésion, de sorte que l'Union soit en mesure d'accueillir de nouveaux États membres à partir de la fin de l'année 2002.

La Commission rappelle par ailleurs que la réforme des institutions de l'Union européenne est une condition essentielle à la réalisation des premières adhésions. C'est pourquoi elle invite le Conseil européen à prendre les décisions nécessaires lors de sa prochaine réunion de Nice (les 7 et 8 décembre 2000).

Rapports réguliers: des progrès notables, mais encore des faiblesses dans la mise en œuvre de l'acquis

La stratégie présentée ci-dessus s'appuie sur les rapports consacrés à chaque pays et que la Commission a adoptés aujourd'hui. Ces "rapports réguliers" évaluent les progrès réalisés par les pays candidats pour satisfaire aux critères préalables à leur adhésion.

Critères préalables à l'adhésion: rappel

Le pays candidat doit, pour satisfaire aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et entrer dans l'Union, veiller à assurer:

  • la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, ainsi que le respect et la protection des droits des minorités,

  • l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de supporter la pression concurrentielle et le jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union,

  • l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, notamment à adhérer aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.

En 1995, le Conseil européen de Madrid a souligné à quel point il était important, non seulement de transposer l'acquis dans le droit national, mais aussi de garantir son application effective par des structures administratives et judiciaires adéquates. Il s'agit là d'un aspect essentiel de la préparation à l'adhésion.

Les exigences fixées par les critères de Copenhague, l'évaluation régulière par la Commission des progrès accomplis dans leur réalisation et les partenariats pour l'adhésion(1) adoptés à ce jour pour les pays candidats ont entraîné une évolution positive dans tous ces pays.

Les principales conclusions des rapports de cette année sont les suivantes:

  • Critères politiques: les résultats d'ensemble concernant le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme se sont améliorés depuis l'année dernière. La réforme ou le renforcement du pouvoir judiciaire, toutefois, devraient être accélérés afin de garantir le respect de l'État de droit et l'application effective de l'acquis. La persistance de phénomènes de corruption dans la plupart des pays constitue un motif d'inquiétude.

    Des progrès tangibles dans ce domaine permettraient aussi de répondre aux préoccupations de l'opinion publique et d'offrir un environnement transparent à l'activité économique. Le problème de plus en plus aigu de la traite des femmes et des enfants dans certains pays exige des mesures vigoureuses. Des efforts soutenus doivent par ailleurs être entrepris pour améliorer la situation des Roms. La Turquie ne satisfait toujours pas aux critères politiques. Elle devrait maintenant adopter les décisions nécessaires pour traduire en mesures concrètes ses intentions en matière de droits de l'homme.

  • Critères économiques: après les périodes difficiles qui ont suivi les crises asiatique et russe ainsi que celle du Kosovo en 1998 et 1999, la performance économique globale des pays candidats peut être considérée comme satisfaisante au cours de la période d'observation échue. La croissance négative enregistrée par plusieurs pays l'année dernière (Estonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie, Turquie) est redevenue positive et a augmenté dans tous les pays candidats au cours de la première moitié de l'année par rapport à la période correspondante de 1999, allant de près de 2% en Lituanie, Roumanie et Slovaquie jusqu'à 6% environ en Estonie, Hongrie, Turquie et Pologne. Le taux de croissance de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Slovénie, de Malte et de la République tchèque varie d'un peu plus de 3% à un peu plus de 5%. Globalement, l'augmentation moyenne réelle du PIB en 2000 devrait se situer aux alentours de 4% pour les 10 pays candidats d'Europe centrale et orientale et juste au-dessous de 5% pour la totalité des 13 pays candidats.

Si l'on tient compte des deux critères économiques, on peut dire que Chypre et Malte ont des économies de marché viables et qu'elles devraient supporter tant la pression de la concurrence que le jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union. L'Estonie, la Hongrie et la Pologne disposent d'une économie de marché viable et devraient être en mesure de satisfaire au deuxième critère à court terme (ce qui constitue un progrès depuis le rapport de l'année dernière, qui parlait de "moyen terme"), à condition qu'elles conservent leur rythme de réforme actuel. De même, la République tchèque et la Slovénie peuvent être considérées comme des économies de marché et devraient pouvoir elles aussi satisfaire au deuxième critère à court terme (progrès comparable à celui réalisé par l'Estonie, la Hongrie et la Pologne), pour autant qu'elles achèvent et mettent en œuvre les dernières réformes. La Lettonie peut également être considérée comme une économie de marché, de même que, pour la première fois, la Lituanie et la Slovaquie. Ces trois pays devraient être en mesure de satisfaire au deuxième critère à moyen terme, à condition qu'ils mettent en œuvre les programmes actuels de réforme structurelle et entreprennent d'autres réformes si nécessaire. La Bulgarie ne satisfait à aucun des deux critères, mais a indubitablement accompli des progrès substantiels dans ce sens. La Turquie doit continuer à améliorer le fonctionnement de ses marchés et à accroître sa compétitivité pour satisfaire aux critères.

  • Adoption, mise en œuvre et application de l'acquis: dans l'ensemble, l'adoption d'actes législatifs destinés à intégrer l'acquis a bien progressé dans la plupart des pays candidats depuis les derniers rapports réguliers de 1999. En revanche, les progrès concernant la mise en place et le renforcement des institutions qui seront chargées de mettre en œuvre et de faire respecter l'acquis ont été inégaux, notamment en raison de la faiblesse actuelle des capacités administratives des pays candidats.

Les rapports réguliers examinent aussi dans quelle mesure les pays en négociation se sont conformés aux priorités fixées par le partenariat pour l'adhésion. Les priorités à court terme qui n'ont pas été respectées et les priorités à moyen terme des partenariats pour l'adhésion restent applicables.

Turquie: mesures à prendre pour satisfaire aux critères

Outre le rapport régulier relatif à la Turquie, la Commission a présenté aujourd'hui, pour la première fois, une proposition de "partenariat pour l'adhésion" destinée à ce pays, sur la foi de l'analyse exposée dans le rapport précité.

Le partenariat pour l'adhésion rappelle les principes à observer pour satisfaire aux critères préalables à l'entrée dans l'Union tels qu'ils ont été définis par le Conseil européen, mais aussi les priorités à court terme, les objectifs à atteindre à moyen terme pour se conformer à ces critères, l'aide financière dégagée dans le cadre de la stratégie de préadhésion et les conditions d'attribution de cette aide. Les priorités et les objectifs intermédiaires concernent les critères politiques, notamment dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les critères économiques, la capacité d'adopter l'acquis communautaire et le renforcement des capacités tant administratives que judiciaires.

En ce qui concerne les critères politiques, le document comprend une "feuille de route" exhaustive des modifications à apporter à la législation et à la constitution, ainsi que d'autres mesures opportunes que la Turquie doit adopter pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague.

Le Strategy Paper et les Rapports Réguliers se trouvent sous l'adresse internet:

http://ec.europa.eu/enlargement/index.htmPour les rapports uniquement:

http://ec.europa.eu/enlargement/report_11_00/index/htm

(1) Un partenariat pour l'adhésion définit les domaines prioritaires auxquels le pays candidat doit porter une attention particulière pour préparer son entrée dans l'Union. Ses principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions font l'objet d'une proposition de la Commission au Conseil, qui se prononce à la majorité qualifiée.


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