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Conservation des données : le CEPD présente son avis
sur la proposition de directive de la Commission

European Data Protection Supervisor - EDPS/05/5   26/09/2005

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[Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ] COMMUNIQUE DE PRESSE DU CEPD

EDPS/05/5

Lundi 26 septembre 2005

Conservation des données : le CEPD présente son avis
sur la proposition de directive de la Commission

Ces derniers mois, l'actualité politique européenne a réservé une place importante à la conservation des données de télécommunications. Deux propositions concurrentes sont sur la table - un projet de décision cadre proposé par quatre Etats membres et la proposition de directive de la Commission.

Peter Hustinx, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui publie aujourd'hui son avis sur la proposition de la Commission souligne que : "C'est un sujet extrêmement sensible. La directive aura un impact direct sur la protection de la vie privée des citoyens européens et il est primordial qu'elle respecte leurs droits fondamentaux, consolidés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Une mesure législative qui affaiblirait la protection de ces droits est non seulement inacceptable mais aussi illégale".

Bien qu'il ne soit pas convaincu de la nécessité d'une telle directive, le CEPD en analyse les principaux éléments. Si le Conseil et le Parlement européen décident que la conservation des données est nécessaire dans le cadre d'enquêtes sur des infractions pénales graves, les critères suivants doivent être pris en compte pour que la directive soit admissible:

  • périodes de conservation strictement limitées - les périodes doivent répondre aux besoins des autorités compétentes et doivent être harmonisées dans les Etats membres, des périodes de conservation maximales doivent être fixées. Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables.
  • un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible.
  • garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.
  • une infrastructure technique appropriée doit être mise en place pour garantir la sécurité des données, sans oublier des incitants financiers.
  • les personnes concernées doivent avoir la possibilité d'exercer leurs droits et les commissaires à la protection des données doivent en être garants.

L'avis du CEPD contient une analyse détaillée de la proposition de directive en suivant ces grandes lignes et avance plusieurs propositions constructives et concrètes pour la rendre admissible au regard des droits fondamentaux. Il souligne également que la co-décision du Conseil et du Parlement est la seule procédure acceptable dans cette matière extrêmement sensible.

L'avis est disponible sur le site internet du CEPD: http://edps.europa.eu/12_fr_avis.htm
Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse au +32 2 283 19 00
edps.europa.eu


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