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COMMUNIQUE DE PRESSE

EDPS/12/11

Bruxelles, mercredi 20 juin 2012

Rapport annuel 2011 du CEPD: une approche cohérente et efficace de la protection de la vie privée et des données personnelles est nécessaire

Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de protection des données (CEPD) et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d'activités pour 2011 à la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen. Le rapport 2011 couvre la septième année complète d'activités du CEPD en tant qu'organe de supervision indépendant.

En 2011, le CEPD a déployé des efforts significatifs pour faire avancer la protection efficace des données à caractère personnel. Dans la supervision des institutions et organes de l'UE, un état des lieux a été réalisé pour recueillir des indicateurs de conformité au règlement de protection des données personnelles. Cet exercice a débouché, tout au long de l'année 2012, sur l'organisation de visites ciblées à certaines institutions et agences se situant en deçà du point de référence ou ayant fait preuve d'un manque de coopération. Dans l'ensemble, les effets de la nouvelle politique de mise en application du CEPD a montré que la plupart des institutions et organes de l'UE sont en bonne voie pour se conformer au règlement, tandis que d'autres devraient accroître leurs efforts.

Dans sa mission de consultation dans le cadre de nouvelles mesures législatives, le CEPD a publié un nombre record d'avis sur une série de thèmes pertinents. Le thème majeur a concerné la révision du cadre juridique européen en matière de protection des données, qui restera l'une des priorités à l'agenda du CEPD en 2012. La mise en œuvre du programme de Stockholm dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et l'Agenda numérique, en tant que pierre angulaire de la stratégie Europe 2020, ont également eu un impact sur la protection des données. Il en va de même de la nouvelle législation européenne en réponse à la crise financière, ainsi que d'une grande variété d'autres domaines politiques.

Peter Hustinx, CEPD, déclare: "2011 a été une année très productive, en ligne avec nos efforts pour assurer une protection uniforme et efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde interconnecté et en pleine évolution. Dans son soutien des progrès technologiques et du développement économique, en particulier en période d'austérité, il est primordial que l'administration de l'UE ne perde pas de vue le droit du citoyen européen à la vie privée et la protection des données. Seul un effort commun visant à appliquer une approche cohérente et efficace permettra de maintenir ce droit fondamental."

Les principales priorités du CEPD en 2012 sont les suivantes:

  • Sensibilisation: le CEPD investira du temps et des ressources à sa mission de conseil aux institutions et organes de l'UE par la publication de lignes directrices thématiques, par la formation et par l'organisation d'ateliers; le CEPD développera également une section de son site Internet dédiée aux délégués à la protection des données de l'UE.

  • Définition de procédures pour le traitement des notifications relatives à des procédures administratives standards ou à des opérations de traitement en cours.

  • Exercice portant sur le statut des délégués à la protection des données dans les institutions et organes de l'UE afin de fournir un appui à la fonction de délégué en vertu du principe de responsabilisation.

  • Visites et inspections des institutions et organes, non seulement pour la mise en application, mais également comme outil de sensibilisation aux problèmes de protection des données et au rôle du CEPD.

  • En sa qualité de conseiller, le CEPD donnera la priorité en 2012 aux travaux en cours sur le cadre juridique pour la protection des données dans l'UE.

  • Les développements technologiques, notamment ceux liées à l'internet et aux politiques connexes, constitueront un autre domaine d'intérêt. Citons notamment le projet de cadre paneuropéen d'identification électronique, l'authentification et la signature, le contrôle des activités sur internet (par exemple l'exécution des droits de propriété intellectuelle, les procédures de retrait), l'informatique dématérialisée (cloud computing) et les services médicaux électroniques. Le CEPD consolidera également ses connaissances technologiques et entamera des travaux de recherche sur les technologies permettant d'améliorer la protection de la vie privée.

  • Le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (par exemple le système européen de surveillance du financement du terrorisme et les frontières intelligentes) et la réforme du secteur financier, continueront à faire l'objet d'un travail de suivi et de surveillance par le CEPD dans la mesure où ils ont une influence sur le droit à la protection de la vie privée et la protection des données,.

  • Le CEPD continuera également à assumer ses responsabilités en matière de supervision conjointe et poursuivra ses contacts avec les autorités nationales chargées de la protection des données et avec les organisations internationales dans le but de sensibiliser et de partager les bonnes pratiques.

Le CEPD en 2011: quelques chiffres-clés

71 avis en vue d’un contrôle préalable et 6 avis sur l’absence de contrôle préalable adoptés

107 réclamations reçues, 26 déclarées recevables

Principales allégations d’infraction: violation de la confidentialité des données, collecte excessive de données ou usage illégal de données par le responsable du traitement

34 consultations sur des mesures administratives. Le CEPD a dispensé des conseils concernant certains aspects juridiques liés au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE

4 inspections effectuées

2 lignes directrices publiées, l’une sur les mesures de lutte contre le harcèlement et l’autre sur l’évaluation du personnel

24 avis législatifs émis concernant des initiatives relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux évolutions technologiques, à la coopération internationale et aux transferts de données, ainsi qu’au marché intérieur

12 séries d’observations formelles publiées qui portent, entre autres, sur les droits de propriété intellectuelle, la sécurité dans l’aviation civile, la politique pénale de l’UE, le système de surveillance du financement du terrorisme, l’efficacité énergétique ou encore sur le programme 'Droits fondamentaux et citoyenneté'

41 séries d’observations informelles

14 nouveaux collaborateurs recrutés.

Le rapport annuel (EN) et son résumé (FR) sont disponibles sur le site Internet du CEPD.

Pour plus d'informations: press@edps.europa.eu

CEPD - Le gardien européen de la protection des données

www.edps.europa.eu

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