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Le Médiateur critique le refus de la Commission de divulguer des documents concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux

European Ombudsman - EO/13/1   10/01/2013

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P. Nikiforos Diamandouros

Médiateur européen

Médiateur européen

EO/13/1

Le 10 Janvier 2013

Le Médiateur critique le refus de la Commission de divulguer des documents concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte des Droits Fondamentaux

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a vivement critiqué le refus de la Commission européenne de donner accès aux documents concernant son avis sur l'exemption du Royaume-Uni de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Ceci fait suite à une plainte d'ECAS (European Citizen Action Service), une ONG basée à Bruxelles, qui voulait savoir pourquoi les citoyens du Royaume-Uni ne jouissaient pas des mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens européens. La Commission a rejeté la recommandation du Médiateur de divulguer les documents sans invoquer de raisons suffisantes.

La Commission a refusé l'accès aux documents sans donner de raisons valables

ECAS a déposé une plainte auprès du Médiateur au sujet du refus de la Commission de donner accès à cinq documents, rédigés par ses services, concernant l'exemption du Royaume-Uni de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Cette exemption a été un enjeu majeur lors des négociations intergouvernementales qui ont mené à l'adoption du Traité de Lisbonne, et les documents en question avaient été préparés par la Commission dans ce cadre.

La Commission a expliqué son refus en se référant à la nécessité de protéger, à la fois les avis juridiques qu'elle reçoit, et son processus interne de prise de décision.

Après avoir vérifié les documents en question, le Médiateur a conclu que les arguments avancés par la Commission pour justifier la non-divulgation n'étaient pas convaincants.

Mr Diamandouros a déclaré: "L'accès public aux documents concernant la façon dont la législation européenne est adoptée est crucial pour gagner la confiance des citoyens européens. Je regrette donc vivement que la Commission ait refusé de donner au public un accès approprié aux documents concernant la manière dont l'une des plus importantes lois européennes, soit la Charte des Droits Fondamentaux, a été adoptée."

Malgré la recommandation du Médiateur de rendre publics les documents en question, la Commission n'y a donné qu'un accès partiel. Etant donné que l'accès aux documents est aussi l'un des droits fondamentaux garantis par la Charte et que la Commission a omis de prendre en compte, sur le fond, certains arguments du Médiateur, le Médiateur a conclu qu'un tel refus constituait un "cas très sérieux de mauvaise administration".

La décision du Médiateur est disponible au lien suivant:

http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/12439/html.bookmark

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Ben Hagard, Chef de l'unité communication, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter @EUombudsman


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