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COMMUNIQUÉ
DE PRESSE


EDPS/06/8
Mardi 30 mai 2006

PNR: première réaction du CEPD au jugement
de la Cour de justice

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) communique ses premières réactions face au jugement émis aujourd'hui par la Cour de Justice dans deux dossiers PNR qui concernent le transfert des données personnelles de passagers vers les USA. Le CEPD avait utilisé pour la première fois dans ces affaires son pouvoir d'intervenir devant la Cour en soutien du Parlement.

La Cour a décidé d'annuler les décisions du Conseil et de la Commission qui autorisaient l'accès aux données passagers des compagnies aériennes européennes aux autorités américaines, sans toutefois statuer sur le contenu. La Cour a jugé que la base juridique était inadéquate car le traitement des données concerne la sécurité publique et le droit pénal. Le fait que les données sont collectées à l'origine pour des finalités commerciales (transport aérien de passagers) n'est pas décisif pour la Cour.

Peter Hustinx, le CEPD, dit: "Le jugement semble avoir affaibli la protection des données des citoyens européens dans le cas où leurs données sont utilisées pour des finalités liées aux services répressifs. Ce qui rend d'autant plus important qu'un instrument juridique exhaustif et cohérent sur la protection des données personnelles en dehors du premier pilier soit adopté sans délai".

Le jugement est très important du point de vue de la protection des données et une analyse minutieuse de ses conséquences est nécessaire. Les premières réactions du CEPD sont les suivantes :

  • Il note que le champ d'application de la directive sur la protection des données (95/46) a été examiné par la Cour, notamment lorsqu'apparaissent des interactions avec les services répressifs.
  • Il semble que la protection des citoyens européens soit affaiblie car il n'est plus garanti que les données collectées pour des raisons commerciales mais utilisées par la police soient toujours protégées par la directive sur la protection des données.

Le jugement prendra effet après une période de transition qui expire le 30 septembre 2006. Le CEPD insiste sur le fait que tous les acteurs doivent faire usage de cette période pour parvenir à une solution équilibrée. En ce qui le concerne, le CEPD sera disponible en tant que conseiller des institutions européennes qui feront des propositions pour remplacer ces instruments. Il travaillera également activement avec les autorités nationales de protection des données des Etats membres.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse au +32 2 283 19 00

CEPD - le gardien européen de la protection des données personnelles
www.edps.europa.eu


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