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P. Nikiforos Diamandouros

Médiateur européen

Médiateur européen

EO/13/5

4 Mars 2013

Le Médiateur se félicite de la divulgation des documents concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, s'est félicité de la décision de la Commission européenne de donner accès aux documents rédigés par ses services sur l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux. Ceci fait suite à une plainte de l'ECAS, European Citizen Action Service, une ONG basée à Bruxelles, qui voulait savoir pourquoi les citoyens du Royaume-Uni ne jouissaient pas des mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens européens. La Commission a tout d'abord rejeté la recommandation du Médiateur de divulguer les documents. Après que le Médiateur a adressé une remarque critique à la Commission, ECAS a renouvelé sa demande d'accès aux documents. La Commission a alors revu sa position et donné accès à tous les documents.

La Commission a revu son refus initial de donner accès aux documents

ECAS a déposé une plainte auprès du Médiateur au sujet du refus de la Commission de lui donner accès à cinq documents, préparés par ses services, concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte européenne des Droits Fondamentaux. L'exemption était une question majeure dans le cadre des négociations intergouvernementales menant à l'adoption du Traité de Lisbonne et les documents avaient été préparés par la Commission dans ce contexte.

La Commission a expliqué son refus en se référant au besoin de protéger à la fois le conseil juridique dont elle bénéficie ainsi que la procédure interne de prise de décision.

Après avoir examiné les documents, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour refuser la divulgation des documents n'étaient pas convaincants. Etant donné que l'accès aux documents est en soit un des droits fondamentaux garantis par la Charte, et comme la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains de ses arguments, le Médiateur a vivement critiqué la Commission pour ce qu'il considérait être un "cas très sérieux de mauvaise administration".

ECAS a maintenant informé le Médiateur que la Commission a réagi à ses critiques en publiant tous les documents demandés.

M. Diamandouros a déclaré: "l'accès du public aux documents qui concernent la manière dont la législation européenne est adoptée est un atout clé pour gagner la confiance des citoyens européens. Je me réjouis donc que la Commission ait finalement accepté de divulguer au public des documents concernant la manière dont l'une des plus importantes lois européennes, soit la Charte des Droits Fondamentaux, a été adoptée.

La remarque critique du Médiateur est disponible à l'adresse suivante:

http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/12439/html.bookmark

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État Membre de l'Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Gundi Gadesmann, Chargée des Relations Extérieures et Médias, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter : @GundiGadesmann, @EUombudsman


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