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EO/00/19 5 décembre 2000

Un plaignant dédommagé suite à l'intervention du Médiateur

La Commission paye après avoir omis de réintégrer un ex-employé

La Commission européenne a accordé un dédommagement financier à un ex-employé suite à l'intervention du Médiateur européen, M. Jacob Söderman. La Commission avait omis de réintégrer cet employé après une période de congé pour convenance personnelle. Ce dernier s'est plaint au Médiateur européen qui a demandé et obtenu avec succès un dédommagement pour lui.

La plainte originale avait été adressée au Médiateur en avril 1998. Le plaignant, un fonctionnaire retraité de grade A4, avait affirmé que la Commission avait omis de le réintégrer à l'issue d'une période de congé pour convenance personnelle et qu'elle avait refusé de lui payer une compensation pour la perte de salaire et la retraite réduite qui en étaient résultées. A la suite de son enquête, le Médiateur a conclu que la Commission européenne avait omis d'effectuer, comme le requiert la jurisprudence de la Cour de Justice, un examen détaillé des qualifications du plaignant par rapport à chaque poste vacant correspondant à son grade. Cette omission engageait la responsabilité de la Commission vis à vis du plaignant. Le Médiateur avait alors adressé un projet de recommandation prévoyant que la Commission dédommage le plaignant pour les dommages matériels qu'il avait subis. La Commission avait accepté le projet de recommandation en avril 2000 et informé le Médiateur du montant qu'elle comptait verser au plaignant au titre des dommages.

Cependant, en date du 12 septembre 2000, la Commission n'avait toujours pas dédommagé le plaignant. Le Médiateur a alors lancé une nouvelle enquête, dans laquelle il a rappelé son projet de recommandation à la Commission :

    La Commission devrait dédommager le plaignant pour les dommages matériels directement occasionnés par la faute des services de la Commission, c'est à dire par l'omission d'effectuer un examen détaillé des qualifications du plaignant pour les postes qui se sont trouvés vacants après l'expiration de son congé pour convenance personnelle.

Dix jours plus tard, la Commission a finalement crédité le compte bancaire du plaignant. Après avoir consulté le plaignant et ayant obtenu avec succès la compensation demandée, le Médiateur a clôturé son enquête la semaine dernière. La somme effectivement versée au plaignant est légèrement inférieure à celle qu'il avait espérée mais le plaignant s'est néanmoins déclaré satisfait de l'intervention du Médiateur.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Olivier Verheecke, Juriste principal, tél. +32 (0)2 284 2003.


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