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Communiqué de presse

ECA/14/30
Luxembourg, le 2 juillet 2014

La surveillance bancaire européenne prend forme, selon l'auditeur externe de l'UE

    Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne révèle que la réforme, par la Commission, de la législation applicable au secteur bancaire, ainsi que la création de l'Autorité bancaire européenne, ont constitué d'importantes premières étapes dans la réponse à la crise financière. L'Autorité bancaire européenne a posé les jalons d'un nouveau système de réglementation et de surveillance du secteur bancaire dans la mesure des ressources et des pouvoirs juridiques limités dont elle disposait. Toutefois, des manquements ont été relevés dans la surveillance transfrontalière des banques, dans l'évaluation de la résilience de celles-ci, ainsi qu'en matière de promotion de la protection des consommateurs.

«La crise financière a provoqué un séisme dans l'ensemble du secteur bancaire de l'UE, avec comme corollaire une crise économique et de la dette souveraine», a déclaré M. Milan Martin Cvikl, Membre de la Cour responsable du rapport. «L'Union a réagi pour stabiliser la situation, mais l'Autorité bancaire européenne n'a pas le pouvoir de prendre ou de faire appliquer des décisions dans le domaine de la convergence des activités de surveillance. En outre, elle disposait d'un mandat juridique et d'effectifs limités pour effectuer le test de résistance de 2011. Aujourd'hui, grâce à l'accord sur le mécanisme de surveillance unique et à d'autres éléments de l'union bancaire, de nouvelles actions importantes sont engagées.»

En réaction à la crise financière et économique, des mesures d'urgence ont été prises pour tenter de restaurer la confiance dans les institutions financières. Elles ont été suivies par des réformes dans le domaine de la réglementation et de la surveillance. La Cour a examiné ces divers éléments pour la période allant de 2011 à début 2013 et a constaté que la Commission et l'Autorité bancaire européenne avaient réagi à la crise financière par un vaste programme de réglementation. Toutefois, le temps réservé à la consultation des parties prenantes a été limité et il n'y a pas eu d'analyse transsectorielle de l'impact.

L'Autorité bancaire européenne, dans son rôle de facilitateur et de coordonnateur des travaux des autorités nationales de surveillance, a contribué à améliorer la surveillance transfrontalière des banques. Cependant, la surveillance quotidienne des banques est restée une prérogative de ces autorités et l'Autorité bancaire européenne n'a pas eu d'accès direct aux institutions financières. La convergence des activités de surveillance via les collèges d'autorités de surveillance a été limitée et ces derniers ont passé trop de temps à examiner les procédures au lieu de se concentrer sur les risques. L'Autorité bancaire européenne ne dispose pas de l'autorité requise pour prendre ou faire appliquer des décisions en matière de convergence des activités de surveillance et pour régler les différends entre autorités nationales de surveillance.

L'Autorité bancaire européenne disposait d'un mandat juridique et d'effectifs limités pour le test de résistance de 2011, qui a été mené sans filet de sécurité financier à l'échelle de l'UE. Bien que ce test de résistance ait été utile comme détonateur de la recapitalisation de nombreuses banques, il a également démontré les limites d'une telle opération lorsqu'elle n'est pas combinée avec une évaluation de la qualité du portefeuille d'actifs.

L'auditeur externe de l'UE a formulé une série de recommandations visant à renforcer l'efficacité des collèges d'autorités de surveillance et la fiabilité des tests de résistance des banques, ainsi qu'à garantir le succès de l'union bancaire et l'efficacité de la surveillance bancaire.

Remarques à l'intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial n° 5/2014 intitulé «La surveillance bancaire européenne prend forme – L'ABE évolue dans un contexte mouvant», la Cour des comptes européenne s'est attachée à déterminer si la Commission et l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont rempli de manière satisfaisante leurs obligations dans la mise en place de nouveaux dispositifs dans le cadre du système de réglementation et de surveillance du secteur bancaire. Elle a aussi examiné si ces nouveaux dispositifs fonctionnaient.

    La Cour a constaté que la Commission et l'ABE ont réagi à la crise financière par un vaste programme de réglementation. Globalement, la Commission a respecté les délais concernant l'élaboration des textes législatifs relatifs au secteur bancaire. Toutefois, les délais stricts imposés par les accords mondiaux conclus lors du G20 et au sein du Comité de Bâle, ainsi que les retards imputables aux négociations politiques, ont réduit le temps dont disposaient les parties prenantes externes pour apporter leur contribution via la consultation publique. De plus, cette situation s'est traduite par des délais serrés pour l'élaboration de normes techniques au niveau de l'ABE, qui, de surcroît, n'a pas pu formuler, de manière systématique, des commentaires sur les mandats et les délais à respecter au cours du processus législatif. Bien que de nombreuses propositions législatives aient été formulées ces dernières années (et que d'autres soient actuellement en cours d'élaboration), il n'y a pas eu d'analyse transsectorielle de l'impact du paquet de propositions pris dans son ensemble.

En tant que facilitateur et coordonnateur des travaux des autorités nationales de surveillance (ANS), l'ABE a contribué à renforcer la surveillance transfrontalière des banques. Toutefois, son rôle dans les tâches de surveillance bancaire a été limité dans de nombreux domaines. La surveillance quotidienne des banques reste une prérogative des ANS. L'ABE n'exerce aucune surveillance directe des institutions financières. La convergence des activités de surveillance via les collèges d'autorités de surveillance est limitée et ces derniers ont passé trop de temps à examiner les procédures au lieu de se concentrer sur les risques.

L'ABE ne dispose pas de l'autorité requise pour prendre ou faire appliquer des décisions en matière de convergence des activités de surveillance et pour régler les différends entre ANS. Bien qu'elle ait déployé des efforts considérables pour régler ces désaccords, ses pouvoirs juridiques sont limités dans le domaine de la médiation. L'ABE avait pour mission de faciliter et de coordonner le test de résistance de 2011, mais elle n'a pas pu disposer de l'effectif ni du mandat nécessaire pour garantir la fiabilité de cette opération. En outre, le test de résistance a été mené sans qu'un filet de sécurité financier ait été prévu à l'échelle de l'UE. Bien que le test de résistance de 2011 ait été utile comme détonateur de la recapitalisation de nombreuses banques, il a également démontré les limites d'une telle opération lorsqu'elle n'est pas combinée avec une évaluation de la qualité du portefeuille d'actifs.

    À compter de l'automne 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera habilitée à surveiller le secteur bancaire dans tous les États membres de la zone euro, ainsi que dans les autres États membres qui souhaitent prendre part au processus. Le mécanisme de surveillance unique (MSU) suppose une coopération entre la BCE et les ANS, le fonctionnement général du MSU relevant de la compétence de la première nommée. Dans son rôle réglementaire, l'ABE dispose d'un mandat pour élaborer des normes techniques et pourrait utilement exploiter son expertise pour continuer à assurer cette tâche. Toutefois, il est permis de s'interroger sur son futur rôle dans la surveillance des banques, puisqu'il se limite à faciliter et à coordonner les travaux des ANS et que l'ABE n'a pas le pouvoir d'imposer des décisions spécifiques à ces dernières. Par conséquent, il y a un risque d'incertitude en ce qui concerne les rôles et les responsabilités respectifs et de chevauchements entre l'ABE et la BCE.

Dans ses recommandations, la Cour considère notamment qu'une bonne surveillance bancaire à l'échelle de l'UE passe par une séparation claire des rôles et des responsabilités de l'ABE, de la BCE et des ANS, que celles-ci fassent ou non partie du MSU. Pour éviter tout risque de chevauchement et de manque de clarté dans la définition des responsabilités entre la BCE, les ANS et l'ABE dans certains domaines, elle recommande de clarifier davantage leurs rôles et leurs prérogatives dans des textes législatifs ou des protocoles d'accord. Elle recommande également d'établir des procédures destinées à garantir une coopération étroite et fréquente ainsi que l'échange d'informations entre les différentes entités et de prêter une attention particulière à la période de transition précédant l'instauration complète du MSU.

Vous trouverez une vidéo d'un court entretien avec le Membre de la Cour responsable du rapport en suivant le lien https://www.youtube.com/user/EUAuditorsECA.


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