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P. Nikiforos Diamandouros

Médiateur européen

Médiateur européen

EO/12/15

31 juillet 2012

Le Médiateur : la lettre de la BCE ne suggérait pas de modifications à la Constitution espagnole

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a aidé la Banque centrale européenne (BCE) à régler une affaire concernant l'accès public à une lettre de la BCE adressée au gouvernement espagnol en août 2011. Un avocat espagnol avait demandé l'accès à la lettre, car il voulait savoir si la BCE y avait proposé un amendement de la Constitution espagnole. Ayant essuyé un refus de la BCE, il s'est adressé au Médiateur. Après avoir consulté la lettre, le Médiateur a convenu que la BCE ne devrait pas la divulguer au public. Cependant, avec le consentement de la BCE, il a confirmé au plaignant que la lettre ne contenait pas de proposition d'amendements à la Constitution espagnole.

Le refus justifié d'accorder à un avocat espagnol l'accès à une lettre de la BCE au gouvernement espagnol

En septembre 2011, la Constitution espagnole a été modifiée dans le but de limiter la dette publique. Peu de temps avant cet amendement, en août 2011, le président de la BCE avait envoyé une lettre confidentielle au Premier ministre espagnol, pour exprimer les préoccupations de la banque à l'égard de la situation extrêmement délicate de l'économie espagnole et la nécessité d'une action rapide.

En septembre 2011, un avocat espagnol a demandé l'accès à cette lettre. Il était particulièrement intéressé de savoir si la BCE avait demandé un amendement de la Constitution espagnole. La BCE lui en a refusé l'accès, arguant qu'une telle divulgation porterait préjudice à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique et monétaire de l'Union européenne ou d'un État membre.

Au cours de l'enquête du Médiateur, la BCE a présenté une description détaillée du contenu de la lettre et de son objet, ainsi que les raisons de son refus de les divulguer. Le Médiateur a également procédé à l'inspection des dossiers de la BCE et a conclu que la divulgation de la lettre risquerait, en effet, de nuire aux intérêts publics en question. Cependant, avec le consentement du président de la BCE, il a confirmé au plaignant que la lettre ne proposait pas d'amendements à la Constitution espagnole. Ce résultat a satisfait l'avocat.

Dans une remarque complémentaire, le Médiateur a demandé à la BCE de continuer à afficher la transparence, non seulement comme une obligation juridique, mais également comme une opportunité de renforcer sa légitimité aux yeux des citoyens européens.

Le texte intégral de la décision du Médiateur est disponible au lien suivant:

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/11770/html.bookmark

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu

Contact : Mme Gundi Gadesmann, chargée des relations extérieures et médias, tél. : +32 2 284 26 09, Twitter: @GundiGadesmann


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