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Le Médiateur lance une consultation publique sur le problème de retards de paiement de la Commission

European Ombudsman - EO/10/1   12/01/2010

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EO/10/1

12 janvier 2010

Le Médiateur lance une consultation publique sur le problème de retards de paiement de la Commission

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros , a invité les particuliers, les entreprises, les ONG, les associations et d'autres personnes intéressées à participer à une consultation publique sur le problème de retards de paiement de la Commission. Depuis 1995, le Médiateur a conduit 63 enquêtes concernant des retards de paiement de la Commission. Par ailleurs, il a ouvert trois enquêtes d'initiatives portant sur les mesures prises par la Commission pour améliorer la situation. L'enquête en cours a été ouverte en février 2009.

Selon le Médiateur, la Commission a fait des progrès sur ce front au cours de ces dernières années. Néanmoins, des améliorations supplémentaires pourraient être envisagées . Ainsi, avant de poursuivre son enquête dans cette affaire, il souhaiterait recueillir l'opinion des parties concernées sur ce que la Commission pourrait et devrait faire de plus, selon elles, pour réduire les retards de paiement.

Historique

Depuis la création du bureau en 1995, le Médiateur a instruit 63 enquêtes concernant des retards de paiement de la Commission. La plupart de ces plaintes lui ont été adressées par des ONG, des entreprises, des centres de recherche, des universités et autres associations impliquées dans des projets et des contrats financés par l'UE.

En 2007, le Médiateur a constaté qu'un paiement sur cinq, c'est à dire 20 % de tous les paiements de la Commission, s'effectuait en retard. Dans le même temps, le Médiateur a salué les mesures prises par la Commission pour réduire les délais de paiement, à savoir la simplification des procédures et l'amélioration du suivi interne. Il s'est également félicité de l'instauration automatique d'indemnités de retard lorsque le cas s'y prête.

Durant l'enquête en cours sur le problème de retards de paiement de la Commission, cette dernière a produit, dans son avis sur le sujet, des chiffres qui montrent que des retards se sont produits dans 22 % de la totalité des cas en 2008. Elle a également annoncé de nouvelles mesures afin d'améliorer la situation, notamment par l'instauration d'échéances strictes et l'augmentation du recours à des paiements forfaitaires.

Le Médiateur salue ces mesures complémentaires. Néanmoins, en vue de s'assurer que les efforts entrepris par la Commission sont suffisants et dans le cas contraire, de déterminer les actions supplémentaires envisageables pour réduire les délais de paiement, il invite les acteurs de la société civile à s'exprimer sur cette question importante. Il est entendu que cette consultation publique ne peut en aucun cas servir à résoudre des problèmes individuels de retard de paiement. De telles affaires peuvent néanmoins être adressées au Médiateur sous la forme de plaintes individuelles, par le biais du formulaire en ligne disponible sur le site Internet du Médiateur.

Les contributions à cette consultation publique peuvent être soumises jusqu'au 31 mars 2010, dans n'importe laquelle des 23 langues officielles.

L'invitation du Médiateur à soumettre des commentaires peut être consultée via le lien suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/ fr/4500/html.bookmark

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED


Contact presse : Gundi Gadesmann, Chargée des Relations Extérieures et Médias, tél. : +32 2 284 2609


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