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Compteurs intelligents: le profilage des consommateurs permettra de suivre bien plus que leur consommation d'énergie si des limites claires ne sont pas établies

European Data Protection Supervisor - EDPS/12/10   11/06/2012

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COMMUNIQUE DE PRESSE

EDPS/12/10

Bruxelles, lundi 11 juin 2012

Compteurs intelligents: le profilage des consommateurs permettra de suivre bien plus que leur consommation d'énergie si des limites claires ne sont pas établies

Le vendredi 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure, qui donne des orientations aux États membres quant à la préparation du déploiement de ces systèmes.

Alors que le déploiement à l'échelle européenne des systèmes de compteurs intelligents peut apporter des avantages significatifs, il permettra également la collecte massive de données à caractère personnel pour suivre ce que les membres d'un ménage font dans l'intimité de leurs maisons, s'ils sont en vacances ou au travail, si l'un d'eux utilise un dispositif médical spécifique ou un moniteur pour bébé, comment ils aiment passer leur temps libre, etc. Ces modèles peuvent être utiles pour l'analyse de la consommation à des fins d'économies d'énergie, mais en corrélation avec des données provenant d'autres sources, le potentiel d'une large exploration de données est très important. Les modèles et profils peuvent être utilisés à de nombreuses autres fins, y compris le marketing, la publicité et la discrimination de prix par des tiers.

À la lumière de ces risques, le CEPD se félicite des efforts déployés par la Commission en vue de fournir des orientations aux États membres. En particulier, le CEPD soutient le plan consistant à élaborer un modèle d'analyse d'impact sur la protection des données et à le soumettre pour avis au groupe de travail de l'article 29 sur la protection des données.

Le CEPD regrette toutefois que la Commission n'ait pas fourni d'orientations plus spécifiques, plus pratiques et plus globales dans la recommandation elle-même. En revanche, il estime que certaines orientations peuvent encore être données dans le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données. Des mesures législatives supplémentaires devraient également être considérées.

Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, déclare: "Le CEPD invite la Commission à évaluer si des mesures législatives supplémentaires sont nécessaires au niveau de l'UE pour assurer la protection adéquate des données personnelles pour l'introduction de systèmes de compteurs intelligents et - dans son avis - fournit des recommandations pragmatiques en vue d'une telle action législative. Certaines de ces recommandations peuvent déjà être mises en œuvre par le biais d'un amendement à la Directive sur l'efficacité énergétique, qui est actuellement sur la table du Conseil et du Parlement. Celles-ci devraient au moins inclure une obligation pour les contrôleurs de procéder à une analyse d'impact sur la protection des données et de notifier les violations de données à caractère personnel."

Le CEPD recommande notamment:

  • la mise en place d'orientations sur la base juridique du traitement et sur les choix offerts aux personnes concernées, y compris sur la fréquence des relevés de compteurs;

  • l'application obligatoire des technologies de protection de la vie privée ('PETs') et des meilleures techniques disponibles pour la minimisation des données;

  • davantage d'orientations sur les périodes de conservation;

  • un accès direct des consommateurs à leurs données de consommation d'énergie, ainsi que la remise à ceux-ci de leurs profils individuels et de la logique de tous les algorithmes utilisés pour l'exploration de données et de l'information sur la commande à distance de la fonction de marche/arrêt.

Informations générales

Le 9 mars 2012, la Commission a adopté une Recommandation relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure. Le déploiement est prévu en 2020 et fera l'objet d'une évaluation économique des coûts et des bénéfices. Cette évaluation doit être effectuée par chaque État membre d'ici au 3 septembre 2012.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel et la vie privée et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'UE. À cet effet, il remplit les tâches suivantes:

  • contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par l'administration de l'UE;

  • donner des conseils sur les politiques et les textes législatifs qui touchent à la vie privée;

  • coopérer avec les autorités de même nature afin de garantir une protection des données qui soit cohérente.

L'avis (EN) est disponible sur le site Internet du CEPD. Pour plus d'informations: press@edps.europa.eu

CEPD - Le gardien européen de la protection des données

www.edps.europa.eu

Suivez-nous sur Twitter: @EU_EDPS


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