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IP/00/1094

Bruxelles, le 2 octobre 2000

L'Union européenne et les États-Unis parviennent à trouver un accord sur les procédures de règlement du différend concernant les Foreign Sales Corporations (FSC)

À l'issue des réunions qui se sont tenues à Bruxelles la semaine dernière, l'Union européenne et les États-Unis sont tombés d'accord sur les procédures à suivre pour régler le différend sur les Foreign Sales Corporations (FSC). Pascal Lamy, le commissaire européen chargé du commerce, s'est félicité de cet accord et a déclaré : «L'accord trouvé aujourd'hui témoigne de notre volonté commune de traiter les différends commerciaux de manière pragmatique et non conflictuelle. Notre priorité est de régler les différends, non pas de les exacerber. Nous ne sommes pas favorables au régime destiné à remplacer les FSC, qui demeure, à nos yeux, incompatible avec les observations de l'OMC. Nous sommes convenus de la manière de régler cette question, tout en veillant à défendre pleinement les droits et les intérêts de l'Union européenne au sein de l'OMC.»

L'Union européenne reste d'avis que le projet de loi américain visant à remplacer les FSC et dont l'application est prévue pour le 1er octobre n'est pas conforme aux recommandations de l'OMC. Elle préfère, toutefois, éviter que le différend ne s'envenime à ce stade, tout en veillant, bien évidemment, à préserver l'intégralité des droits que lui confère le mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

L'un des aspects les plus importants de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis est le fait que les deux parties soient disposées à ce qu'un groupe spécial OMC réexamine la compatibilité de la législation susceptible de remplacer les FSC, si celle-ci venait à être adoptée. Ainsi, l'Union européenne ne serait pas tenue de recourir à des sanctions avant de prendre connaissance du rapport du groupe spécial. Elle pourrait, dans le même temps, chercher à obtenir de l'OMC l'autorisation nécessaire pour imposer des sanctions en temps utile, de façon à préserver ses droits conférés par l'OMC.

Les États-Unis demanderaient, en outre, à l'organe de règlement des différends de l'OMC de reporter la date limite du 1er octobre au 1er novembre, ce qui remettrait le passage à d'autres étapes procédurales à plus tard, ce même mois.

L'Union européenne reste déterminée à gérer les différends commerciaux d'une manière efficace et non conflictuelle. Le présent accord est aux antipodes de l'approche adoptée par les Américains lors du différend sur la banane, en 1998-99. Dans ce cas, la détermination, par l'OMC, de la légalité du régime de l'Union européenne n'avait pas précédé la décision américaine d'imposer des sanctions.

Les détails de l'accord seront prochainement communiqués à l'OMC, à Genève.


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