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Les résultats communiqués en ce qui concerne les contrôles des dépenses agricoles de l'Union opérés par les États membres ne sont pas fiables, selon l'auditeur externe de l'UE

Court of Auditors - ECA/14/8   17/03/2014

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Communiqué de presse

ECA/14/08
Luxembourg, le 17 mars 2014

Les résultats communiqués en ce qui concerne les contrôles des dépenses agricoles de l'Union opérés par les États membres ne sont pas fiables, selon l'auditeur externe de l'UE

Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne révèle que les résultats communiqués à la Commission en ce qui concerne les contrôles des dépenses agricoles opérés par les États membres ne sont pas fiables. La Commission se sert de ces résultats pour estimer un taux d'erreur résiduel présenté au Parlement européen et au Conseil dans le contexte de la procédure de décharge.

«Les États membres jouent un rôle central pour garantir que l'aide agricole de l'UE est distribuée aux bénéficiaires conformément à la législation de l'Union», a déclaré Mme Rasa Budbergytė, Membre de la Cour responsable du rapport. «Il est donc impératif qu'ils communiquent des informations fiables sur les résultats de leurs contrôles, afin de permettre à la Commission de mieux apprécier l'incidence des irrégularités qui affectent les paiements réalisés».

La Commission et les États membres partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Le soutien aux agriculteurs de l'UE est géré et versé par des organismes payeurs nationaux ou régionaux, qui rendent compte à la Commission. Des organismes de certification indépendants désignés par les États membres certifient à la Commission la fiabilité des comptes annuels des organismes payeurs ainsi que la qualité des systèmes de contrôle mis en place par ces derniers.

Les organismes payeurs soumettent les demandes d'aide des agriculteurs à des contrôles afin de vérifier leur éligibilité. Ils procèdent également à des contrôles sur place auprès d'un échantillon de demandeurs. Les erreurs détectées lors de ces contrôles donnent lieu à une réduction du montant des aides qui peuvent être versées au demandeur. Les États membres informent annuellement la Commission des résultats de ces contrôles au moyen de leurs rapports statistiques. C'est sur la base de ces derniers que la Commission estime un taux d'erreur résiduel réputé représenter l'incidence financière (en pourcentage du montant des paiements) des irrégularités qui continuent d'affecter les paiements réalisés, après que l'ensemble des contrôles ont été effectués.

La Cour des comptes a conclu que les rapports statistiques des États membres ne sont pas fiables, à la fois en raison d'erreurs liées à la compilation et parce que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place ne sont que partiellement efficaces pour détecter les dépenses irrégulières. En outre, les travaux des organismes de certification ne fournissent pas une assurance suffisante quant au caractère approprié des contrôles sur place ou à la fiabilité des rapports statistiques. Enfin, l'auditeur externe de l'UE estime que les ajustements, par la Commission, des taux d'erreur issus des rapports ne sont pas statistiquement valables.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial n° 18/2013 intitulé «La fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles», la Cour des comptes européenne a évalué la fiabilité des rapports statistiques dans lesquels les États membres présentent les résultats de leurs contrôles administratifs et de leurs contrôles sur place, ainsi que la validité statistique du taux d'erreur résiduel calculé par la Commission sur la base de ces rapports.

Cet audit et les précédents audits de la Cour, de même que les audits de la Commission, montrent que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place existants ne sont que partiellement efficaces et, de ce fait, compromettent gravement la fiabilité des informations fournies à la Commission par les États membres.

La Commission diffuse des lignes directrices relatives à l'établissement des rapports statistiques. Toutefois, l'audit a montré que ces lignes directrices ne sont pas toujours appliquées correctement. La plupart des organismes payeurs ne s'assurent pas de l'exactitude des rapports avant leur présentation à la Commission.

La Cour des comptes a également estimé, en conclusion, que les travaux actuellement exécutés par les organismes de certification ne fournissent pas une assurance suffisante quant au caractère approprié des contrôles sur place ou à la fiabilité des rapports statistiques. L'examen limité auquel la Commission soumet les statistiques des États membres ne permet pas non plus de garantir leur fiabilité.

Compte tenu des faiblesses détaillées dans le rapport, les informations dont la Commission dispose ne lui apportent pas une base fiable pour estimer le taux d'erreur résiduel. De plus, les ajustements, par la Commission, des taux d'erreur issus des rapports statistiques ne sont pas statistiquement valables et, par conséquent, le taux d'erreur résiduel en résultant ne l'est pas non plus.

Sur la base de ses constatations, la Cour a formulé les recommandations suivantes:

  • les organismes payeurs devraient faire preuve de plus de rigueur lors des contrôles administratifs et des contrôles sur place, et la qualité des bases de données du système d'identification des parcelles agricoles devrait être améliorée;

  • les lignes directrices pour la mise en place de systèmes de contrôle adéquats et l'établissement des rapports statistiques, élaborées par la Commission, devraient être clarifiées et leur application devrait être soumise à un contrôle plus strict;

  • les lignes directrices de la Commission à l'intention des organismes de certification devraient être revues pour accroître la taille des échantillons de contrôles sur place testés, pour exiger la réexécution des contrôles et pour vérifier de manière plus approfondie l'établissement des rapports statistiques;

  • la Commission devrait réexaminer le système d'établissement de rapports actuellement imposé aux organismes payeurs pour faire en sorte de recevoir, au moment le plus opportun, des informations complètes et pertinentes qu'elle pourrait utiliser lors de la procédure de décharge. Elle devrait également renforcer l'efficacité des contrôles documentaires et des contrôles sur place auxquels elle soumet les rapports statistiques des États membres;

  • la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une estimation statistiquement valable des irrégularités affectant les paiements, en s'appuyant sur les travaux des organismes payeurs et sur le rôle renforcé des organismes de certification, à condition que des améliorations suffisantes soient apportées aux travaux de ces derniers.


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