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La Médiatrice : la Commission doit réagir aux allégations d'avantages fiscaux indus pour quatre clubs de football espagnols

European Ombudsman - EO/13/20   17/12/2013

Other available languages: EN DE

Emily O'Reilly

Médiatrice européenne

Médiateur européen

EO/13/20

17 décembre 2013

La Médiatrice : la Commission doit réagir aux allégations d'avantages fiscaux indus pour quatre clubs de football espagnols

Le lundi 16 décembre 2013, la Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission européenne de cesser de retarder une décision sur l'opportunité d'engager des procédures d'infraction contre l'Espagne, relatives à des soupçons de concessions injustes d'avantages fiscaux au bénéfice de certains clubs de football espagnols. Ceci fait suite à une plainte d'investisseurs dans d'autres clubs de football européens, alléguant que l'inaction de la Commission dans cette affaire pourrait être liée au fait que le commissaire en charge supporte l'une des équipes de football en question et qu'il a été ministre dans le gouvernement espagnol qui avait accordé les avantages fiscaux à l'époque.

Après avoir reçu la recommandation du Médiateur, le 16 décembre 2013, le chef de cabinet du commissaire a contacté le bureau de la Médiatrice pour annoncer que la décision d'ouvrir une enquête formelle contre l'Espagne dans ce cas sera à l'ordre du jour du Collège des commissaires le 18 décembre 2013.

Emily O'Reilly a déclaré : « La Commission n'a pas réagi à cette plainte pendant plus de quatre ans. Ce n'est non seulement un cas de mauvaise administration, mais pour le grand public, cela peut ressembler à un conflit d'intérêts étant donné les liens forts du commissaire avec l'un des clubs de football en question. Mon enquête n'a pas porté sur le fond des allégations concernant la violation des règles relatives aux aides d'État. Cependant, je suis confiante que la Commission décidera d'ouvrir une enquête demain, afin d'enquêter sur les faits et de dissiper tous les soupçons. »

Des avantages fiscaux qui s'élèvent à plusieurs milliards d'euros

Le plaignant représente des investisseurs de plusieurs clubs de football européens. En 2009, il s'est plaint à la Commission que l'Espagne commet une infraction aux règles des aides d'État de l'Union européenne, en accordant injustement des avantages fiscaux aux quatre clubs de football espagnols. Selon le plaignant, ces avantages s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Il a également relevé le fait que l'Espagne accorde ces avantages fiscaux, alors que dans le même temps elle demande des centaines de milliards d'euros aux contribuables de la zone euro.

La Commission a normalement 12 mois pour se prononcer sur l'ouverture de procédures d'infraction. Dans le cas présent, plus de quatre ans se sont écoulés sans qu'aucune décision ne soit prise. En septembre 2013, la Commission a accepté la proposition d'une solution à l'amiable du Médiateur, sans toutefois n'avoir agi en conséquence, ni avoir donné des raisons convaincantes pour justifier qu'aucune décision n'a été prise.

La recommandation peut être consultée au lien suivant :
http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/52874/html.bookmark

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter :

http://www.ombudsman.europa.eu

Contact : Mme Gundi Gadesmann, chef adjoint de l'unité communication, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter: @GundiGadesmann, @EUombudsman


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