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Stratégie de réforme de la protection des données personnelles: le CEPD demande à la Commission de relever le défi d'une réforme ambitieuse pour une protection solide et efficace des données

European Data Protection Supervisor - EDPS/10/15   15/11/2010

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COMMUNIQUE DE PRESSE

EDPS/10/15

Bruxelles, lundi 15 novembre 2010

Stratégie de réforme de la protection des données personnelles: le CEPD demande à la Commission de relever le défi d'une réforme ambitieuse pour une protection solide et efficace des données

Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, se sont adressés à la presse sur l'avenir du cadre juridique européen pour la protection des données et ont en particulier réagi à la récente communication de la Commission européenne sur une stratégie de réforme de la protection des données. La conférence de presse a également fourni l'occasion de faire le lien avec le rôle et l'apport du CEPD en présentant les principaux résultats de ses activités durant l'année passée.

Le CEPD a tout d'abord souligné l'importance de la réforme du cadre juridique pour la protection des données personnelles qu'il considère comme intervenant à point nommé afin de rester efficace dans une société de l'information européenne de 2015 et au-delà. Il a insisté sur la nécessité d'une protection solide et efficace dans une société où les informations personnelles sont utilisées dans des quantités qui ne peuvent pas être mesurées, très souvent sans que les individus en aient pleinement conscience. Le CEPD a accueilli chaleureusement la communication de la Commission et a exprimé son soutien aux questions identifiées et à ses principales lignes d'action en tant que première étape dans un processus de révision dont les défis sont décisifs. Il a donc demandé à la Commission de saisir cette occasion pour présenter des propositions ambitieuses qui reflètent les objectifs tout aussi ambitieux énoncés dans sa communication.

"La protection des données n'est pas quelque chose d'abstrait. Elle concerne la vie de chacun, à chaque instant de tous les jours. Une protection des données efficace renforce et sous-tend également d'autres questions, telles que notre économie européenne, notre sécurité, la responsabilité de nos gouvernements, et la confiance envers la société de l'information", a déclaré Peter Hustinx. "Il n'y a pas de place à l'erreur: les défis sont énormes C'est pourquoi les solutions proposées doivent être tout aussi ambitieuses et véritablement améliorer l'efficacité des instruments de protection des données."

Le CEPD a également donné son point de vue sur les principaux points du nouveau cadre. Il a souligné en particulier son soutien à une plus grande harmonisation des législations nationales de protection des données, la nécessité d'une approche technologiquement neutre, l'inclusion des principes de "privacy by design" et de responsabilisation, l'introduction d'une notification obligatoire des failles de sécurité couvrant tous les secteurs concernés, et l'inclusion des domaines de la police et de la justice dans le cadre général.

Le CEPD continuera à suivre de près les travaux de la Commission et a l'intention de publier un avis analysant la question plus en détails dans les semaines à venir.

Dans l'intervalle cependant, le CEPD a souligné la nécessité d'assurer l'application des règles actuelles. Cela devrait être réalisé par différents moyens, notamment en garantissant une meilleure exécution et mise en application aux niveaux national et européen, en veillant à ce que les questions de vie privée soient intégrées de façon proactive dans toute nouvelle mesure ayant une incidence sur la protection des données, et en renforçant les instruments internationaux de protection des données, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés.

Le CEPD a également rappelé son rôle et sa contribution en tant que conseiller dans le processus législatif européen et garant de la légalité du traitement des données personnelles dans l'administration européenne. Il poursuivra son travail de supervision, de consultation et de coopération afin de faire en sorte que toutes les institutions et organes européens continuent d'améliorer leur niveau de conformité avec les règles de protection des données lorsqu'ils utilisent des données personnelles et développent de nouvelles législations et politiques.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter: press@edps.europa.eu

CEPD - Le gardien européen de la protection des données personnelles

www.edps.europa.eu


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