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EDPS/12/9

Bruxelles, mardi 24 avril 2012

Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). L'avis indique que le manque de précision de l'accord quant aux mesures à déployer pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle sur Internet peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus, si ces mesures ne sont pas correctement appliquées. Il souligne que bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques. Ces mesures sont très intrusives dans la sphère privée des individus et ne doivent être appliquées que si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare: "Bien que davantage de coopération internationale soit nécessaire pour l'application des droits de propriété intellectuelle, les moyens envisagés ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux des individus. Un juste équilibre entre la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle et les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles doit être respecté. Il semble que l'ACAC n'a pas pleinement réussi à cet égard."

Dans son avis, le CEPD souligne en particulier que:

  • les mesures qui permettent la surveillance indifférenciée ou généralisée du comportement des utilisateurs d'Internet et/ou de leurs communications électroniques, dans la lutte contre des infractions légères, à petite échelle et sans but lucratif seraient disproportionnées et contraires à l'article 8 de la CEDH, aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à la directive sur la protection des données;

  • bon nombre des mesures volontaires de coopération en matière de mise en application entraîneraient un traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs d'accès à Internet allant au-delà de ce que législation européenne autorise;

  • l'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Informations générales

L'ACAC est un accord commercial international visant à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle, par la définition d'une approche commune sur les procédures de mise en application et par la coopération internationale des pays et des autorités compétentes. Il traite principalement de la contrefaçon de marchandises, du piratage, de l'utilisation illégale des marques et du droit d'auteur. Il contient également des mesures spécifiques à l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique. En février 2010, le CEPD a publié un avis de sa propre initiative afin d'attirer l'attention de la Commission sur les aspects de la protection de la vie privée et des données personnelles à prendre en compte dans les négociations de l'ACAC. Le présent second avis du CEPD se base sur une analyse minutieuse du texte final de l'accord et vise à fournir des orientations sur les questions de protection de la vie privée et des données personnelles soulevées par l'ACAC, qui fait actuellement l'objet d'une procédure d'avis conforme du Parlement européen.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. À cet effet, il remplit les tâches suivantes:

  • contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par l'administration de l'UE;

  • donner des conseils sur les politiques et les textes législatifs qui touchent à la vie privée;

  • coopérer avec les autorités de même nature afin de garantir une protection des données qui soit cohérente.

L'avis est disponible sur le site Internet du CEPD. Pour plus d'informations: press@edps.europa.eu

CEPD - Le gardien européen de la protection des données

www.edps.europa.eu


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