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EO/08/3

Bruxelles, le 15 avril 2008

Le Médiateur : Les institutions de l'UE doivent devenir plus transparentes

Un nombre record (28 %) d'enquêtes menées en 2007 par le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, portait sur le manque de transparence des institutions de l'UE, incluant le refus d'accès à des informations ou des documents. "Les plaintes concernant le manque de transparence sont une opportunité pour les institutions et les organes de l'UE de démontrer leur volonté d'ouverture et de responsabilisation dans la mesure du possible. J'espère que les propositions de la Commission pour réformer la législation en matière d'accès du public aux documents, contribueront à réaliser cet objectif important", a déclaré le Médiateur lors de la présentation de son Rapport annuel pour 2007 à Bruxelles. D'autres cas présumés de mauvaise administration concernaient des retards de paiement dans le cadre de projets européens, des injustices, des abus de pouvoir et des procédures inadéquates.

Pour l'année 2007, le Médiateur a reçu 3 211 plaintes de citoyens de l'UE, d'entreprises, d'ONG et d'associations. Dans près de 70 % des cas, le Médiateur a été en mesure d'aider les plaignants soit en ouvrant directement une enquête, soit en transférant le dossier à un organisme compétent, soit en indiquant un recours approprié. Le Médiateur a clôturé un nombre record d'enquêtes en 2007 (348 enquêtes), ce qui représente une augmentation de l'ordre de 40 % par rapport à l'année 2006 (250 enquêtes clôturées). Suite à son intervention, l'administration de l'UE a honoré des factures, payé des intérêts de retard, donné accès à des documents, remédié à des injustices et mis fin à des discriminations.

Le Médiateur a noté, d'une part, une baisse du nombre de plaintes n'entrant pas dans le cadre de son mandat et d'autre part, une augmentation notable des plaintes recevables. "Grâce à nos efforts d'information au sujet de nos services auprès du monde des entreprises, des associations, des ONG, des autorités régionales et autres publics cibles, nous recevons un nombre croissant de plaintes recevables. En conséquence, le nombre d'enquêtes ouvertes a augmenté de 17 % par rapport à l'année précédente" a commenté M. Diamandouros.

Tout comme les années précédentes, la plupart des enquêtes en 2007 ont concerné la Commission européenne (64 %), suivie par l'Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen, l'OLAF et le Conseil.

L'Allemagne a produit le plus grand nombre de plaintes (16 %), arrivent ensuite l'Espagne (11 %), la France (8 %) et la Pologne (7 %). Mais proportionnellement à leur population le Luxembourg, Malte et Chypre ont déposé le plus grand nombre de plaintes.

Le Médiateur exprime son inquiétude quant au nombre croissant de commentaires critiques (55 en 2007 par rapport à 41 en 2006) qu'il a dû adresser aux institutions de l'UE. En revanche, 129 plaintes ont été résolues par l'administration de l'UE suite à l'intervention du Médiateur, soit deux fois plus d'affaires par rapport à l'année précédente.
Le rapport annuel 2007 - Synthèse et Statistiques du Médiateur est disponible dans les 23 langues officielles de l'UE et contient des résumés de cas, des informations générales et des statistiques. Il peut être téléchargé sur le site Internet suivant :

http://www.ombudsman.europa.eu/report/fr/default.htm.

Le rapport annuel intégral sera également disponible sur le même site au courant de cette année et ce dans toutes les langues officielles.
Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne. Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un Etat Membre de l'Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l'administration de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.ombudsman.europa.eu

Contact presse : Gundi Gadesmann, Attachée de presse, tél : +32 2 284 2609, gundi.gadesmann@ombudsman.europa.eu.

FICHE D'INFORMATIONS RAPPORT ANNUEL 2007

Combien de plaintes ?

Le Médiateur a reçu 3 211 plaintes en 2007 (contre 3 830 en 2006). Il a traité au total 641 enquêtes (contre 582 en 2006). En 2007, le Médiateur a clôturé 348 enquêtes. Ce chiffre représente une augmentation de 40 % par rapport à l'année 2006 (250 enquêtes clôturées). Au cours de l'année, il a traité plus de 10 000 plaintes et demandes d'information.

Contre qui ?

64 % des enquêtes menées en 2007 concernaient la Commission, suivie par l'Office européen de sélection du personnel (14 %), le Parlement européen (9 %), l'Office européen de lutte anti-fraude (3 %) et le Conseil (1 %). Étant donné que la Commission est l'institution communautaire qui prend le plus de décisions ayant un impact direct pour les citoyens, il est normal qu'elle soit le principal sujet de plaintes des citoyens.

À quel propos ?

Le manque de transparence (28 % du total des enquêtes), l'injustice ou abus de pouvoir (18 %), les procédures inadéquates (13 %), le retard évitable (9 %), la discrimination (8 %) et la négligence (8 %) ont été les principales allégations. L'éventail des problèmes s'étend du refus de donner accès à des documents, jusqu'à des retards de paiement pour des contrats avec l'UE, en passant par la discrimination à l'encontre de membres du personnel de l'UE.

De qui ?

L'Allemagne a produit le plus grand nombre de plaintes (16 %), suivie par l'Espagne (11 %), la France (8 %) et la Pologne (7 %). Néanmoins, si l'on considère le nombre de plaintes proportionnellement à la population d'un pays, le Luxembourg, Malte et Chypre prennent respectivement les premières places.

Pour quel résultat ?

129 cas au total ont été résolus par les institutions à la suite d'une plainte introduite auprès du Médiateur (contre 64 en 2006). Cinq plaintes ont abouti à une solution à l'amiable (trois en 2006). Le Médiateur a émis un commentaire critique dans 55 cas (contre 41 en 2006). Pour les cas où la mauvaise administration est sérieuse mais réversible, le Médiateur adresse un projet de recommandation à l'institution. En 2007, huit projets de recommandation ont été formulés (contre 13 en 2006). Le recours ultime du Médiateur consiste à transmettre un rapport spécial au Parlement européen. En 2007, un rapport spécial a été présenté (deux en 2006).

Quelle est le champ d'action ?

Le Médiateur procède à des enquêtes concernant des cas présumés de mauvaise administration dans l'action des institutions et des organes de l'UE. Il ne peut pas enquêter sur des plaintes contre des autorités nationales ou régionales des États membres, même si celles-ci portent sur le droit communautaire.

Dans près de 70 % des cas, le Médiateur a aidé le plaignant en ouvrant une enquête, en transférant la plainte vers un organisme compétent ou en indiquant un recours approprié. En 2007, il a conseillé à 816 plaignants de s'adresser à un médiateur national ou régional et a transféré directement 51 plaintes au médiateur compétent.

SÉLECTION DE CAS POUR 2007

Les indemnités des eurodéputés

Le Médiateur a demandé au Parlement européen (PE) d'accepter une demande d'accès concernant les détails des paiements perçus par les députés du Parlement européen, y compris les indemnités de frais généraux, les indemnités de voyage et les indemnités journalières, ainsi que les indemnités pour les assistants des eurodéputés. Ceci fait suite à une plainte d'un journaliste maltais, dont la demande d'accès aux détails des indemnités perçues par certains eurodéputés a été rejetée par le PE. Le PE a justifié son refus en invoquant la protection des données à caractère personnel. Après avoir consulté le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le Médiateur a conclu que le public est en droit d'accéder aux informations concernant les indemnités des eurodéputés. Cette enquête est toujours en cours.

http://www.ombudsman.europa.eu/release/fr/2007-09-27.htm

Une entreprise française obtient 88 000 EUR

La Commission a payé la somme de 88 000 EUR à une société française de conseil, qui affirmait que la Commission ne lui avait pas remboursé tous les frais éligibles pour sa participation à un projet mené dans le cadre du programme des Technologies de la société de l'information avec la Chine. La Commission a déclaré que le plaignant avait commis une erreur dans sa déclaration de frais. Suite à l'intervention du Médiateur, elle a accepté de payer la somme restant due.

http://www.ombudsman.europa.eu/release/fr/2007-12-18.htm

Rapport spécial concernant la directive

sur le temps de travail

Le Médiateur a adressé un rapport spécial au Parlement européen, dans lequel il reproche à la Commission de ne pas traiter une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail. Il y a plus de six ans, un médecin allemand a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Allemagne qui, selon lui, enfreindrait cette directive. Malgré la pression exercée par le Médiateur, la Commission s'est abstenue d'engager des actions sur la base de cette plainte, mettant en avant que ses propositions d'amendement de cette directive étaient examinées par le législateur communautaire. Le Médiateur considère que cette inaction constitue un cas de mauvaise administration.

http://www.ombudsman.europa.eu/release/fr/2007-09-17.htm

Censure des noms des lobbyistes

L'Observatoire de l'Europe industrielle (Corporate Europe Observatory), une association basée à Amsterdam et qui surveille les lobbies, a déposé une plainte contre la Commission après que la Direction générale du commerce ait commencé à masquer les noms des industries lobbyistes dans des documents édités conformément aux règles européennes d'accès aux documents. Le Médiateur a considéré les allégations du plaignant comme étant fondées, mais a clôturé son enquête, l'affaire ayant été portée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Dans l'affaire Bavarian Lager v Commission, le Tribunal de première instance s'est rallié aux conclusions du Médiateur, basées sur le même principe juridique.

http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/053269.htm

L'usage des langues

Le Médiateur a émis deux commentaires critiques à l'encontre de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour deux cas de discrimination au sujet de l'usage des langues des «nouveaux» États membres par rapport aux langues des «anciens» États membres. Ceci faisait suite à une plainte provenant d'une association polonaise et qui concernait les tests de recrutement. L'EPSO a informé le Médiateur que les exigences linguistiques pour les concours ont été modifiées depuis.

http://www.ombudsman.europa.eu/release/fr/2007-05-23.htm

Litige de paiement d'une université allemande

Suite à une plainte d'une université allemande au sujet d'un litige de paiement avec la Commission, concernant un projet dans le cadre du programme Erasmus, le Médiateur a contacté la Commission qui a réglé cette affaire en l'espace de deux semaines. Les efforts de l'université pour convaincre la Commission qu'une erreur s'était glissée dans son calcul étaient restés vains. La Commission a admis son erreur et a effectué le remboursement demandé d'un montant de 5 400 EUR plus les intérêts. Le Médiateur a félicité la Direction générale Education et Culture pour sa façon exemplaire de traiter cette plainte après qu'elle ait été portée à son attention.

http://www.ombudsman.europa.eu/release/fr/2007-07-10.htm


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