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Le service européen pour l'action extérieure n'est pas à la hauteur de son potentiel, selon l'auditeur externe de l'UE

Court of Auditors - ECA/14/27   30/06/2014

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Communiqué de presse

ECA/14/27
Luxembourg, le 30 juin 2014

Le service européen pour l'action extérieure n'est pas à la hauteur de son potentiel, selon l'auditeur externe de l'UE

Dans un rapport publié aujourd'hui, la Cour des comptes européenne fait observer que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait accroître son efficience et agir davantage en faveur de l'UE et de ses citoyens.

«La mise en place du SEAE a eu lieu dans un environnement peu propice à son démarrage, à une époque caractérisée par des difficultés financières et une aggravation des troubles non loin des frontières de l'UE», a déclaré M. Szabolcs Fazakas, Membre de la Cour responsable du rapport. «Le SEAE est un service de politique étrangère opérationnel de l'UE, mais il pourrait mieux fonctionner si les procédures administratives et financières étaient plus efficientes et s'il coopérait plus étroitement avec les corps diplomatiques des États membres.»

Le traité de Lisbonne a institué le poste de haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité afin de renforcer la coordination de la politique étrangère et de défendre les valeurs fondamentales de l'Union européenne partout dans le monde. Également vice-président de la Commission européenne, le haut représentant s'appuie sur un nouveau corps diplomatique de l'UE, le SEAE. La mise en place du SEAE permet à l'UE de disposer à présent d'un service de politique étrangère opérationnel, doté d'unités thématiques, de structures de gestion des crises ainsi que d'un vaste réseau de postes diplomatiques, et au sein duquel existe un certain équilibre entre agents de différentes origines.

Le SEAE est devenu formellement opérationnel le 1er janvier 2011. Son siège est situé à Bruxelles et il comprend un réseau mondial de 140 délégations pour représenter les intérêts de l'ensemble de l'UE. Pour l'exercice 2014, le SEAE est doté d'un budget de 519 millions d'euros réparti entre le siège (41 %) et les délégations (59 %). La Commission complète le budget des délégations en leur allouant quelque 270 millions d'euros par an, car un nombre considérable de ses agents y sont affectés. La plupart de ceux-ci sont chargés d'exécuter des tâches relatives à l'aide au développement et à l’aide humanitaire de l'UE, à l'élargissement et aux dimensions extérieures des politiques internes, domaines qui relèvent de la responsabilité de la Commission.

L'auditeur externe de l'UE a constaté que la coordination entre le SEAE et la Commission n'était que partiellement efficace, notamment en raison de mécanismes de coopération inefficaces au sommet de la hiérarchie et de la rigidité du cadre financier et administratif dans les délégations. Cela accapare des ressources qui devraient être consacrées aux tâches politiques. La coordination avec les États membres s'est améliorée, mais elle peut encore être renforcée afin d'exploiter les synergies, comme l'échange d'informations ou le regroupement dans des locaux communs, ainsi que les services consulaires, y compris la protection des citoyens de l'UE.

Remarques à l'intention des journalistes:

Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l'année, présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l'UE ou sur des questions de gestion particulières.

Dans ce rapport spécial (n° 11/2014) intitulé «La mise en place du service européen pour l'action extérieure», la Cour des comptes a évalué si la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) avait été bien préparée, si les ressources du SEAE avaient été hiérarchisées, organisées et allouées de façon efficiente, et si le SEAE avait assuré une coordination efficace avec la Commission et les États membres.

Le rapport est le résultat d'une évaluation indépendante de la mise en place du SEAE. L'audit de la Cour a eu lieu en même temps que les travaux préparatoires à l'examen du SEAE réalisé à la moitié du mandat de la haute représentante. Les constatations et les recommandations des auditeurs concordent, en règle générale, avec les résultats de l'autoévaluation du SEAE, ce qui souligne la nécessité de remédier aux insuffisances décelées.

Les auditeurs de l'UE ont constaté que la mise en place du SEAE a été menée précipitamment et mal préparée. Elle a eu lieu à une époque caractérisée par des difficultés financières et une aggravation des troubles au Sud de la Méditerranée. Parallèlement, la mise en place du service a également été rendue difficile du fait de trop nombreuses contraintes et de tâches définies en des termes vagues. Ces facteurs ont contribué à instaurer un environnement peu propice au démarrage des activités du service.

L'établissement des priorités, l'organisation et l'allocation des ressources sont affectés par des insuffisances qui ont réduit l'efficience du SEAE. L'intégration des représentants spéciaux de l'UE dans les travaux du SEAE est insuffisante. S'agissant du recrutement, les auditeurs ont constaté que les déséquilibres importants entre les sexes et les origines géographiques n'ont pas encore été pleinement corrigés et que les procédures de recrutement sont onéreuses et lentes.

Enfin, la Cour des comptes européenne a estimé, en conclusion, que la coordination avec la Commission et les États membres s'était améliorée, mais qu'elle était encore insuffisante pour permettre au SEAE d'exploiter tout son potentiel. Le fait que le SEAE est un organisme distinct, l'absence de coopération efficace au sommet de la hiérarchie, ainsi que la rigidité du cadre financier et administratif dans les délégations ont été préjudiciables à la coordination avec la Commission. Cela accapare des ressources qui devraient être consacrées aux tâches politiques. La coordination avec les États membres ne permet pas d'exploiter pleinement les synergies, comme l'échange d'informations ou le regroupement dans des locaux communs, et ne comprend pas les services consulaires, y compris la protection des citoyens de l'UE à l'étranger. L'exercice, par le SEAE, de la présidence permanente de certaines instances préparatoires du Conseil a facilité la coordination, mais les avantages potentiels de ces nouvelles modalités n'ont pas été pleinement exploités.

Dans le rapport, la Cour formule un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre permettrait d'accroître la valeur ajoutée et l'efficience du SEAE, par exemple clarifier les tâches et les objectifs de celui-ci, rationaliser sa structure organisationnelle, simplifier son cadre administratif, renforcer son rôle stratégique et améliorer la planification de ses travaux. La Cour y recommande également de revoir le processus de nomination et le mode de fonctionnement des représentants spéciaux de l'UE, ainsi que les procédures de recrutement du SEAE. Ce dernier devrait collaborer avec la Commission afin d'atténuer l'incidence de la rigidité du statut et du règlement financier applicables sur l'efficience des délégations de l'UE. Enfin, le SEAE devrait poursuivre ses efforts pour encourager l'échange d'informations avec les États membres et le regroupement des représentations diplomatiques dans des locaux communs, et évaluer la possibilité d'offrir des services consulaires, y compris la protection des citoyens de l'UE.

Vous trouverez une vidéo d'un court entretien avec le Membre de la Cour responsable du rapport en suivant le lien: https://www.youtube.com/user/EUAuditorsECA


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