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IP/00/1180

Bruxelles, le 18 octobre 2000

La Commission réexamine la stratégie mise en oeuvre et plaide pour des mesures visant à stimuler le capital-investissement en Europe

Si 1999 a été une bonne année pour le marché du capital-investissement dans l'UE, l'écart avec les États-Unis reste considérable, notamment pour les investissements de départ. Dans une communication au Conseil, la Commission affirme qu'il importe de faire davantage pour mettre en place des conditions propices à la création et au maintien d'entreprises nouvelles et innovantes en Europe. Selon Pedro Solbes, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, "de nouveaux progrès doivent être faits concernant la mise en oeuvre des réformes structurelles pertinentes, l'intégration des marchés financiers et la promotion de l'esprit d'entreprise". Frits Bolkestein, commissaire responsable du marché intérieur, souligne que "la mise en oeuvre dans les délais, d'ici à 2005, du plan d'action sur les services financiers devrait donner un coup d'accélérateur décisif à l'intégration du marché européen du capital-investissement". Les États membres sont invités à agir dans trois secteurs prioritaires: (i) l'assouplissement des restrictions quantitatives limitant les prises de participations des investisseurs institutionnels; (ii) l'assouplissement des dispositions sur la faillite, afin de donner une seconde chance aux entrepreneurs en cas d'échec (tout en protégeant de manière adéquate les droits des créanciers); (iii) la mise en place d'un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.

Le point sur la stratégie de l'UE en faveur du capital-investissement

Malgré ses dimensions modestes par rapport aux autres marchés financiers, le marché du capital-investissement est d'une importance primordiale en tant que source de fonds propres pour les entreprises jeunes et innovantes. Plusieurs études indiquent que les activités des PME innovantes génèrent beaucoup d'emplois et soulignent le rôle que peuvent jouer l'investissement en capital-risque et les introductions en bourse dans le développement de ces entreprises. Un marché du capital-investissement efficient et développé peut donc contribuer de manière significative à l'obtention d'une croissance économique durable et à la création d'emplois. C'est ce qui explique que les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne (mars 2000) aient accordé une si grande place au développement de ce marché dans l'UE. C'est également dans cette optique que le Conseil a demandé que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI)(1) soit mis en oeuvre d'ici à 2003.

Le PACI propose un certain nombre de mesures à prendre au niveau communautaire et/ou national dans les domaines suivants: fragmentation du marché, obstacles institutionnels et réglementaires, fiscalité, manque de PME de haute technologie, ressources humaines et barrières culturelles. Après un premier rapport d'étape remis en octobre 1999, la Commission a adopté aujourd'hui une communication qui réexamine, à la lumière des conclusions du sommet de Lisbonne, la stratégie de développement du marché du capital-investissement dans l'UE, et qui propose d'agir dans certains domaines prioritaires pour assurer une mise en oeuvre intégrale du PACI d'ici à 2003.

Évolution du marché en 1999

Le marché du capital-investissement de l'UE a connu une croissance vigoureuse en 1999. Un nombre accru de "business angels" ont investi dans de petites et moyennes entreprises naissantes; les investissements en capital-risque ont atteint un niveau record en Europe, faisant un bond de 70 % par rapport à 1998 pour atteindre quelque 12 milliards d'euros; les "nouveaux marchés boursiers" se portent bien, et de plus en plus de sociétés à fort potentiel de croissance y font leur entrée en bourse. Les progrès réalisés doivent cependant être appréciés dans le contexte des transformations profondes qui affectent le fonctionnement de l'ensemble du système financier de l'Union, et plus particulièrement de la mondialisation et de l'introduction de l'euro. Malgré ces progrès, le marché du capital-investissement de l'UE reste un marché modeste et fragmenté, surtout en ce qui concerne les investissements de départ et les investissements dans les secteurs technologiques. Il ne soutient guère la comparaison avec le marché américain, où les investissements en capital-risque ont augmenté de 150 %. L'écart avec les États-Unis reste considérable. Bien qu'il n'y ait pas d'indice d'une défaillance générale de ce marché dans l'Union, la disparité des performances des États membres met en évidence l'existence de problèmes de fragmentation du marché et de contraintes nationales qui entravent son bon fonctionnement. Pour combler cet écart, la Commission propose d'agir dans plusieurs domaines.

    Mesures visant à accélérer l'intégration du marché au niveau de l'UE

Comme le souligne la Commission dans sa communication, la mise en oeuvre dans les délais du plan d'action pour les services financiers (PASF) est absolument primordiale. Le PASF comporte de nombreuses mesures qui intéressent tout particulièrement le capital-investissement. C'est dans ce contexte que la Commission a adopté la semaine dernière une proposition de directive concernant la surveillance prudentielle des fonds de retraite complémentaires. En posant comme principe que les règles d'investissement reposeront sur la règle de la gestion "en bon père de famille", cette directive ouvrira les marchés du capital-investissement à ces institutions. La Commission a aussi l'intention de présenter avant la fin de l'an 2000 d'importantes propositions pour faciliter l'activité financière transfrontalière, par exemple en améliorant les procédures relatives aux prospectus d'émission, en s'entendant, au niveau de l'Union, sur la définition de l'investisseur professionnel et en adoptant des normes comptables communes.

De même, l'adoption par la Commission, en juillet, d'un règlement relatif à un brevet communautaire sera un grand pas vers la réduction des coûts et le renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises novatrices qui souhaitent s'implanter en dehors de leur État membre. La Commission rappelle combien il est important de maintenir cette dynamique de création d'un marché intégré pour le capital-investissement.

    Mesures visant à accélérer les réformes structurelles nécessaires pour alléger les contraintes d'origine nationale

Le deuxième type de mesure proposé par la Commission consiste à alléger les contraintes réglementaires et fiscales qui entravent le développement de marchés du capital-investissement efficients et freinent les créations d'entreprises. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs États membres en ce qui concerne l'assouplissement des contraintes réglementaires imposées aux opérations des investisseurs institutionnels sur les marchés d'actions. Les formalités administratives attachées à la création d'une entreprise ont aussi été allégées. Mais peu de mesures ont été prises pour éliminer les effets dissuasifs des procédures de faillite et d'insolvabilité dans la plupart des États membres. La Commission invite donc les États membres à agir sans tarder dans ce domaine. Elle rappelle aussi qu'en dépit des progrès déjà accomplis, il est indispensable que les réformes fiscales soient accélérées et étendues afin d'aplanir les obstacles qui découragent le capital-investissement et l'esprit d'entreprise.

    Mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise

Le troisième domaine dans lequel la Commission juge nécessaire d'agir est la promotion de l'innovation et de l'esprit d'entreprise dans l'UE. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens, non seulement au niveau communautaire et national, mais aussi à l'échelon régional. La communication en donne quelques exemples, comme la mise en commun des expériences et des bonnes pratiques, le recours au Fonds social européen pour financer toute une série de programmes d'éducation et de formation destinés à promouvoir l'esprit d'entreprise, l'inclusion de cette matière dans le cursus scolaire ou la création de prix destinés à récompenser des entrepreneurs.

Priorités

Par cette communication, la Commission veut rappeller combien il est important de mettre en place des conditions propices à la création et au développement d'entreprises nouvelles et novatrices. Dans cette logique, elle reconnaît un rôle d'appoint au financement public, en tant qu'instrument permettant de remédier aux défaillances identifiables du marché, et à condition qu'il respecte les règles de la concurrence. Parmi les diverses mesures à prendre sans tarder, elle distingue trois priorités, qui relèvent toutes de la responsabilité des États membres:

(i) l'assouplissement des restrictions quantitatives limitant les prises de participations des investisseurs institutionnels;

(ii) l'assouplissement des dispositions sur la faillite, afin de donner une seconde chance aux entrepreneurs en cas d'échec, tout en protégeant de manière adéquate les droits des créanciers;

(iii) la mise en place d'un cadre fiscal plus favorable à l'investissement et à l'esprit d'entreprise.

Des progrès substantiels dans ces domaines prioritaires, conjugués à une accélération de l'intégration financière, contribueront très largement à créer les conditions nécessaires pour que l'Union dispose d'un marché du capital-investissement prospère.

(1)Annexé à la communication SEC(1998) 552 sur le capital-investissement d'avril 1998.


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