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Le Médiateur critique la politique linguistique restrictive de la Commission pour les consultations publiques

European Ombudsman - EO/12/17   11/10/2012

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P. Nikiforos Diamandouros

Médiateur européen

Médiateur européen

EO/12/17

11 octobre 2012

Le Médiateur critique la politique linguistique restrictive de la Commission pour les consultations publiques

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a critiqué le refus de la Commission de publier les consultations publiques dans les 23 langues de l'UE. Ceci fait suite à une plainte d'un avocat espagnol, critiquant le fait que de nombreux documents de consultation publique sont uniquement disponibles en anglais ou dans un nombre limité de langues de l'UE, bien qu'ils soient destinés au grand public.

Le Médiateur a déclaré que : « Les citoyens européens ne sont pas en mesure de participer efficacement au processus décisionnel de l'Union européenne, dès lors que les documents de consultation publique ne sont pas disponibles dans toutes les langues officielles. Le Parlement européen a récemment adopté une résolution demandant instamment à la Commission de revoir sa politique linguistique restrictive, afin de veiller à ce que les droits des citoyens soient respectés. Je partage pleinement la position du Parlement. »

Les citoyens ne peuvent pas participer efficacement à une consultation s'ils ne la comprennent pas

La Commission européenne réalise régulièrement des consultations publiques afin de permettre aux citoyens, aux associations ou à d'autres parties intéressées, de participer au processus décisionnel de l'UE. Tous les documents relatifs aux consultations publiques sont listés sur la page web « Votre point de vue sur l'Europe ».

En octobre 2010, un avocat espagnol a adressé une plainte au Médiateur, portant sur le fait que de nombreuses consultations publiques sont uniquement publiées en anglais comme, par exemple, celle concernant un nouveau partenariat pour aider les PME ou celle sur la libre circulation des travailleurs. Le plaignant a fait valoir que la politique linguistique de la Commission est arbitraire, contraire aux principes d'ouverture, de bonne administration et de non-discrimination.

Le Médiateur a partagé le point de vue du plaignant, dans le sens où les citoyens européens ne peuvent pas participer pleinement à une consultation qu'ils n'ont pas la possibilité de comprendre. Selon le Médiateur, le multilinguisme est essentiel pour que les citoyens puissent exercer leur droit à participer à la vie démocratique de l'UE, droit qui leur est garanti par le traité de Lisbonne. Il en a conclu que la politique linguistique restrictive de la Commission constitue une mauvaise administration et a appelé l'institution à publier ses documents de consultation publique dans les 23 langues de l'UE ou de produire des traductions à la demande.

La Commission a refusé d'accepter les recommandations du Médiateur. Elle a fait valoir que le principe de multilinguisme dépend des contraintes de temps, ainsi que des ressources disponibles. Selon la Commission, il n'existe pas de droit d'accès aux documents des consultations dans toutes les langues de l'UE pour les citoyens.

Étant donné que cette question touche à une importante question de principe du fonctionnement démocratique de l'Union européenne, garanti par le traité de Lisbonne, le Médiateur a envisagé de soumettre un rapport spécial au Parlement européen (PE). Toutefois, en juin 2012, le PE a adopté une résolution demandant à la Commission de réviser sa politique linguistique restrictive pour les consultations publiques. Cette résolution couvrant le champ d'application des recommandations du Médiateur, un rapport spécial n'est pas nécessaire.

Le texte intégral de la décision du Médiateur est disponible au lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/12009/html.bookmark

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu

Contact : Mme Gundi Gadesmann, chargée des relations extérieures et médias, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter: @GundiGadesmann


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