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COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ECA/14/06

Luxembourg, le 4 mars 2014

Les recommandations d'audit font l'objet d'une mise en œuvre appropriée de la part de la Commission européenne, selon les auditeurs de l'UE

Dans un rapport publié ce jour, la Cour des comptes européenne estime, en conclusion, qu'une grande majorité de ses recommandations font l'objet d'un suivi et d'une mise en œuvre appropriés de la part de la Commission européenne, ce qui a contribué à améliorer la gestion financière dans un certain nombre de domaines du budget de l'UE.

«La Cour apporte une valeur ajoutée en utilisant son expertise pour définir des moyens d'améliorer la gestion financière. Étant donné que la Commission européenne écoute nos conseils et met en œuvre nos recommandations, nous pouvons considérer que nous accomplissons notre mission: aider l'UE à mieux fonctionner» a déclaré M. Henrik Otbo, Membre de la Cour responsable du rapport.

Dans son rapport sur le suivi de ses rapports spéciaux pour l’exercice 2012, la Cour des comptes européenne a évalué si les recommandations d'audit qu’elle avait formulées dans ses rapports spéciaux avaient fait l'objet d'un suivi approprié de la part de la Commission. L'examen a porté sur un échantillon de 62 recommandations formulées dans dix rapports spéciaux publiés entre 2006 et 2010. La Cour a évalué les mesures de suivi prises par la Commission pour donner suite à ces 62 recommandations et a constaté que 83 % avaient été mises en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards, 12 % avaient été mises en œuvre à certains égards et 5 % n'avaient pas été mises en œuvre. L'examen a également montré que la Commission dispose de lignes directrices et de procédures adéquates concernant ses activités de suivi.

Le suivi des rapports d’audit correspond dans les normes internationales d'audit à la dernière étape du cycle d’audit de la performance qui comporte la planification, l’exécution et le suivi.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières. Il s'agit souvent d'audits de la performance.

Dans les normes internationales d'audit, le suivi des rapports d’audit correspond à la dernière étape du cycle d’audit de la performance qui comporte la planification, l’exécution et le suivi. Le suivi des rapports d'audit de la performance de la Cour est une composante indispensable du processus d'obligation de rendre compte et peut contribuer à la mise en œuvre effective des recommandations du rapport par la Commission.

Dans son rapport sur le suivi de ses rapports spéciaux pour l’exercice 2012 (RS n° 19/2013), la Cour des comptes européenne a évalué si les recommandations qu’elle avait formulées dans ses rapports spéciaux avaient fait l'objet d'un suivi approprié de la part de la Commission. Cette question a ensuite été scindée en deux sous‑questions: «La Commission a‑t‑elle établi des lignes directrices et des procédures adéquates pour les activités de suivi?» et «La Commission dispose‑t‑elle d'informations de gestion adéquates et fiables sur les recommandations d'audit et sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre?».

L'examen de la Cour a comporté une évaluation des suites données par la Commission à un échantillon de 62 recommandations formulées par la Cour dans dix rapports spéciaux publiés entre 2006 et 2010. Pour cet échantillon, la Cour a évalué l'état actuel d’avancement de la mise en œuvre des recommandations, ainsi que les informations de gestion dont la Commission elle‑même dispose sur cet état d’avancement. La Cour a également examiné les procédures concernées des directions générales et passé en revue les manuels, les lignes directrices, les plans et les rapports publiés, en accordant une attention particulière à ceux concernant l'application RAD (recommandations, actions, décharge). Cette application est l’outil informatique utilisé par la Commission pour contrôler son suivi des recommandations de la Cour et des demandes formulées par l'autorité de décharge dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire.

Sur la base de son examen, la Cour estime, en conclusion, que la Commission assure un suivi approprié de ses recommandations. L'examen d'un échantillon de recommandations montre en effet que 83 % des recommandations de la Cour ont été mises en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards par la Commission, ce qui a contribué à améliorer la gestion financière dans un certain nombre de domaines du budget de l'UE. L’examen a également montré que la Commission dispose de lignes directrices et de procédures adéquates concernant ses activités de suivi.

La Cour a souligné que des améliorations dans le suivi des informations fiables sur la performance constituent des exemples de recommandations mises en œuvre à la suite de ses rapports spéciaux. Des améliorations ont été constatées dans un certain nombre de domaines examinés. Premièrement, bien que les projets de règlements relatifs au Fonds de cohésion pour la période de programmation 2014‑2020 restent essentiellement fondés sur les intrants, ils comportent des dispositions pour une approche axée davantage sur les résultats et prévoient des indicateurs en matière de réalisations et de résultats escomptés (cohésion). D'autre part, s'agissant du programme d'aide de l'UE en faveur des producteurs de fruits et légumes, la collecte d’informations auprès des États membres s'est améliorée grâce aux nouvelles orientations, aux modèles et aux logiciels informatiques fournis par la Commission (agriculture). Enfin, des améliorations ont également été constatées en matière d'établissement de rapports, de suivi et de communication d'informations par les responsables de la mise en œuvre du programme de réhabilitation mené en réponse au tsunami survenu dans l'océan Indien (actions extérieures).

D'autres exemples sont présentés dans le rapport spécial disponible dans 23 langues de l'UE sur le site http://eca.europa.eu.

La Cour a précédemment assuré le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations dans le rapport spécial n° 19/2012 disponible à l'adresse suivante: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR12_19/SR12_19_FR.PDF


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