EO/09/4
24 février 2009
Le Médiateur recommande à la Commission de corriger une erreur concernant les quotas de pêche
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé à la Commission européenne de corriger une erreur administrative concernant les quotas de pêche dans l'Ouest-Ecosse. Cela fait suite à une plainte d'une association écossaise de pêcheurs au sujet d'un Règlement de l'UE sur les quotas de pêche pour l'année 2007. Au cours de son enquête, le Médiateur a constaté que la Commission avait, par erreur, interverti des informations contenues dans deux colonnes d'un document ayant servi de base à ce Règlement. Cette erreur a conduit à une réduction des nombres de jours de pêche alloués à un groupe spécifique de bateaux dans l'Ouest-Ecosse. Le Médiateur a demandé à la Commission de corriger son erreur afin d'éviter que celle-ci ait des répercussions sur les années suivantes.
Contexte
Chaque année, le Conseil de l'UE adopte un plan de pêche pour les eaux de l'UE qui alloue un certain nombre de jours à des groupes de bateaux spécifiques. Ceci inclut un "Plan de reconstitution du cabillaud" visant à la protection du cabillaud dans l'Ouest-Ecosse et la Mer du Nord.
En mars 2008, une association écossaise de pêcheurs s'est plainte auprès du Médiateur au sujet de l'allocation des jours de pêche en 2007. L'association a allégué que la Commission avait interverti des informations dans deux colonnes d'un document ayant servi de base au Règlement du Conseil. Pour l'Ouest-Ecosse, cette erreur a conduit à la réduction des jours de pêche de 280 à 252 pour la catégorie de bateaux concernée. Selon l'association, la réduction des nombres de jours de pêche aurait dû s'appliquer à la Mer du Nord.
Dans son avis sur la plainte, la Commission a expliqué qu'elle avait vérifié les données et qu'aucune erreur n'avait été commise.
Au cours de son enquête sur la plainte, le Médiateur a cependant constaté que, dans le document en question, la Commission avait effectivement commis une erreur administrative concernant l'allocation des jours de pêche. Selon le Médiateur, les données dans les colonnes concernant l'Ouest-Ecosse et la Mer du Nord ont bien été interverties, comme l'ont allégué les plaignants. Comme l'erreur n'avait pas été décelée, celle-ci a été incluse dans le Règlement du Conseil sur l'allocation des jours de pêche en 2007.
Le Médiateur a recommandé à la Commission de corriger son erreur, mettant en avant que celle-ci risquait d'avoir des répercussions sur les années suivantes. La Commission doit lui faire parvenir son avis motivé d'ici au 30 avril 2009.
Le texte complet est disponible en ligne :
http://www.ombudsman.europa.eu/cases/draftrecommendation.faces/en/3778/html.bookmark
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