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La Commission n'a pas correctement supervisé le «processus de découplage» des aides agricoles de l'UE adopté lors du «bilan de santé» de la PAC en 2008, selon l'auditeur externe de l'UE

Court of Auditors - ECA/14/34   09/07/2014

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Communiqué de presse

ECA/14/34
Luxembourg, le 9 juillet 2014

La Commission n'a pas correctement supervisé le «processus de découplage» des aides agricoles de l'UE adopté lors du «bilan de santé» de la PAC en 2008, selon l'auditeur externe de l'UE

Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne souligne que la Commission n'a pas supervisé de manière adéquate le calcul, par les États membres, des droits au paiement en faveur des agriculteurs de l'UE au titre du régime de paiement unique pour la période 2010-2012. La répartition, par les États membres, des aides disponibles n'était pas toujours conforme aux principes ou aux objectifs politiques de l'UE et les droits au paiement ont parfois été calculés de manière incorrecte.

«Le régime de paiement unique (RPU), introduit en 2005, a remplacé la plupart des anciens paiements directs liés à la production agricole. La révision, en 2008, de la réforme de la PAC de 2003, dite «bilan de santé», a étendu le RPU aux secteurs agricoles pour lesquels le régime n'avait pas encore été introduit, ou seulement partiellement. Les États membres avaient une marge de manœuvre considérable pour allouer et calculer les droits au paiement; toutefois, la Commission reste responsable en dernier ressort du paiement des aides de l'UE aux agriculteurs. La Cour a constaté que la Commission n'a pas adopté de règles de mise en œuvre claires et qu'elle n'a pas supervisé de manière adéquate la répartition des aides disponibles entre les agriculteurs par les États membres; le montant de ces aides s'élevait à environ 4,2 milliards d'euros pour la période 2010-2012. En conséquence, les critères définis par les États membres n'étaient pas toujours conformes aux principes de l'UE, notamment ceux d'égalité de traitement des agriculteurs, de proportionnalité et de bonne gestion financière, et les droits au paiement des agriculteurs étaient parfois incorrectement calculés», a déclaré M. Augustyn Kubik, Membre de la Cour responsable du rapport. «Cela peut également avoir d'importantes répercussions sur les nouveaux régimes de paiement prévus pour les agriculteurs à partir de 2015. »

Le découplage des aides directes aux agriculteurs par rapport à la production et l'introduction du régime de paiement unique étaient, en 2003, des éléments essentiels du processus de réforme de la PAC. Le principal objectif du RPU était de passer d'une politique axée sur le soutien au marché à une politique orientée vers un soutien aux revenus des agriculteurs qui soit découplé afin de les encourager à se tourner davantage vers le marché et de parvenir à une plus grande décentralisation. Jusqu'à maintenant, le RPU a été introduit dans 18 États membres et représente 54 % du budget total de l'UE consacré à l’agriculture et au développement rural. Le soutien au titre du RPU est indépendant («découplé») de la production agricole proprement dite, mais les agriculteurs doivent détenir des droits au paiement et disposer de surfaces éligibles pour pouvoir en bénéficier. Le RPU restera en vigueur jusqu'à la fin de 2014. À partir de 2015, il sera remplacé par un nouveau régime de paiement de base, également fondé sur des droits au paiement. Dans certaines conditions, les États membres pourront transférer la valeur actuelle des droits au paiement dans le nouveau système. Ainsi, le calcul des droits au paiement au titre du RPU peut avoir une incidence sur les futurs paiements en faveur des agriculteurs jusqu'à l'exercice 2021.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (n° 8/2014) intitulé «La Commission a-t-elle géré de manière efficace l'intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique?», la Cour a évalué la manière dont la Commission a géré l'intégration, dans le régime de paiement unique (RPU), des aides de l'UE couplées à des niveaux spécifiques de production agricole (comme la surface cultivée ou le nombre d'animaux) après le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) réalisé en 2008. Les auditeurs de la Cour ont plus précisément examiné si la Commission a supervisé et vérifié de manière adéquate le calcul des droits au paiement dans les États membres, si la législation des États membres était conforme aux conditions et aux principes définis par la législation de l'UE et si les autorités compétentes ont mis en place des contrôles efficaces permettant d'assurer le calcul et l'attribution corrects des droits au paiement.

La Cour a constaté que la Commission n'a pas mis à profit son mandat pour s'assurer que tous les critères appliqués pour répartir le soutien disponible étaient conformes aux principes de l'UE, notamment ceux de non-discrimination des agriculteurs et de proportionnalité, et qu'ils suivaient les principes de bonne gestion financière. Elle n'a pas non plus évalué si ces critères avaient une éventuelle incidence sur les conditions de marché.

Bien que les États membres aient, pour la plupart, utilisé correctement les données de référence des agriculteurs, les auditeurs de la Cour ont détecté des faiblesses importantes dans l'application des règles et des principes de calcul. Le cadre mis en place par la Commission n'établissait pas de façon suffisamment claire quels contrôles les États membres devaient effectuer pour assurer le calcul correct des droits au paiement, et les systèmes de contrôle des différents États membres étaient de qualité variable. Des faiblesses ont également été constatées dans la manière dont la Commission a contrôlé le respect, par les États membres, des plafonds et de la législation de l’UE applicables, et dont elle a assuré la correction des erreurs.

Les auditeurs de la Cour recommandent à la Commission:

  • d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures relevant de la PAC pour les nouveaux régimes de paiement direct, en établissant des orientations claires de niveau approprié et en demandant aux États membres de démontrer que les critères adoptés sont objectifs et non discriminatoires, de manière à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence;

  • de contrôler de manière efficace le respect des plafonds applicables et d'adopter une approche plus globale concernant les contrôles relatifs à l'apurement de conformité, qui tienne compte des risques spécifiques associés à un régime d'aide fondé sur des droits et qui contribue à accélérer le suivi des cas de non-conformité;

  • de veiller à faire corriger les droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation en vigueur et à recouvrer les droits au paiement indûment attribués ainsi que les paiements indûment versés au titre du RPU, notamment lorsqu'il s'agit d'erreurs systématiques;

  • de s'assurer de l'adoption, par les organismes payeurs, de procédures claires qui permettent, entre autres, de contrôler efficacement la fiabilité des données sous-jacentes aux calculs et l'exactitude des droits au paiement octroyés par les États membres.

Vous trouverez une vidéo d'un court entretien avec le Membre de la Cour responsable du rapport en suivant le lien: https://www.youtube.com/user/EUAuditorsECA.

Voir également le rapport n° 5/2011 de la Cour intitulé «Régime de paiement unique (RPU): questions à examiner en vue d'améliorer la bonne gestion financière»: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR11_05/SR11_05_FR.PDF


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