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EO/12/5

Le 21 mars 2012

Initiatives citoyennes européennes : le Médiateur est prêt à aider en cas de problème

Le Médiateur européen peut aider à résoudre les problèmes qui surviendraient dans le processus de fonctionnement des « initiatives citoyennes européennes » (ICE), dont le lancement est prévu le 1er avril 2012. L'ICE permet à un million de citoyens européens, issus d'au moins sept États membres, d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'UE est habilitée à légiférer. Le Médiateur sera un mécanisme de recours important pour les individus et les organisations ayant des plaintes concernant la mauvaise administration de la Commission dans sa gestion des initiatives citoyennes.

Des plaintes peuvent être soumises en cas de problème, par exemple, lors des étapes suivantes de la procédure :

  • La Commission doit décider si elle procède à l'enregistrement d'une initiative citoyenne dans un délai de deux mois. Des problèmes pourraient survenir en cas d'absence de réponse à des organisations qui souhaiteraient faire enregistrer une initiative, en cas de réponse tardive ou de manque de transparence.

  • La Commission peut refuser d'enregistrer une initiative, si par exemple, le champ d'action proposé ne relève pas de la compétence de l'UE. Les organisateurs peuvent contester cette décision en adressant une plainte au Médiateur, ou en saisissant les tribunaux.

  • La Commission a un délai de trois mois pour examiner une initiative qui a reçu un million de signatures et pour exposer les actions qu'elle a l'intention d'entreprendre pour y donner suite. Le Médiateur pourrait examiner si les conclusions de la Commission sont raisonnables et clairement expliquées.

Il est important de souligner ce pourquoi le Médiateur n'est pas compétant en ce domaine. En effet, le Médiateur ne peut pas se prononcer sur le fond substantiel du suivi que la Commission décide de donner aux initiatives citoyennes. Ceci est plutôt une question politique qui relève donc du cadre de travail du Parlement européen.

Le Médiateur, P. Nikiforos Diamandouros, a souligné que « l'initiative citoyenne européenne est une étape clé de la vie démocratique de l'Union. Ceci est un exemple concret de l'effort de rapprochement de l'Europe avec ses citoyens. Je suis prêt à aider à assurer que les procédures pertinentes et les droits des citoyens soient respectés. »

Le rôle du Réseau européen des Médiateurs

Il se pourrait également que les individus et les organisations se tournent vers les médiateurs nationaux de l'UE s'ils rencontrent des problèmes de fonctionnement de l'ICE dans les États membres. Ces problèmes pourraient être liés, par exemple, aux procédures de certification des systèmes nationaux de collecte de signatures.

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Gundi Gadesmann, Chargée des Relations Extérieures et Médias, tél. : +32 2 284 26 09


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