Navigation path

Left navigation

Additional tools

Communiqué de presse

ECA/14/28
Luxembourg, le 1
er juillet 2014

L’incidence du soutien de l’Union européenne à l’investissement et à la promotion sur la compétitivité du secteur vitivinicole n’est pas clairement démontrée, selon l'auditeur externe de l'UE

Un rapport publié aujourd'hui par la Cour des comptes européenne révèle que la nécessité d’une mesure d’investissement supplémentaire spécifique au secteur vitivinicole n’est pas justifiée dès lors qu’un tel soutien existe déjà dans le cadre de la politique de développement rural. Le rapport remet en cause le rôle des subventions accordées par l'UE pour la promotion des vins, lesquelles sont souvent utilisées pour consolider des marchés plutôt que pour en gagner de nouveaux ou en reconquérir d'anciens.

«La coexistence de mesures d'aide à l'investissement similaires dans le cadre de deux régimes différents est source de complications et, dans certains États membres, cela a entraîné des retards dans la mise en œuvre ou une limitation excessive des investissements éligibles», a déclaré M. Jan Kinšt, Membre de la Cour responsable du rapport. Et de poursuivre: «En outre, quand la contribution de l'UE incite les entreprises à réduire en proportion leur propre financement en faveur des actions de promotion, elle devient essentiellement une subvention partielle des coûts opérationnels desdites entreprises. Le cas échéant, les fonds publics ne sont donc pas utilisés de manière efficiente.»

L’auditeur externe de l’UE a constaté que les informations pertinentes disponibles n’étaient pas suffisantes pour que les résultats découlant directement des mesures en cause soient visibles. En ce qui concerne la mesure d'investissement, il n’est pas aisé d’isoler les effets induits par les investissements réalisés dans le domaine du développement rural. S’agissant des actions de promotion, malgré la croissance considérable, en chiffres absolus, des exportations de vin dans les pays tiers, l’audit a montré que les vins de l'UE ont perdu des parts de marché dans les principaux pays tiers ciblés par ces actions et que les exportations de vins de l’UE non éligibles à l’aide ont également augmenté.

Au cours de la période 2009-2013, les États membres ont dépensé 522 millions d’euros, financés par l’Union, dans le cadre de la mesure de promotion. Pour la période 2014-2018, les fonds alloués aux États membres ont été considérablement augmentés (1 160 millions d’euros à l’EU-27). Compte tenu des difficultés éprouvées par les États membres pour dépenser les crédits initialement réservés aux actions de promotion pour la période 2009-2013, le risque existe que le budget prévu pour la période 2014-2018 soit trop élevé et, par suite, que les principes de bonne gestion financière ne soient pas appliqués.

Remarques à l'intention des journalistes

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (n° 9/2014), la Cour des comptes européenne a examiné les questions posées dans l’intitulé: «Le soutien de l’Union européenne à l’investissement et à la promotion dans le secteur vitivinicole est-il bien géré et ses effets sur la compétitivité des vins de l’UE sont-ils démontrés?».

En conclusion, l’auditeur externe de l’UE a estimé que le soutien en cause présentait des faiblesses dans la manière dont il a été conçu et mis en œuvre, faiblesses qui ont été préjudiciables à sa gestion pendant les premières années couvertes par l’audit, et que l’incidence du soutien sur la compétitivité des vins de l’UE n’était pas toujours démontrée.

Sur la base de ses constatations, la Cour a formulé les recommandations suivantes:

s’agissant de la mesure d’investissement:

  1. afin de rationaliser le régime d’aide, la Commission devrait surveiller dans quelle mesure les fonds sont absorbés, examiner si cette mesure est nécessaire et si, par rapport à d’autres secteurs agricoles, le secteur vitivinicole a besoin d’aides supplémentaires à l’investissement;

  2. les États membres devraient atténuer le risque en matière d’économie en évaluant systématiquement le caractère raisonnable du coût des projets et la solidité financière des demandeurs. Le résultat de ces évaluations devrait être dûment documenté. La Commission devrait veiller à ce que les États membres effectuent ces contrôles de manière efficace;

s’agissant de la mesure de promotion:

  1. le règlement applicable en la matière devrait empêcher que les bénéficiaires puissent présenter, pour chaque période de programmation, un programme de promotion ciblant les mêmes pays. La Commission devrait également limiter le champ d'application de la mesure concernant les conditions d'éligibilité en matière de publicité en faveur des marques et s’attacher davantage à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à ladite mesure;

  2. afin de minimiser le risque d’effet d'aubaine, la Commission devrait veiller à ce que les États membres, dans leurs procédures de sélection, imposent aux bénéficiaires de démontrer clairement qu’ils ont besoin d’une aide de l’UE et que les frais d’exploitation courants ne sont pas financés par le budget de l’Union;

  3. la Commission devrait veiller à ce que les frais annexes, comme les coûts encourus par les organismes chargés de la mise en œuvre et les frais généraux, soient dûment justifiés et limités à un pourcentage maximal du total des coûts;

  4. les États membres devraient garantir l’existence d’une piste d’audit suffisante pour pouvoir relier chaque aide en faveur de la promotion à des actions spécifiques bien documentées;

  5. la Commission devrait demander aux États membres d'évaluer plus précisément les résultats des projets de promotion. Les résultats des actions de promotion devraient notamment faire l’objet d’une évaluation au niveau du bénéficiaire plutôt qu’à celui du secteur vitivinicole de l'UE pris dans son ensemble. Les États membres devraient faire meilleur usage des rapports établis par les bénéficiaires à l'issue des actions de promotion pour en évaluer les résultats et les consolider;

  6. au terme d’un délai suffisamment long, la Commission devrait examiner dans quelle mesure le budget alloué aux programmes d’aide nationaux pour la période 2014-2018 est en adéquation avec les besoins du secteur vitivinicole de l'UE et la capacité d'absorption des États membres. En se fondant sur cet examen, la Commission devrait réajuster le budget, le cas échéant, de manière à inciter les États membres à se montrer plus efficients dans l’application des mesures.

Vous trouverez également un autre rapport de la Cour sur le secteur vitivinicole, en l’occurrence le rapport spécial n° 7/2012 «La réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole: état d’avancement», en suivant le lien http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR12_07/SR12_07_FR.PDF.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website