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Le "Moment de vérité" pour la directive sur la conservation des données: le CEPD demande des preuves claires sur sa nécessité

Contrôleur européen de la protection de données - EDPS/10/17   03/12/2010

Autres langues disponibles: EN DE

COMMUNIQUE DE PRESSE

EDPS/10/17

Bruxelles, vendredi 3 décembre 2010

Le "Moment de vérité" pour la directive sur la conservation des données: le CEPD demande des preuves claires sur sa nécessité

Dans un discours prononcé aujourd'hui à la conférence intitulée "Taking on the Data Retention Directive", organisée par la Commission européenne à Bruxelles, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a fortement insisté sur la nécessité de saisir l'occasion de l'évaluation en cours pour démontrer clairement la nécessité et la justification de la directive.

Le CEPD a souligné à nouveau que la conservation des données relatives au trafic et à la localisation de toutes les personnes dans l'Union européenne (UE), à chaque fois qu'ils utilisent le téléphone ou l'Internet, représente une ingérence très forte avec le droit à la vie privée des citoyens. À ce titre, le CEPD considère que la directive constitue l'instrument le plus intrusif pour la vie privée jamais adopté par l'UE en termes d'échelle et du nombre de personnes concernées.

Une telle invasion massive de la vie privée nécessite une réelle justification. Le CEPD a donc demandé à la Commission d'utiliser l'exercice d'évaluation afin de prouver la nécessité de la directive. Des faits et des chiffres concrets devraient également permettre d'évaluer si les résultats présentés dans l'évaluation auraient pu être réalisés avec d'autres moyens portant moins atteinte à la vie privée.

"L'évaluation que nous attendons représente le moment de vérité pour la directive sur la conservation des données" a déclaré Peter Hustinx. "Des preuves sont indispensables afin de démontrer qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée. En l'absence de telles preuves, la directive doit être retirée ou remplacée par un instrument portant moins atteinte à la vie privée et qui répond aux exigences de nécessité et de proportionnalité."

Le CEPD a également insisté sur le fait que la directive n'a manifestement pas réussi à harmoniser les législations nationales. Des écarts importants entre les mesures d'application des États membres ont conduit à une incertitude juridique pour les citoyens. Cela a également donné lieu à une situation où l'utilisation des données conservées n'est pas strictement limitée à la lutte contre les infractions graves.

Selon le CEPD, un instrument européen nouveau ou modifié sur la conservation des données doit être clair quant à sa portée et garantir une sécurité juridique pour les citoyens. Cela signifie qu'il devrait également réglementer les conditions d'accès et d'utilisation ultérieure des données par les autorités répressives et ne pas laisser la possibilité aux États membres de les utiliser données à d'autres fins.

Informations complémentaires

La directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE (pdf)) rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques (compagnies de téléphone, télécommunications mobiles, fournisseurs de services Internet) de conserver les données relatives au trafic, à la localisation et aux abonnés à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves.

La directive est actuellement en cours d'évaluation en vue d'évaluer son application par les Etats membres et son impact sur les entreprises et les consommateurs. L'objectif est également de déterminer si la directive est proportionnée par rapport aux avantages qu'elle apporte dans le domaine répressif, aux coûts pour le marché, et à l'impact sur les droits fondamentaux, en particulier les droits à la vie privée et à la protection des données. Les résultats de l'évaluation permettront à la Commission de déterminer si une révision de la directive est nécessaire.

Le discours (en anglais) est disponible sur notre site Internet. Contact: press@edps.europa.eu

CEPD - Le gardien européen de la protection des données personnelles

www.edps.europa.eu


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